ACCORD RELATIF A L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL Entre les soussignés : La Société RAVATE PROFESSIONNEL, représentée par …………………….., agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé ………………………………………, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 448 753 780. Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D'une part,
Et, …………………., délégué syndical désigné par l’Union Départementale Force Ouvrière de La Réunion,
………………….., délégué syndical désigné par la CGTR,
………………….., délégué syndical désigné par la CFDT,
D'autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L3346-1 du Code du travail, les parties sont tenues de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
La direction et les organisations syndicales représentatives, se sont réunis les 10 décembre 2024 et 16 décembre 2024.
Après prise en compte de l'ensemble des critères définis par l’article L. 3346-1 du Code du travail au regard des spécificités propres à l'entreprise, il est convenu entre les parties les modalités suivantes. ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent accord vise l’ensemble du personnel de l’entreprise, sous réserve des modalités spécifiques d’application prévues pour le bénéfice des dispositifs exposés à l’article 2.
ARTICLE 2 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties rappellent que le bénéfice net fiscal s’entend du bénéfice tel que défini au 1° de l’article L.3324-1 du Code du travail, c’est-à-dire celui retenu au titre du calcul de l'impôt sur les sociétés de l’entreprise et diminué de l'impôt correspondant.
Les parties conviennent que l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal est caractérisée lorsque les conditions ci-dessous sont remplies : Le ratio bénéfice net fiscal par rapport au chiffre d’affaires de l’année considérée est 10 fois supérieur à la moyenne des ratios des 3 dernières années et la moyenne des ratios des 3 dernières années est supérieur ou égal à 1,4 %. Les éléments caractérisant l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal seront corrigés des impacts éventuels liés aux réorganisations (acquisition, fusion, scission, …). Les parties conviennent que, conformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail, les années au cours desquelles des évènements exceptionnels indépendants de l’entreprise (exemples : crise sanitaire, crise exceptionnelle affectant l’ensemble d’un secteur d’activité, crise économique ou financière d’ampleur, intempérie majeure, instabilité politique de nature à affecter le bon fonctionnement de l’entreprise...) sont venus grever les résultats de manière significative ne seront pas prises en compte pour la caractérisation de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
ARTICLE 3 – Modalité de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Si les conditions énoncées à l’article 2 du présent accord sont remplies, les parties conviennent d’ouvrir des négociations ayant pour objet le versement d’un supplément d’intéressement ou de participation via une invitation formalisée par tout moyen, au plus tard le 31 décembre de l’année de la publication des résultats de l’entreprise. ARTICLE 4 - Dispositions finales Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT DENIS.
Fait à SAINT DENIS, le 16/12/2024 En 4 exemplaires,
………………………………… Pour la Société RAVATE PROFESSIONNEL
