NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE (NOE) 2024
PROCES VERBAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
RAYDIALL SAS, représentée par , Président, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentative au sein l’entreprise et représentée par .
D’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise RAYDIALL SAS. Tous les thèmes imposés par le code du travail ont été abordés au cours de ces réunions.
A ce titre, l’organisation syndicale CGT a été convoquée à la négociation aux dates ci-dessous, et déclare avoir disposé des informations nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Calendrier et lieu de réunion
Les réunions des négociations se sont déroulées au sein de l’entreprise, elles ont été planifiées les :
Première réunion : 01/12/2023 Deuxième réunion : 19/12/2023 Troisième réunion : 09/01/2024
La cellule de négociation était composée de Mr et Mr
A l’issue des 3 réunions paritaires dont la dernière a eu lieu en date du 9 janvier 2024, un constat d’accord est noté de la part de l’organisation syndicale majoritaire (CGT).
Article 1 : CHAMP APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise, située 30 rue Léon Béridot ZI Champfeuillet 38500 VOIRON
Article 2 : MESURES APPLIQUEES
2.1 – Evolution de l’emploi
Nos marchés de la RF (Fakra) et digitaux (1DP) sont très prometteurs pour Raydiall, nous restons prudents sur 2024, notamment pour absorber l'arrêt de l'activité du client Continental. Nous limitons donc les créations de poste et les embauches à durée déterminée. Nous allons maintenir les couts fixes a un niveau raisonnable pour assurer la santé financière de Raydiall.
Plusieurs postes attendus sur 2024 en France :
Responsable supply chain
Nouveau président (1er trimestre 2024)
Remplacement AQC
Remplacement Acheteur
Cdd Re conduits
2.2 – Horaires et Aménagement du temps de travail
Comme l’année passée, la Direction intègre dans les NAO 2024 les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur dans notre entreprise.
Modalités d’organisation du temps travail :
jrs calendaires
366
jrs WE
-104
jrs fériés
-10
jrs CP
-25
Jours ouvrés travaillés
227
Ponts et veilles de fêtes
Jours fériés en 2024 : Dont 10 tombants sur un jour ouvré
Jour de l’An :
lundi 1er janvier 2024
Pâques :
lundi 1er avril 2024
Fête du Travail :
mercredi 1er mai 2024
8 mai 1945 :
mercredi 8 mai 2024
Ascension :
jeudi 9 mai 2024
Pentecôte :
lundi 20 mai 2024
Assomption :
jeudi 15 août 2024
Toussaint :
vendredi 1er novembre 2024
Armistice du 11 novembre 1918 :
lundi 11 novembre 2024
Noël :
mercredi 25 décembre 2024
2 Ponts possibles : Vendredi 10 mai et le vendredi 16 août 2024
Raydiall fera le vendredi 10 mai.
Les salariés utiliseront alors un JRTT pour le pont. (la saisie sera faite par le service rh) La direction se réserve le droit de revenir sur cette décision en cas de forte activité. Dans ce cas, un appel au volontariat sera fait en priorité.
Journée de solidarité :
La journée de solidarité (prise le lundi de pentecôte) se traduira par un JRTT déduit des droits/ ou un jour forfait. En 2024, il s’agit du lundi 20 mai 2024
Comme chaque année les congés payés sont pris du 1/1/Année A à la fin de la première semaine 1 de l’année A+1
Congés payés
La direction a fait un constat positif de l’organisation des périodes estivales de l’année années précédente (meilleure organisation et gestion des ressources). Dans cet esprit, elle suggère de reconduire une fermeture du site durant la période estivale et pour la période des fêtes de fin d’année
Période estivale : 2 semaines de congés payés imposées : semaine 32 et 33 plus une semaine de congés payés devra être prise entre le 1er mai et 31 octobre 2024
Période de Noël : Fermeture du 23/12 soir au 2/01 matin
JRTT
Nombre de JRTT/forfaits par type d’horaire :
Catégorie horaire
Forfait jours
Horaire variable (7h42mn de présence)
Décalé/Alterné
Nuit Fixe sur 4 nuits
Nombre de JRTT 2024 (déduction faite de la journée de solidarité)
14
11
15 ,5
4
Planification des congés et JRTT
Les modalités de prise des JRTT doivent s’adapter en tout état de cause aux contraintes commerciales, industrielles de RAYDIALL afin de préserver sa compétitivité.
Les JRTT/ jours forfaits doivent obligatoirement être utilisés au cours de la période annuelle de décompte à laquelle ils se rapportent.
La pose de congés se fera par l’intermédiaire d’ADP, les semaines imposées par la direction seront déjà mises dans le système.
La date de prise de JRTT/ Jours forfaits prévue au planning prévisionnel peut être à l’initiative du salarié, avec l’accord du supérieur hiérarchique, en respectant un délai de prévenance égal à 4 fois la durée du congé demandé.
3 – Temps Partiels choisis
Les demandes de passage à temps partiel (hors congés parental) sont soumises à l’approbation du management et de la Direction et sont étudiées au cas par cas. Les salariés qui souhaitent en bénéficier peuvent en faire la demande par écrit selon les modalités légales en vigueur. Le temps partiel peut concerner l’ensemble des salariés dans la mesure où il est compatible avec le bon fonctionnement des services et de l’entreprise.
4 - Télétravail
Les salariés sont satisfaits de cet accord.
5 – CET & Suppléance de fin de semaine
Aucune mesure spécifique n’a été prise lors des négociations sur ce sujet. Les accords en place demeurent applicables.
6 – Mutuelle et prévoyance
Un accord à durée indéterminée relatif à la mutuelle a été signé le 9 décembre 2015. Il existe également une décision unilatérale pour la prévoyance.
Il est convenu de ne prendre aucune mesure sur ces sujets.
Les taux de la mutuelle et de la prévoyance ne devraient pas augmenter, seul le plafond de la CPAM va avoir un impact financier.
7 – Epargne salariale
Les parties ont conclu en 2015 un accord de participation à durée indéterminée ainsi qu’un accord d’intéressement en 2022 qui couvre les exercices 2022,2023,2024. Aucune mesure particulière n’est prise sur ce sujet dans le cadre des négociations.
8 – Travailleurs en situation de handicap
La Direction a dans ses effectifs des personnes reconnues par un handicap. Elle continuera de sensibiliser les salariés à la notion de handicap et notamment par le renforcement de la communication sur ces services.
– Droit à la déconnexion
La Direction et la délégation syndicale ont signé en 2021 un accord sur le droit à la déconnexion. Un suivi est réalisé une fois par an.
10 – Droit d’expression
Les salariés ont la possibilité de s’exprimer lors des Réunions d’Information Générales (RIG) qui ont lieu tous les trimestres et qui regroupent l’ensemble des salariés. Lors de ces réunions, un temps est dédié à l’expression des salariés.
Article 3 : REMUNERATIONS
3.1 Négociations
Les deux parties ont trouvé un accord, les mesures ci-dessous seront appliquées au 1er janvier 2024.(sauf budget CSE le 1er février 2024)
Médaille du travail :
Demande des DS : Augmentation du montant par année de présence de 30 euros à 40 euros.
La Direction accepte de passer de 30 à 40 euros par année d’ancienneté, à la condition suivante :
Enveloppe de 40 euros/année d’ancienneté sans bénéficier de la médaille
Ou
Enveloppe de 40 euros/année d’ancienneté avec la médaille, sa gravure et l’écrin, moins le coût de la médaille occasionné
Retraite progressive :
Demande des DS : faire en 2024 un accord entreprise sur le sujet
La Direction est favorable à ouvrir en 2024 les négociations sur ce sujet.
Budget du CSE :
Demande à ce que le % du budget CSE sociale arrive jusqu’à 1%. . Cette demande est accordée : Le budget CSE sera à partir du 1er février 2024 répartit comme suit : Œuvres sociales : 1% Fonctionnement : 0.2%
3.2
Rémunérations :
Une augmentation générale de 2% pour l’ensemble du personnel. Avec un minimum de 1 000 euros d’augmentation générale pour compenser le niveau d’inflation qui impacte les plus bas salaires.
Augmentation variable identique pour tout le monde à hauteur de 1.20%
Article 4 : DATE D’APPLICATION
Le présent accord sera applicable le 1er janvier 2024 pour l’année 2024.
Article 5 : CONSULTATIONS, DEPOT ET OPPOSITION
Consultation : Conformément au code du travail, le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalablement du CSE, pour ce qui concerne l’organisation du temps de travail.
Droit d’opposition : En application de l’article L 2231-5 et suivants du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition de l’organisation syndicale majoritaire. A cette fin, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par lettre remise en main propre contre décharge. L’opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.
L’accord ne pourra entrer en vigueur qu’à l’expiration de ce délai d’opposition de 8 jours.
Dépôt : Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire transmis sur le site téléaccords
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la société Raydiall.
Fait à Voiron, le 7 février 2024
Pour l’entreprise Raydiall Pour la délégation syndicale CGT
