Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023
Entre les soussignés,
La société RAJA, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 000 €, SIREN 937080414, RCS Bobigny B 937 080 414, dont le siège social est situé au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Opérationnel de RAJA SAS.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par (délégué syndical CFDT) et (délégué syndical CFDT).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
La société RAJA a, le 6 décembre 2022, engagé la négociation annuelle sur les salaires pour l’exercice 2023.
La délégation de négociation s’est réunie à trois reprises en date des 6 décembre 2022, 10 janvier et 7 février 2023. Sa composition était la suivante :
Représentants de la Direction : (Directeur général opérationnel), (Directrice des Ressources humaines Groupe), (Directeur des Ressources humaines RAJA SAS), (Responsable des Relations sociales).
Représentants de l’organisation syndicale représentative et du CSE : (délégué syndical), (délégué syndical), (représentant élu au CSE), (représentant élu au CSE), (représentant élu au CSE), (représentant élu au CSE).
À l’issue de cette négociation, les Parties ont conclu un accord selon les modalités définies ci-après.
TOC \h \z \t "TITRE 1 POUR ACCORD;1;ARTICLE POUR ACCORD;2" Titre 1 – Dispositions relatives aux rémunérations3
Titre 2 – Dispositions relatives aux primes et indemnités4
Article 3 – Enveloppe de primes exceptionnelles4 Article 4 – Dispositions relatives aux mesures d’accompagnement à la mobilité4 Article 5 – Prime d’ancienneté5 Article 6 – Prime de cooptation5
Titre 3 – Autres dispositions6
Article 7 – Jours d’ancienneté pour les employés6 Article 8 – Ticket-restaurant6 Article 9 – Chèque cesu6 Article 10 – Dotation exceptionnelle au budget du Comité social et économique6
Titre 4 – Mentions légales et procédurales7
Article 11 – Objet et champ d’application de l’Accord7 Article 12 – Interprétation de l’Accord7 Article 13 – Entrée en vigueur et publicité de l’Accord7 Article 14 – Durée de l’Accord8
Titre 1 – Dispositions relatives aux rémunérations Article 1 – Enveloppe d’augmentations générales Les Parties conviennent de l’application d’augmentations générales définies en fonction des tranches de rémunération selon les modalités ci-après.
– Condition d’éligibilité
Les augmentations générales s’appliquent, sans distinction de statut, aux collaborateurs ayant au moins six mois d’ancienneté au 1er mars 2023.
– Montant
Les augmentations générales sont définies selon les modalités suivantes :
Salaire brut de base
Augmentation générale
Salaire < 30.000 €
6 %
De 30.000 € à 34.999,99 €
4,25 %
De 35.000 € à 39.999,99 €
3,7 %
40.000 € à 44.999,99 €
3,2 %
45.000 € à 49.999,99 €
2,85 %
De 50.000 € à 59.999,99 €
1,25 %
– Date d’application
Les augmentations générales sont appliquées au 1er mars 2023.
Article 2 – Enveloppe d’augmentations individuelles Des enveloppes dédiées aux augmentations individuelles sont définies pour l’exercice 2023 selon les modalités ci-après.
2.1 – Montant
Le montant des enveloppes est fixé comme suit :
Employés et agents de maitrise : 0,5% de la masse salariale.
Cadres : 1% de la masse salariale.
Pour l’application de ces dispositions, la masse salariale prise en compte est définie comme l’ensemble des salaires de base au 31 décembre 2022 (hors Comex, Codir et alternants).
2.2 – Date d’effet
Les augmentations individuelles sont appliquées sur le mois d’avril 2023.
Titre 2 – Dispositions relatives aux primes et indemnités
Article 3 – Enveloppe de primes exceptionnelles Une enveloppe dédiée aux primes exceptionnelles est définie pour l’exercice 2023 selon les modalités ci-après.
3.1 – Montant
Le montant de l’enveloppe est fixé à 85.000 € pour l’exercice 2023, dont 40.000 € pour le déploiement de l’ERP.
3.2 – Objet
Les primes exceptionnelles sont destinées à récompenser un engagement exceptionnel, une implication particulière sur des projets ou encore des résultats particulièrement exceptionnels.
Les primes exceptionnelles versées dans le cadre du déploiement de l’ERP sont destinées à récompenser une implication particulière sur ce projet qui excéderait les missions normales du collaborateur. Les collaborateurs dont les missions intègrent le déploiement de l’ERP ne sauraient donc être éligibles.
3.3 – Modalités
L’enveloppe est répartie entre les Directions de façon équitable, en tenant compte des besoins exprimés par elles. Elle fait l’objet d’un suivi régulier en lien avec les partenaires sociaux.
Les primes exceptionnelles sont proposées par la hiérarchie et soumises à la validation de la Direction des Ressources humaines.
Article 4 – Dispositions relatives aux mesures d’accompagnement à la mobilité
4.1 – Prime « transport »
Pour tenir compte de l’augmentation des prix des carburants, le montant annuel de la prime « transport » est fixé à 300 € jusqu’au 31 décembre 2023 (valeur antérieure : 200 €), soit un montant mensuel fixé à 27,27 € sur onze mois.
Les congés payés, les RTT, les jours de récupération, les déplacements professionnels et les jours de télétravail ne donneront pas lieu à une proratisation du montant de la prime.
4.2 – Participation à l’abonnement transports en commun
En cas de déplacement en transport en commun, la prise en charge par l’employeur de l’abonnement pour les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail habituel prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail est portée à 75% jusqu’au 31 décembre 2023 (participation antérieure : 50%).
4.3 – Durée
Les dispositions visées aux articles 4.1 (prime « transport ») et 4.2 (participation à l’abonnement transports en commun) s’appliquent du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023. En cas de prolongation par le Gouvernement des dispositifs réglementaires associés, les Parties actent la reconduction automatique de ces dispositions jusqu’à la date de conclusion de la Négociation Annuelle Obligatoires 2024.
Article 5 – Prime d’ancienneté
5.1 – Rappel des modalités applicables à la prime d’ancienneté
Les collaborateurs bénéficient, sous condition d’ancienneté, d’une prime dont le montant est défini en fonction des seuils suivants :
Après 3 ans d’ancienneté : 3% du salaire minimum conventionnel*.
Après 6 ans d’ancienneté : 6% du salaire minimum conventionnel.
Après 9 ans d’ancienneté : 9% du salaire minimum conventionnel.
Après 12 ans d’ancienneté : 12% du salaire minimum conventionnel.
Après 15 ans d’ancienneté : 15% du salaire minimum conventionnel.
*Le salaire minimum conventionnel est le salaire minimum qui est négocié chaque année au niveau de la Branche à laquelle appartient RAJA.
5.2 – Modification
Les Parties conviennent de modifier la base de calcul de la prime d’ancienneté selon les modalités suivantes. Cette disposition prend effet à compter du 1er mars 2023.
Ancienne base de calcul
Nouvelle base de calcul
Le salaire minimum conventionnel.
La base de calcul la plus favorable au salarié au moment du calcul de la prime (SMIC ou salaire minimum conventionnel)
Article 6 – Prime de cooptation
Le montant de la prime de cooptation est fixé à 1.000 € (valeur antérieure : 800 €).
Pour les postes particulièrement difficiles à pourvoir, dont la liste sera définie par le service Ressources humaines (sont visés : les postes à pourvoir au sein des Directions SI et Web), le montant de la prime est fixé à 1.500 €.
Titre 3 – Autres dispositions
Article 7 – Jours d’ancienneté pour les employés Les collaborateurs bénéficient, sous condition d’ancienneté, de congés supplémentaires. Dans le cadre de cette négociation, les Parties conviennent de réviser au 1er mars 2023 les seuils d’ancienneté applicables aux congés supplémentaires des salariés « employés ».
Ancienne condition d’ancienneté
Nouvelle condition d’ancienneté
Nombre de jours
20 à 24 ans d’ancienneté
19 à 23 ans d’ancienneté 2
25 à 29 ans d’ancienneté
24 à 28 ans d’ancienneté 4
30 ans et plus
29 ans et plus 6
Article 8 – Ticket-restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant est revalorisée et fixée à 10,83 € à compter du mois de mars 2023 (valeur antérieure : 9,45 €).
La répartition du financement entre la contribution patronale et celle acquittée par le collaborateur demeure inchangée.
Article 9 – Chèque CESU
Jusqu’au 31 décembre 2023, les collaboratrices et collaborateurs pourront obtenir du service Ressources Humaines un chèque « emploi service universel » dématérialisé d’une valeur de 200 €.
Le financement du chèque CESU sera partagé entre le collaborateur et l’employeur (50% - 50%).
Une information sera diffusée sur MyRaja à l’occasion de la mise en place effective du chèque CESU.
Article 10 – Dotation exceptionnelle au budget du Comité social et économique
La Direction attribue une dotation supplémentaire exceptionnelle, valant exclusivement pour l’exercice 2023, au budget du Comité social et économique dédié aux Activités sociales et culturelles. Les modalités de cette dotation exceptionnelle sont les suivantes :
Une part fixée à 42.500 € et affectée au financement de chèques-vacances d’une valeur de 60 € par collaborateur.
Une part fixée à 2.125 € et dont l’affectation sera déterminée par le CSE.
Les Parties conviennent par ailleurs, pour l’année 2023, de l’aménagement du calendrier de versement de la subvention allouée par l’entreprise au budget « activités sociales et culturelles » du CSE. Il sera fait application du calendrier de versement suivant :
6 mois de subvention au 1er janvier 2023 ;
3 mois de subvention au 1er juillet 2023 ;
1 mois de subvention par mois à compter du 1er octobre 2023.
Titre 4 – Mentions légales et procédurales
Article 11 – Objet et champ d’application de l’Accord Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans considération de leur catégorie professionnelle d’appartenance (sauf pour les dispositions de l’Accord qui intègrent une telle condition), et hors contrats d’alternance.
Il est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 12 – Interprétation de l’Accord En cas de survenance d’un différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, la Direction des Ressources humaines et les délégués syndicaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès‐verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 13 – Entrée en vigueur et publicité de l’Accord Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Il est déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les collaboratrices et collaborateurs de RAJA seront informés de la conclusion du présent accord par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’entreprise.
Article 14 – Durée de l’Accord Le présent Accord est conclu et valable pour l’exercice 2023.
Ses dispositions sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ayant le même objet.
Fait à Villepinte en 4 exemplaires, le 7 février 2023.
Pour la Direction
Pour l’Organisation syndicale représentative
Directeur Général Opérationnel Raja SAS Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFDT
