ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ISSUS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES RATIER-FIGEAC DES 27 ET 28 MARS 2017
Entre les soussignés
La Société RATIER FIGEAC, prise en la personne de son représentant légal,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT Représenté par xxx, xxx, xxx, xxx, en leur qualité de délégués syndicaux
Le syndicat CGT Représenté par xxx, xxx, xxx, en leur qualité de délégués syndicaux
Le syndicat CFE-CGC Représenté par xxx, xxx, xxx, en leur qualité de délégués syndicaux
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En application des dispositions légales et de l’accord d’entreprise du 15 Décembre 2006, la durée des mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise et des délégués du personnel de Ratier-Figeac a été fixée à 2 ans. En application de ces dispositions, les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel, issus respectivement des élections professionnelles Ratier-Figeac des 27 et 28 mars 2017, arrivent à échéance les 27 et 28 mars 2019. Les mandats du CHSCT arrivent à échéance le 06 juin 2019.
Toutefois, suite à échanges de positions et après en avoir librement débattu, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, les différentes parties ont convenu de façon unanime des termes exposés ci-après :
Article 1 – Objet de l’accord
Dans le cadre des élections professionnelles des représentants du personnel devant intervenir avant le 31 décembre 2019, les parties au présent accord conviennent de la prorogation exceptionnelle des mandats issus des élections professionnelles des 27 et 28 mars 2017.
Il est convenu, par accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, que ces mandats seront prorogés à titre exceptionnel, et prendront fin au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu exclusivement au titre des mandats issus des élections professionnelles Ratier-Figeac des 27 et 28 mars 2017. Il cessera automatiquement de produire effet à la date des prochaines élections dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.
Article 3 – Autres dispositions de l’accord
Le présent accord comprend 2 pages. Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords», accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors.
