SAS au capital social de 3.432.000 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 084 538, Dont le siège social est situé au 76 rue d’Amsterdam – 75009 PARIS, Représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et,
Syndicat chimie énergie CFDT MAINE ANJOU,
14, place Louis Imbach, 49100 ANGERS Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité aux présentes. D’autre part
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et l’Organisation Syndicale, au terme d’échanges de points de vue, ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Barème Appointements Mensuels
A compter du 1er janvier 2024, relèvement du point mensuel de base, du point de majoration conventionnelle et de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) de 2%.
D’autre part, le point de surmajoration conventionnelle est revalorisé de 4% pour les coefficients compris entre K130 et K200.
Article 2 - Augmentation Générale
Une augmentation générale (AG) de 2% limitée aux OETAM et CADRES jusqu’au K450 inclus sera appliquée au 1er janvier 2024 sur les salaires bruts de base de décembre 2023. Cette augmentation générale comprend l’augmentation des minima.
Article 3 - Augmentations Individuelles
Une enveloppe supplémentaire est consacrée à des révisions salariales individuelles sur proposition hiérarchique et selon la progression constante des missions confiées.
Article 4 – Primes Variables Exceptionnelles
La Direction s’engage à maintenir le principe d’attribution de primes variables exceptionnelles sur proposition de la hiérarchie et selon la réalisation d’objectifs de l’année 2023 préalablement définis.
Le versement de la prime variable exceptionnelle attribuée est conditionné par la présence du bénéficiaire le mois de versement de la prime (janvier 2024).
Article 5 – Enveloppe Globale
La Direction s’engage sur une enveloppe globale de 4,5% de l’ensemble des rémunérations comprenant la revalorisation des minima, l’augmentation générale (AG), les augmentations individuelles (AI) ainsi que les primes.
Article 6 – Plan Epargne Entreprise
Les parties conviennent de revaloriser la part patronale du Plan Epargne Entreprise de 2,2% à 2.5% à compter du 1er février 2024.
Un avenant du règlement PEE comportant la modification de la part patronale sera soumis aux membres du CSE.
Article 7 – Prime transport / Forfait mobilités durables
En application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail des salariés Raffinerie du Midi s’est inscrite dans cette mesure au titre de l’année 2023.
Le projet de Loi de finances 2024 proroge ce dispositif. Raffinerie du Midi a souhaité poursuivre cette démarche.
Ainsi, la Direction et l’Organisation Syndicale signent par acte séparé un accord définissant les modalités relatives à la prime transport et au forfait mobilités durables qui permet de rendre les transports quotidiens plus faciles, dans la mesure du possible plus écoresponsables et moins coûteux.
Article 8 – Prise d’effet et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Au 31 décembre 2024, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 9 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Enfin, le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, à l’organisation syndicale représentative.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023, en 4 exemplaires originaux dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties,
