ACCORD DE FIN DE CONFLIT DE LA SOCIÉTÉ RATP CAP BIEVRE
DU 11/06/2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société RATP Cap Bièvre, dont le siège social est situé : 15 Avenue Ampère 91320 Wissous, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 908 253 537, numéro SIRET 908 253 537 00025, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur ;
Ci-après la « Société »,
D’UNE PART,
ET
La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L’UNSA représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Sud Solidaire représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après les «
Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Le 13 février 2024, la Société a initié les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 (ci-après «
NAO »).
Dans ce cadre et à l’issue des réunions des 15 mars, 21 mars, 26 mars et le 05 avril 2024 avec les Organisations Syndicales, les Parties n’ayant pu trouver un accord sur les différents points soumis à la négociation, la Société a été contrainte d’établir un procès-verbal de désaccord actant de l’absence d’accord au titre des NAO 2024.
Ce procès-verbal a été, conformément aux dispositions légales, transmis à la DREETS.
En suite de ces NAO, la Direction a décidé de mettre en place unilatéralement plusieurs mesures salariales portant sur certains sujets abordés dans le cadre des NAO 2024, à savoir :
Une augmentation générale des salaires à hauteur de 2% du taux horaire brut de base de chaque salarié à compter du 1er avril 2024 ;
La revalorisation des titres restaurants à hauteur de 9,50€.
Ces mesures ont été formalisées dans une décision unilatérale de l’employeur (ci-après «
DUE ») en date du 5 avril 2024 et portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
A la suite de cette DUE, le 22 avril 2024, une alarme sociale a été déposée auprès de la Direction par les Organisations Syndicales et d’une
Dans le cadre de cette alarme sociale, deux réunions ont été organisées les 25 avril 2024 et 30 avril 2024 afin de trouver un accord commun. Les Parties n’ont malheureusement trouvé qu’un accord partiel, portant exclusivement sur l’ouverture, au cours du 2nd semestre 2024, d’une négociation relative à un accord d’intéressement au titre de l’année 2025.
En revanche, aucun accord n’a été trouvé sur l’augmentation générale des salaires, ainsi que sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
Les échanges se sont donc conclus par un constat de désaccord.
A la suite de ce constat de désaccord, les Organisations Syndicales ont déposé, en date du 03 mai 2024, un préavis de grève débutant le 14 mai 2024 à 01h00 et se terminant le 15 septembre 2024 à 23H00. Dans le cadre de ce préavis de grève, les Parties se sont de nouveau rencontrées le 07 mai 2024 et le 11 juin 2024.
Aux termes de ces échanges, les Parties sont parvenues à trouver un accord pour mettre fin au conflit collectif.
Il a donc été convenu ce qu’il suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Augmentation générale et revalorisation des salaires
A la suite de propositions successives, les Parties sont convenues que tous les salariés de la Société, bénéficieront d’une augmentation générale des salaires à hauteur de 2% du taux horaire brut de base de chaque salarié.
Cette augmentation vient en complément de celle déjà consentie dans le cadre de la DUE du 05 avril 2024 et faisant état d’une augmentation générale des salaires à hauteur de 2% du taux horaire brut de base de chaque salarié.
L’augmentation générale des salaires pour l’année 2024 est donc de 4% du taux horaire brut de base de chaque salarié.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er juin 2024 et sera effectivement versée, pour la première fois, avec la paie du mois juin 2024.
Mise en place d’une prime de valeur de partage.
Une prime de partage de valeur d’un montant de 200€ sera mise en place sur l’année 2024.
Autres revendications
Les Parties sont convenues que les autres revendications des Organisations Syndicales ne feront l’objet d’aucune mesure spécifique.
Fin du conflit collectif
En contrepartie de l’accord intervenu et de l’augmentation générale des salaires consentie par la Société et mentionnée à l’article 1 du présent accord, les Organisations Syndicales confirment mettre définitivement fin au mouvement collectif initié le 03/05/2024 et au préavis de grève y afférent.
Durée du protocole
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature.
Publicité et dépôt
Le présent accord devra être déposé à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet suivant :
www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera remis par la Partie la plus diligente au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera également affiché au sein de la Société.
