La Société Ratier-Figeac, 46101 Figeac, Représentée par, en sa qualité de Directeur des ressources humaines,
D’une part, Et
Le syndicat CFDT, Représenté par ;
Le syndicat CFE-CGC, Représenté par ;
Le syndicat CGT, Représenté par .
En leur qualité de délégués syndicaux,
D'autre part.
Préambule
Les articles R.2312-8 et R2312-9 du Code du travail fixent les informations qui figurent au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) à titre supplétif, en l’absence d’accord d’entreprise sur ce thème.
En 2021, la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a ajouté un volet environnemental au dialogue social, et le décret 2022-678 du 26 avril 2022 est venu préciser les indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE.
Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, l’entreprise peut adapter, par accord collectif d’entreprise, l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Concernant les consultations récurrentes du CSE, l’article L.2312-19 du Code du travail permet de définir par accord d’entreprise, notamment, le contenu et la liste des informations nécessaires à ces consultations et qui sont mises à disposition via la BDESE.
C’est ainsi que, la Direction et les organisations syndicales, au travers du présent accord, ont souhaité adapter la BDESE notamment afin de rendre les informations qui y sont incluses lisibles et pertinentes.
Il est précisé que le présent accord annule et remplace par ailleurs toutes les dispositions relatives à la BDESE résultant notamment de l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE, et ce dès son entrée en vigueur.
En conséquence, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise Ratier-Figeac.
Article 2 – Support de la BDESE
La BDESE est mise à disposition en version électronique auprès de chacun des destinataires.
Les données chiffrées incluses dans la BDESE sont communiquées sous format Excel. Les documents annexés à la BDESE sont communiqués sous format PDF.
Article 3 – Accès à la BDESE
L’accès à la BDESE est donné aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux au CSE, ainsi qu’aux délégués syndicaux.
La BDESE est accessible en permanence.
Une information est communiquée aux destinataires de la BDESE lors de sa mise à disposition annuelle, ainsi que lors de chaque mise à jour éventuelle.
Article 4 – Confidentialité des données figurant dans la BDESE
L’ensemble des représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles par l’employeur.
Article 5 – Consultations obligatoires récurrentes du CSE
Dans le cadre des consultations et informations récurrentes du CSE, celui-ci est consulté sur
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties signataires conviennent que l’ensemble des données communiquées au sein de la BDESE valent information des représentants du personnel dans le cadre des procédures d’informations – consultations du CSE récurrentes suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties conviennent conformément, à l’article L.2312-19 du code du travail, que la liste et le contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE sont celles visées dans le cadre de l’article 6 du présent accord ainsi que dans les informations figurant dans les différentes rubriques présentées en annexe 1 du présent accord.
Il est rappelé que :
La consultation sur les orientations stratégiques a lieu tous les 2 ans ;
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu tous les ans ;
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi a lieu tous les ans.
Article 6 – Architecture et contenu de la BDESE
Afin d’améliorer la lisibilité de la BDESE aux représentants du personnel, le contenu de la BDESE est modifié, comme le permet l’article L. 2312-21 du Code du travail, tout en y maintenant les thèmes d’ordre public prévus au même article à savoir :
L’investissement social et l’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Les fonds propres et l’endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Le détail de l’architecture de la BDESE, ainsi que les informations figurant dans les différentes rubriques sont présentés en annexe 1 du présent accord.
Concernant les données salariales, il est précisé que lorsque la population concernée sera inférieure à 5 personnes ou lorsque les informations communiquées permettront de connaitre un salaire individuel, l’information ne sera pas communiquée.
Article 7 – Années concernées par les informations incluses dans la BDESE
Les parties conviennent que : - pour la BDESE établie en 2025 au titre de 2024, la BDESE inclut les données 2024. - pour la BDESE établie en 2026 au titre de 2025, la BDESE inclut les données 2024 et 2025. - pour la BDESE établie les années suivantes au titre du présent accord, la BDESE inclut les données des années N-2, N-1 et N.
Article 8 : Suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est mise en place. Elle sera composée des délégués syndicaux signataires de l’accord et d’un membre de la Direction. La Direction conviera, à ce titre, les délégués syndicaux concernés. Elle se réunira au cours du 4ème trimestre de chaque année couverte par le présent accord, afin de réaliser un bilan relatif à la BDESE et notamment sur son fonctionnement, son contenu et son accessibilité.
Article 9 – Durée – Révision
Il est convenu que les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er avril 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. L’accord expirera en conséquence le 31 mars 2029 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord afin de discuter de son éventuel renouvellement.
En cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre à chacune des parties à la négociation.
Article 10 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord et son annexe donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Ils seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.
Le présent accord sera consultable à la Direction des Ressources Humaines. Il est également mis en ligne sur le site intranet Ratier-Figeac.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord comporte 5 pages et 1 annexe.
Fait à Figeac, le 16 avril 2025.
Pour la Société RATIER FIGEAC
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CFDT,
Annexe 1
Année N-2 Année N-1 Année N Documents communiqués Effectif au 30 septembre par classe d'emploi (CDI + CDD + intérimaires)
Document communiqué à l'occasion des NAO Effectif au 30 décembre par département (CDI + CDD + intérimaires + alternants)
Document communiqué à l'occasion de la réunion mensuelle CSE de janvier Effectif moyen mensuel par classe d'emploi (CDI + CDD + intérimaires)
Bilan annuel EHS Moyenne d'âge des salariés (CDI + CDD)
Répartition de l'effectif total au 31 décembre selon la nationalité (CDI + CDD)
Nombre de prestataires au 31 décembre
Bilan annuel EHS Durée moyenne des contrats intérimaires en jours
Nombre moyen mensuel d'intérimaires
Bilan annuel EHS Nombre d'embauches en CDI
Bilan annuel EHS Nombre d'embauche en CDD
Nombre d'embauche de salariés de - de 25 ans
Nombre de départs par motif de départ par classe d'emploi
Bilan annuel EHS Turnover = nombre de départs CDI (démission + licenciement + autres (hors retraite) + rupture période d'essai) / effectif moyen CDI
Nombre de salariés mis en activité partielle
Nombre de travailleurs handicapés
Rapport médecin du travail Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'AT intervenus dans l'entreprise
Coefficient d'absentéisme = heures maladie + heures AT + heures absences injustifiées / heures théoriques travaillées par classe d'emploiCommunication des données Cadre / Non-Cadre pour 2024 puis communication des données par classe d'emploi pour les années au-delà de 2024, sous réserve que l'informatique soit en mesure de traiter notre demande. A défaut, communication des données Cadre / Non-cadres
Ventilation des heures d'absence par cause (maladie/cure, maternité, AT, absences non rémunérées, formations continues, formations diverses, représentation du personnel)
Nombre d'AT avec arrêt et taux de fréquence
Bilan annuel EHS Nombre de journées perdues pour AT et taux de gravité
Bilan annuel EHS Nombre d'accidents mortels du travail et de trajet
Nombre d'accidents de trajet avec arrêt
Montant des cotisations de Sécurité Sociale d'AT
Bilan annuel EHS Taux des cotisations de Sécurité Sociale d'AT
Bilan annuel EHS Répartition des AT par typologie de danger
Bilan annuel EHS Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées et instruites par la Sécurité Sociale
Bilan annuel EHS Nombre de réunions CSSCT
Bilan annuel EHS Effectif formé dans l'année (formation initiale SST, maintien et actualisation des compétences SST et formations gestes et postures)
Effectif formé au titre de tout type de formation en lien avec la sécurité
Horaire hebdomadaire moyen affiché
Nombre de salariés bénéficiant d'un repos compensateur
Salariés bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs
Nombre de jours de congés annuels ouvrables
Nombre de jours fériés payés
Effectif travaillant en horaires alternés 2*8, SD, nuit au 31 décembre
Bilan annuel EHS Effectif travaillant en horaires alternés 2*8, SD, nuit : moyenne sur l'année
Bilan annuel EHS Nombre de salariés en astreinte
Nombre de jours d'astreinte
Nombre de salariés intervenus
Total heures d'intervention
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail
Bilan EHS Nombre de visites médicales et entretiens infirmiers réalisés sur le site de RF
Rapport médecin du travail Nombre d'examens complémentaires réalisés par Prestal et l'infirmerie Ratier-Figeac : audiométrie et visio-test
Rapport médecin du travail Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et l'intervention en milieu de travail
Salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi
Rapport médecin du travail Salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
% de la masse salariale consacré à la formation
Montant consacré à la formation
Nombre de salariés ayant suivi une formation par classe d'emploi
Nombre d'heures de stage rémunérées par classe d'emploi
Salariés ayant bénéficié d'un congé formation
Salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré
Salariés pour lesquels un congé formation a été refusé
Données relatives à la formation
Document présenté annuellement à la commission formation Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Liasse fiscale Dépenses de recherche et développement
Evolution de la productivité
Taux d'utilisation des capacités de production
Achats et sous-traitance annuels au 31/12
Document communiqué à l'occasion de la réunion mensuelle CSE de janvier Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires, décès (versement direct ou par l'intermédiaire d'assurance) - Régime de prévoyance (patronales et salariales) et mutuelle
Compes annuels mutuelle et prévoyance Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires vieillesse (versement direct ou par l'intermédiaire d'assurance) - Régime de retraite supplémentaire (patronales)
Données confidentielles Entreprise Données confidentielles Entreprise Données confidentielles Entreprise Données confidentielles Entreprise Données confidentielles Entreprise Données confidentielles Entreprise Données confidentielles Entreprise Données confidentielles Entreprise Données confidentielles Entreprise Données confidentielles Entreprise Données confidentielles Entreprise Données confidentielles Entreprise Investissement social et investissement matériel et immatériel Investissement social et investissement matériel et immatériel
