SARL au capital social de 3.432.000 €, dont le siège social est 76 rue d’Amsterdam – 75009 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes. D’une part,
Et,
Syndicat chimie énergie CFDT MAINE ANJOU,
14, place Louis Imbach, 49100 ANGERS Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux présentes. D’autre part
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et l’Organisation Syndicale, au terme d’échanges de points de vue, ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Barème Appointements Mensuels
A compter du 1er janvier 2023, les salaires de base minima sont revalorisés de 4%.
Article 2 - Augmentation Générale
Une augmentation générale de 2,5% sera appliquée au 1er janvier 2023 sur les salaires bruts de base de décembre 2022. Cette augmentation générale comprend l’augmentation des minima.
De plus, selon l’évaluation de la performance individuelle, une augmentation complémentaire pourra être appliquée à compter du 1er janvier 2023 pour les salariés OETAM et Cadres jusqu’au coefficient K450 inclus portant ainsi une augmentation générale globale à 3,5% (AG 2,5% +1%).
Article 3 - Augmentations Individuelles
Une enveloppe supplémentaire est consacrée à des révisions salariales individuelles sur proposition hiérarchique et selon la progression constante des missions confiées.
Article 4 – Primes Variables Exceptionnelles
La Direction s’engage à maintenir le principe d’attribution de primes variables exceptionnelles sur proposition de la hiérarchie et selon la réalisation d’objectifs de l’année 2022 préalablement définis.
Le versement de la prime variable exceptionnelle attribuée est conditionné par la présence du bénéficiaire le mois de versement de la prime (janvier 2023).
Article 5 – Enveloppe Globale
La Direction s’engage sur une enveloppe globale de 6% de l’ensemble des rémunérations comprenant la revalorisation des minima, l’augmentation générale (AG), les augmentations individuelles (AI) ainsi que les primes.
Article 6 – Prime transport / Forfait mobilités durables
En application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail des l salariés, Raffinerie du Midi a voulu s’inscrire dans cette mesure. La Direction et l’Organisation Syndicale signent en parallèle un accord définissant les modalités relatives à la prime transport et au forfait mobilités durables qui permet de rendre les transports quotidiens plus faciles, dans la mesure du possible plus écoresponsables et moins coûteux.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Au 31 décembre 2023, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 8 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Enfin, le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, à l’organisation syndicale représentative.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties,
