AVENANT n°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
APPLICABLES AUX SALARIES NON CADRES
Entre les soussignés
La Société RATIER FIGEAC, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS sous le numéro 30995400600024, au capital de 7 777 500 euros dont le siège social est situé à B. P. n°2 – Avenue RATIER- 46101 FIGEAC CEDEX prise en la personne de son représentant légal.
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx en leur qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx en leur qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, xxx en leur qualité de délégué syndical,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Un régime de prévoyance collectif et obligatoire au bénéfice des salariés non-cadres a été mis en place au sein de la Société RATIER FIGEAC en date du 1er janvier 2003 qui a été modifié par un accord en date du 23 décembre 2008 puis par un avenant en date du 28 mars 2014 et en dernier lieu par un avenant en date du 15 décembre 2022.
Fin 2025, l’assureur du régime a informé la société RATIER FIGEAC d’une augmentation des taux de cotisation à compter du 1er janvier 2026. Des discussions se sont alors engagées avec les organisations syndicales sur la prise en charge de cette augmentation.
Afin de ne pas pénaliser les salariés, la société RATIER FIGEAC a accepté de prendre en charge le surcoût lié à cette augmentation, ce qui emporte une modification de la répartition de la cotisation entre la société et les salariés.
Le présent avenant a pour objet d’acter l’augmentation du taux de la cotisation ainsi que de la nouvelle répartition du financement entre la société et les salariés. Il actualise également la définition des bénéficiaires du régime afin de faire référence aux classifications de la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 - Cadre juridique
Le présent avenant emporte révision des articles 2 et 5 de l’avenant en date du 15 décembre 2022. Les autres articles ne sont pas modifiés et restent en vigueur dans toutes leurs dispositions.
Article 2 - Champ d’application et caractère obligatoire du régime
L’article 2 de l’avenant du 15 décembre 2022 est modifié comme suit : Le régime de prévoyance en vigueur au sein de la Société RATIER FIGEAC bénéficie aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Les salariés bénéficiaires du régime sont donc les salariés relevant des classifications A1 à D8 de la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Le régime présente un caractère obligatoire pour les salariés visés ci-dessus. Aucun salarié ne pourra donc s’opposer à son affiliation.
Article 3 - Financement du régime prévoyance
L’article 5 de l’avenant du 15 décembre 2022 est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du régime complémentaire obligatoire prévoyance sont prises en charge par la Société RATIER FIGEAC et les salariés, dans les conditions suivantes :
Montant total de la cotisation
Part Patronale
Part Salariale
1,4% sur la partie du salaire < à 1 PMSS *
0,765%
0,635%
1,4% sur la partie du salaire comprise entre 1 PMSS et 4 PMSS
0,765%
0,635%
*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur leur rémunération.
Dans l’hypothèse où le montant de la cotisation viendrait à augmenter, cette augmentation dès lors qu’elle n’excèdera pas 10 % du montant total de la cotisation* n’emportera pas la nécessité de réviser le présent avenant et s’imposera au personnel. Cette augmentation sera prise en charge, dans les mêmes proportions que celles de la cotisation initiale, par la Société RATIER FIGEAC et les salariés.
Dans le cas où l’augmentation de cotisation serait supérieure à 10 % du montant total de la cotisation, le présent avenant fera l’objet d’une révision ou d’une dénonciation.
Dans le cas où le montant de la cotisation viendrait à diminuer, cette évolution de la cotisation n’emportera pas la nécessité de réviser le présent avenant et s’imposera au personnel.
*Le « montant total de la cotisation » correspond au taux global de cotisation (taux salarial + taux patronal) tel que mentionné ci-dessus.
Article 4 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2026.
Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Dépôt Publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
-Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente, -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Société RATIER FIGEAC.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Figeac, le 18 février 2026,
Le présent avenant contient 5 pages. Fait en 6 exemplaires.
Pour la société Ratier-Figeac, Le Directeur des Ressources Humaines,
