ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2018
Entre la Fondation Partage & Vie, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des établissements regroupés
La résidence Pierre Wautriche de SIN LE NOBLE
La résidence Le Nouvel Horizon de DORIGNIES
La résidence Charles Vanel d’OSTRICOURT
La résidence la Fonderie de DOUAI
D’une part, Et
Les Organisations syndicales :
Syndicat CFTC : agissant en qualité de Délégué Syndical
Syndicat CGT : agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
PREAMBULE
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 dispose que les salariés doivent travailler, sans rémunération supplémentaire, un jour supplémentaire dans l’année afin de participer au financement de la solidarité nationale concernant l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
La journée annuelle supplémentaire travaillée ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps complet, ou au prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Les heures effectuées ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires des personnels à temps plein et sur les heures complémentaires pour les personnels à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.
Conformément à l’accord d’entreprise de la Fondation Partage & Vie concernant la journée de solidarité du 25 avril 2005, les établissements dotés de Délégués Syndicaux doivent définir l’ensemble des modalités d’organisation de la journée de solidarité par accord collectif d’établissement. La résidence Pierre Wautriche et la résidence Le Nouvel Horizon étant dotés de délégués syndicaux, les parties signataires définissent donc par voie d’accord collectif d’établissement, les modalités d’organisation de la journée de solidarité, les conditions de rémunération et d’indemnisation de cette journée supplémentaire de travail et les modalités générales de compensation de cette journée supplémentaire conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
CHAPITRE I : MODALITES D’ORGANISATION
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018
L’accord collectif d’entreprise concernant la journée de solidarité prévoit que la journée supplémentaire travaillée, autre que le 1er mai et les autres jours fériés, doit être fixée localement en fonction des nécessités de service.
Pour l’année 2018 la journée supplémentaire ainsi retenue est :
pour les professionnels étant en repos : le samedi 23 juin 2018
pour les professionnels étant en poste le samedi 23 juin 2018 : le jour de repos précédent la journée du samedi 23 juin 2018 sur les semaines du lundi 4 juin au vendredi 22 juin 2018.
La durée de la journée supplémentaire est :
pour les professionnels à temps complet : 7 heures
pour les professionnels à temps partiel : au prorata temporis du temps de travail contractuel.
Les salariés qui souhaitent travailler cette journée supplémentaire doivent informer leur encadrement avant le 1er juin 2018.
Sans information de la part du salarié, le jour supplémentaire sera compensé de la manière suivante :
par un jour ouvré de congé payé
par un jour de réduction du temps de travail
par un jour de récupération d’heures
par un jour de récupération de jour férié non consommé
CHAPITRE II : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année civile 2018. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.
CHAPITRE III : CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par le présent accord tous les salariés des établissements regroupés
La résidence Pierre Wautriche de SIN LE NOBLE
La résidence Le Nouvel Horizon de DORIGNIES
La résidence Charles Vanel d’OSTRICOURT
La résidence la Fonderie de DOUAI
CHAPITRE IV : REVISION
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.
CHAPITRE V : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire du présent accord (ou copie) sera remis à chaque délégué syndical, au comité d’établissement et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Fait à Sin le Noble, le 25 mai 2018
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, Pour les Résidences regroupées, Le Directeur multisite
