ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION SUITE A LA REPRISE DES SALARIES DE LA SOCIETE THYSSENKRUPP MATERIALS France
ENTRE
La société Ratier-Figeac
Dont le siège social est situé : Avenue de Ratier 46 101 FIGEAC Cedex
Représentée par XXX En qualité de Directeur des Ressources Humaines Et ci-après dénommée l'entreprise, D’une part,
ET
Le syndicat CFDT,
représenté par XXX
Le syndicat CFE-CGC,
représenté par Monsieur XXX,
Le syndicat CGT,
représenté par Monsieur XXX, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que la Société RATIER FIGEAC a souhaité, à compter du 1er janvier 2020, internaliser la prestation de stockage, débit et gestion logistique des matières premières et ébauches qui était assurée par la Société Thyssenkrupp Materials France.
Le Comité Social et Economique a été consulté sur le projet de reprise de cette activité lors d’une réunion en date du 04 Octobre 2019.
Cette opération juridique a entrainé le transfert automatique des contrats en cours des salariés affectés à l’activité au profit de la société RATIER FIGEAC, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs de travail en vigueur au sein de la Société Thyssenkrupp Materials France ont été mis en cause au jour du transfert automatique des contrats de travail, soit au 1er janvier 2020.
Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord de substitution afin d’harmoniser les conditions de travail des salariés repris avec le statut collectif applicable à la Société RATIER FIGEAC.
Article 1 : Cadre juridique
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 du Code du travail, les parties signataires déterminent, par le présent accord, le statut collectif qui sera désormais applicable aux salariés de la Société Thyssenkrupp Materials France qui ont été transférés à la Société RATIER FIGEAC en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en raison de l’opération de reprise de l’activité de stockage, débit et gestion logistique des matières premières et ébauches qui a pris effet au 1er janvier 2020.
L’objectif de cet accord portant adoption d’un statut collectif commun est de déterminer les règles applicables aux salariés transférés de la Société Thyssenkrupp Materials France qui ont intégré la Société RATIER FIGEAC.
Dans une perspective de mise en place d’un régime unique pour tous les salariés de la Société RATIER FIGEAC, et dans un souci d’homogénéité des règles pour l’ensemble des collaborateurs, le présent accord se substitue à l’ensemble des avantages et dispositions résultant :
-De la convention collective nationale applicable au sein de la Société Thyssenkrupp Materials France; -Des accords collectifs applicables au sein de la Société Thyssenkrupp Materials France ; -Des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la Société Thyssenkrupp Materials France.
Par le présent accord, les parties conviennent que les dispositions du statut collectif de la Société RATIER FIGEAC s’appliqueront aux salariés transférés, à compter de la date d’effet de l’opération de transfert, soit à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Thyssenkrupp Materials France qui a été transféré à la Société RATIER FIGEAC en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Article 3 : Convention Collective Nationale Applicable
La Société Thyssenkrupp Materials France applique la Convention Collective Nationale de l’Import-Export.
La Société RATIER FIGEAC relève, quant à elle, en raison de son activité principale, de la convention collective nationale de la Métallurgie (accords nationaux des ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) ainsi que de la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées IDCC 1059 21 février 1980.
Les salariés de la Société Thyssenkrupp Materials France étant transférés au sein de la Société RATIER FIGEAC, ils relèvent donc désormais la convention collective nationale de la Métallurgie et de la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées.
Il ne sera donc plus fait application des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’import-Export.
Article 4 : L’application des accords de la société RATIER FIGEAC
Les parties au présent accord sont convenues de faire application à l’ensemble des salariés de la Société Thyssenkrupp Materials France, à compter du 1er janvier 2020, des accords en vigueur au sein de la société RATIER FIGEAC.
Ces accords sont les suivants :
- L’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire - L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail - L’accord d’intéressement et ses avenants éventuels - L’accord de participation - Le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) - L’accord sur le droit à la déconnexion - L’accord sur la mise en place de l’astreinte - L’accord sur la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé et ses avenants (mutuelle) - L’accord portant sur la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) - L’accord relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » et ses avenants (prévoyance)
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, les salariés de la Société Thyssenkrupp Materials France transférés à la Société RATIER FIGEAC se verront appliquer l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire en vigueur au sein de la Société RATIER FIGEAC à savoir :
-Régime complémentaire frais de santé mis en place par accord collectif d’entreprise en date du 23 décembre 2018, et modifié par avenants, dont le dernier a été signé le 15 janvier 2019, -Régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) mis en place par accord collectif d’entreprise en date du 23 décembre 2008, et modifié par avenant du 1er janvier 2014,
Les salariés transférés de la Société Thyssenkrupp Materials France se verront remettre les grilles de garanties et les notices d’information afférentes à ces régimes.
En outre, les accords signés après le 1er janvier 2020 s’appliqueront de fait à l’ensemble des salariés issus de la reprise.
Par conséquent, les accords collectifs d’entreprise, les usages, décisions unilatérales, accords atypique et régimes de protection sociale complémentaire qui étaient applicables au sein de la Société Thyssenkrupp Materials France aux salariés repris cesseront de s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.
Article 5 : Suivi et clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, ou à la demande de la Direction ou des organisations syndicales.
Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2020.
A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.
Article 7 : Dépôt et affichage
Le présent accord comprend 5 pages.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Cahors.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera également affiché aux emplacements habituels et publié sur l’intranet de l’entreprise.
