AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les soussignés : La Société RAVATE PROFESSIONNEL, représentée par …………………………., agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé ………………………………., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 448 753 780.
Ci-dessous dénommée « l’employeur », D'une part,
……. , délégué syndical désigné par l’Union Départementale Force Ouvrière de La Réunion,
……., délégué syndical désigné par la CGTR,
……., délégué syndical désigné par la CFDT,
D'autre part,
PREAMBULE :
Un accord d’entreprise a été conclu au sein de la société RAVATE PROFESSIONNEL en date du 11 juillet 2019 sur le Compte Epargne Temps (CET).
Il a été toutefois évoqué entre les Parties la possibilité d’introduire pour les salariés de demander le transfert des droits du CET sur le Plan d’Epargne Entreprise.
Dès lors, la décision a été prise de conclure le présent avenant à l’accord sur le CET.
ARTICLE 1 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE) ; Le nombre de jours pouvant être transférés sur le PEE ne peut pas dépasser 6 jours de congés payés sur la période s'étendant du 01/01/N-1 au 31/12/N-1.
La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au service des Ressources Humaines. Dans ce cas, afin de permettre le transfert dans le PEE, il sera procédé à la liquidation sous forme monétaire des droits du salarié.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles suivantes : Le nombre de jours de congé est converti en éléments monétaires, après avoir été préalablement convertis en jours ouvrés. Les jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6. Les droits sont déterminés selon la formule suivante : Montants des droits = Nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération de base mensuelle au jour de l'affectation ou de la demande du transfert sur le PEE × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
ARTICLE 2- Notification et dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis. Fait à Saint-Denis, le 01/07/2025 En 5 exemplaires,
