La société Ralph Lauren France SAS, dont le siège social est situé au 23 rue de Vienne, 75008 Paris, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes
Le syndicat CFTC-CSFV
Représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFDT
Représenté par Madame
XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de simplifier la gestion des congés payés au sein de la société, les parties ont décidé de modifier par avenant l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 18 janvier 2013, concernant la période de référence pour le décompte du temps de travail et la période d’acquisition des congés payés.
Article 1 – Période de référence
L’article 3.2 (Période de référence) de l’accord du 18 janvier 2013 est intégralement supprimé et remplacé par ce qui suit :
« La période de référence pour le décompte du temps de travail est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. »
Article 2 – Congés payés
L’article 8 (Congés payés) de l’accord du 18 janvier 2013 est intégralement supprimé et remplacé par ce qui suit :
« La période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La période de prise des congés est quant à elle fixée du 1er juin de l’année N+1 au 31 mai de l’année N+2.
Il est toutefois précisé que les congés payés pourront être pris avec anticipation. Le nombre de jours pris par anticipation ne pourra être supérieur aux jours effectivement acquis à la date de la prise de ces congés. »
Article 3 – Règles de conversion liées au changement de période d’acquisition des congés payés
Pour les salariés de la société Ralph Lauren France SAS soumis à une période d’acquisition et de prise de congé en année civile, et concernés par ce changement, des règles de conversion relatives aux congés payés en cours d’acquisition et acquis s’appliqueront.
La conversion des compteurs sera effectuée au 1er juin 2018, ce qui permettra d’ajuster les congés en cours d’acquisition, acquis, pris et restants à prendre pour l’exercice à venir. Cette conversion s’affichera sur le bulletin de paie de fin juin.
Les règles de conversion seront les suivantes :
Les congés acquis précédemment du 1er janvier 2017 au 31 mai 2017 (compteur CP en cours) basculeront dans le compteur CP reliquat
Les congés acquis du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 basculeront dans le compteur CP acquis
Les congés pris du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018 basculeront dans le compteur CP reliquat dans la limite du solde disponible puis dans le compteur CP acquis.
Cela signifie que si le nombre de congés payés pris sur la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018 est supérieur au nombre de CP reliquat acquis, ce solde de congés payés pris basculera directement dans le compteur CP acquis.
A titre d’exemple, cette conversion se présentera de la sorte sur le bulletin de paie de fin juin :
Article 3 – Date de prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juin 2018.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Paris. Un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera remis à chaque partie. Le contenu du présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 16 avril 2018
Pour la société RALPH LAUREN France SAS
XXXXX - DRH
Pour les Organisations Syndicales
Le syndicat CFTC-CSFVLe syndicat CFDT
Représenté par XXXX Représenté par XXX Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale
