A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société Ratier-Figeac, représentée par xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part ;
les organisations syndicales xxx, xxx, xxx, d'autre part.
champ d’application de l’accord Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel en Contrat à Durée Indéterminée et en Contrat à Durée Déterminée travaillant dans l'entreprise Ratier-Figeac au 1er Janvier 2020. dernieres propositions de la direction, objet de l’accord salaires Pour les salariés non-cadres : - Augmentation de base au 1er Janvier 2020 : 2%, - Augmentations individuelles au 1er Janvier 2020 : 0,7% - Effet de l’ancienneté : 0,2%, lié à l’application de la Convention Collective Pour les salariés cadres : Augmentations individuelles au 1er Janvier 2020 : 2,9%
Il est en outre convenu que : -Les primes d’astreinte et les taux horaire en intervention seront indexés sur l’augmentation totale de la masse salariale. -Les primes nuit, VSD, seront réévaluées à hauteur de 2%. -La prime d’équipe sera réévaluée pour atteindre 20€ bruts. -La situation des salariés n’ayant pas changé de coefficient depuis plus de 10 ans sera examinée. -La commission de repêchage sera reconduite.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Heures de travail effectif en 2020 : 1 603 heures (sauf évolution de la Réglementation)
Positionnement des jours de RTT 2020 : Les quatre jours à la disposition de l’Entreprise sont positionnés sur les dates suivantes : Vendredi 22 mai 2020 Lundi 1er juin 2020 Lundi 13 juillet 2020 Jeudi 24 décembre 2020 Cette mesure est applicable à la plus grande partie du personnel. Toutefois, il est précisé que pour des raisons de service, certains salariés pourraient être amenés, de façon exceptionnelle, à travailler à ces dates.
Congés payés
La période de prise des congés d’été est fixée du Lundi 29 juin 2020 au Mardi 15 septembre 2020. Le personnel pourra prendre 3 ou 4 semaines dans cette période en fonction des besoins du service. Lorsque les trois semaines auront été utilisées, la quatrième devra être prise au choix, avant le 31 décembre 2020, non accolée avec la cinquième semaine.
Toutefois, notamment pour des opérations de maintenance : - Les départements et secteurs suivants : Département Pièces mécaniques hélices ; Département Hélicoptères ; Département Traitements ; Secteur F44 du département Hélices ; seront fermés du lundi 03 août 2020 au dimanche 16 août 2020 inclus. -Les secteurs F45 et F46 du département Hélices seront fermés du lundi 03 août 2020 au dimanche 09 août 2020 inclus. Des congés payés seront obligatoirement posés sur ces périodes par l’ensemble du personnel travaillant dans ces départements : Personnel des départements/secteurs de production concernés, et personnel des départements supports affectés dans ces départements/secteurs de production. Cette mesure générale est applicable à l’ensemble du personnel listé ci-dessus, sauf demande exceptionnelle de la hiérarchie, qui viserait à assurer un service minimum au cours de cette période.
Par ailleurs, afin de limiter les perturbations de fonctionnement de l’entreprise, chaque département et/ou Direction veillera à une présence suffisante de ses équipes du lundi 21 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 : Consigne de limiter le nombre de jours posés (hors jours fériés et RTT obligatoires) à 4 jours, sauf autorisation de la hiérarchie. Toute prise de congés ou RTT doit être validée au préalable par la hiérarchie.
Jours fériés 2020 :
Mercredi
01.01.2020
Jour de l’An
Mardi
14.07.2020
Fête Nationale Lundi 13.04.2020
Lundi de Pâques Samedi 15.08.2020
Assomption Vendredi 01.05.2020
Fête du travail Dimanche 01.11.2020
Toussaint Vendredi 08.05.2020
Armistice 1945 Mercredi 11.11.2020
Armistice 1918 Jeudi Lundi 21.05.2020 01.06.2020
Jeudi de l’Ascension Lundi de Pentecôte Vendredi 25.12.2020
Noël
Journée de solidarité La journée de solidarité est placée le Lundi 1er juin 2020 : Jour travaillé, ce qui a pour effet de fixer la durée légale annuelle du travail à 1607 heures. La convention en forfaits jours pour les cadres s’élève à 216 jours.
duree d’application de l’ACCORD Les parties signataires se sont entendues sur les dernières propositions de la Direction, qui font l’objet de l’Article 2, lequel est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
SUIVI DE L’ACCORD Il est institué une commission de suivi de l’accord. Cette commission se réunira à deux reprises au cours de l’année 2020 : au mois de Mai et au mois d’Octobre 2020. Elle sera composée de deux membres appartenant à chacun des syndicats signataires, et d’un membre de la Direction. Les membres de cette commission seront consultés lors de ces réunions sur l’interprétation et l’application du présent accord, avec seule voix consultative.
PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord comporte 4 pages et 3 annexes. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
ANNEXES A L’ACCORD Figurent en annexe à cet accord les revendications des organisations syndicales, les réponses de la Direction, ainsi que la convocation des organisations syndicales à la négociation portant sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes. (Annexe 1 : Revendications des organisations syndicales. Annexe 2 : Réponses de la Direction ; Annexe 3 : Convocation DS – Egalité professionnelle HF).
Fait à Figeac, le 13 janvier 2020,
Pour la société Ratier-Figeac, Le Directeur des Ressources Humaines,
