NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE (NOE) 2026
Accord d’entreprise
Entre,
La société
RAYGROUP SASU
SASU au capital de 38 500 €uros, Dont le siège social est situé 113 cours Berriat- 38019 GRENOBLE CEDEX 1 Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 487 947 483
Représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par , Délégué Syndical dûment habilité.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Obligatoire en Entreprise portant entre autres sur les salaires, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 06 novembre 2025, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 14 novembre 2025 : réunion préparatoire. Le 27 novembre 2025 : réunion de négociation. Le 08 décembre 2025 : réunion de négociation. Le 15 décembre 2025 : réunion de clôture.
La cellule de négociation était composée de et
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Les mesures suivantes ont été convenues :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de la société RAYGROUP situés en France.
Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en Œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou la durée de travail).
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES GENERALES
1 – Augmentations de salaire
Il est convenu d’une enveloppe de 1.50% de la masse salariale Raygroup qui sera répartie entre le personnel concerné sous la forme d’augmentations Individuelles (AI) uniquement. Les AI attribuées seront rétroactives au 1er janvier 2026 et appliquées sur la rémunération du mois de février (versée en mars).
Il est convenu d’un budget complémentaire de 0,30 % de la masse salariale Raygroup au titre de la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes.
Il est convenu d’un budget additionnel de 0,20 % de la masse salariale RAYGROUP au titre des promotions, ajustements conventionnels et marché.
Les parties conviennent que les personnes arrivées après le 1er septembre 2025 ainsi que les alternants ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire.
Les parties conviennent que, s’agissant d’AI, certains salariés pourront ne pas voir leur rémunération évoluer en 2026.
ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties ont signé un accord d’entreprise spécifique concernant l’égalité entre les hommes et les femmes en date du 17 décembre 2024 pour une durée de 3 ans (années 2025, 2026 et 2027).
Un suivi de cet accord a été réalisé au cours des NOE notamment grâce à l’analyse de la situation comparée entre les hommes et femmes en date du 31/12/2025 et au tableau de suivi des indicateurs.
Comme indiqué à l’article 2, un budget complémentaire de 0,30 % de la masse salariale Raygroup a été décidé pour continuer à résorber les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
Concernant congé paternité, il est convenu de compléter pour le salarié ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son congé paternité, est indemnisé à hauteur de 100%. L’indemnisation versée s’entend de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler. L’indemnisation due par l’employeur est effectuée sous déduction du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale perçu par le salarié. En tout état de cause, le salarié ne peut percevoir une indemnisation plus importante que la rémunération nette qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat. Cette disposition est conclue à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Forfait Mobilités Durables
1 - Période de mise en place
Il a été mis en place pour l’année 2025, un Forfait Mobilités Durables. Ce forfait est reconduit au titre de l’année 2026 avec une évolution de l’indemnité. Il est convenu de poursuivre de manière générale en NOE la réflexion sur la mobilité.
2 - Bénéficiaires
Le Forfait Mobilités Durables s’applique à l'ensemble des salariés quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel), forfait jours.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables les salariés qui bénéficient d'un véhicule de fonctions. Sont éligibles au Forfait Mobilités Durables mais avec des aménagements les salariés qui bénéficient de la prise en charge partielle de leurs frais de transports publics.
3 - Conditions d’éligibilité
3.1 - Les trajets résidence habituelle / lieu de travail
A travers le Forfait Mobilités Durables, la société ne prend en charge que les frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et sous réserve que les conditions d'attribution soient respectées.
La notion de « résidence habituelle » s'entend comme la résidence fixée à l'adresse déclarée à la société par le salarié et figurant sur ses fiches de paie.
3.2 - Moyens de transport
Le Forfait Mobilités Durables mis en place au sein de la société porte, de façon exhaustive, sur les seuls moyens de transport suivants :
Le vélo mécanique ou à assistance électrique, que ce vélo soit la propriété du salarié, loué ou en libre-service,
La trottinette motorisée ou non, que cette trottinette soit la propriété du salarié, louée ou en libre-service.
Il est précisé que ce Forfait Mobilités Durables se veut flexible et qu'une utilisation multimodale est donc permise. Ainsi, un collaborateur peut combiner un mode de transport éligible visé ci-dessus avec un transport en commun pour un même trajet domicile/lieu de travail, comme l'association du train et du vélo par exemple. Dans pareil cas, le montant du Forfait Mobilités Durables sera, en revanche, modulé (voir ci-dessous).
4 - Montant du forfait
4.1 - Le Forfait Mobilités Durables est fixé à un montant de 200 euros par an et par salarié pour l’année 2026 (quelle que soit la durée de travail).
4.2 - Le Forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la prise en charge partielle des frais de transports publics.
La règlementation prévoit un montant au-delà duquel ledit cumul ne bénéficie plus d’exonérations de charges sociales et d’impôt sur le revenu (ci-après dénommé « seuil d’exonération »).
Le montant du Forfait Mobilités Durables des salariés concernés par ce cumul sera modulé comme suit :
Montant de la prise en charge partielle
des frais de transports publics
Forfait mobilités durables
Egal ou supérieur au seuil d’exonération
0 euro
Inférieur au seuil d’exonération Forfait = Seuil d’exonération – Montant de la prise en charge des transports publics
A la date de la signature des présentes et à titre indicatif, le seuil d’exonération de ce cumul est fixé à 900 euros par an et par salarié.
5 - Régime social et fiscal
Le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables sera exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite des seuils prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
6 - Modalités d’attribution
6.1 - Entrée dans le dispositif
Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif de Forfait Mobilités Durables pour 2026 doivent adresser une demande au service RH par mail.
Cette demande devra parvenir au service RH au plus tard le 31 mars 2026.
6.2 - Versement et justificatifs à fournir
Le montant du forfait visé à l’article X.4 est défini sur une base annuelle et au prorata de la présence dans les effectifs sur 2026. Il sera versé avec la rémunération de janvier 2027, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande d’entrée dans le dispositif dans les conditions et délais prévus à l’article X.6.1
et qu’il remplisse les conditions suivantes :
Avoir effectué au moins un tiers de ses trajets domicile/lieu de travail en 2026 en utilisant un ou plusieurs moyens de déplacement mentionnés à l’article X.3.
A titre d’exemple, un salarié en forfait jours devant travailler 218 jours par an, devra, pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables sur 2026, effectuer au moins 73 trajets en 2026 avec un ou plusieurs des moyens de transport éligibles.
Remettre une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs moyens de déplacement mentionnés à l'article X.3, pour effectuer selon les conditions fixées aux présentes, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Cette attestation sur l’honneur devra être adressée au service RH par mail, au plus tard le 10 janvier 2027.
6.3 - Exactitude des déclarations sur l’honneur
La Direction contrôlera les déclarations sur l’honneur de façon aléatoire afin de vérifier l’exactitude des informations remplies.
Toute déclaration frauduleuse entrainera obligatoirement le remboursement total des montants perçus de manière indue par le salarié concerné.
7 - Incidences des entrées et sorties des effectifs en 2026
7.1 - En cas d’entrée dans les effectifs d’un salarié en cours d’année 2026 :
Un salarié intégrant la société postérieurement au 31 mars 2026, pourra bénéficier du forfait sous réserve de formuler sa demande d’entrée dans le dispositif dans un délai de 1 mois après sa date d’entrée dans la société.
Dans pareil cas :
Le montant du forfait sera proratisé comme suit : 200 / 12 x Nombre de mois civil complet d’appartenance à l’effectif en 2026.
Le nombre de trajets minimum requis sera proratisé comme suit : Nombre de trajets minimum pour 2026 par rapport au temps contractuel de travail / 12 x Nombre de mois civil complet d’appartenance à l’effectif en 2026.
7.2 - En cas de sortie des effectifs en 2026 d’une personne ayant valablement sollicité le bénéfice du dispositif :
Le montant du forfait sera proratisé comme suit : 200 / 12 x Nombre de mois civil complet d’appartenance à l’effectif en 2026.
Le nombre de trajets minimum requis sera proratisé comme suit : Nombre de trajets minimum pour 2026 par rapport au temps contractuel de travail / 12 x Nombre de mois civil complet d’appartenance à l’effectif en 2026.
Le Forfait Mobilités Durables sera versé avec le solde de tout compte sous réserve que le salarié ait fourni au service RH l’attestation sur l’honneur visée à l’article X.6.2 au plus tard le jour de sa sortie des effectifs.
8 - Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, la Direction souhaite rappeler et insister sur l’importance :
De l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseurs sonores et/ou lumineux, gilet réfléchissant, etc…) et de protection (casque…),
De l’entretien régulier du matériel utilisé,
Du respect des règles en matière de sécurité routière.
ARTICLE 5 : AUTRES MESURES
Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord d’entreprise spécifique relatif au temps de travail a été conclu le 30 avril 2017. Un avenant à l’accord temps de travail a été conclu le 16 janvier 2024 notamment concernant des mesures sur le CET et faire évoluer les possibilités de prendre les jours placés sur le CET. Les parties ont donc convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.
Suite à l’implémentation du nouveau logiciel de paie, il est convenu lors des présentes NOE de revoir certains points spécifiques et de signer un avenant à l’accord temps de travail au plus tard le 27 février 2026.
Cet avenant a pour objet de faire évoluer à compter du 1er janvier 2027 les plages horaires fixes applicables à l’ensemble des salariés concernés non-cadres. À compter de cette date, les plages fixes validées en NOE seront établies comme suit : 09h30-11h30 et 14h00-15h45.
Télétravail
Un accord télétravail a été signé le 17 décembre 2020 et un avenant le 20 septembre 2021. Il a été convenu de faire évoluer cet accord par avenant pour donner plus de souplesse et flexbilité à partir du 1er janvier 2023 par un avenant signé le 16 décembre 2022. Un guide sur le télétravail et des vidéos de bonnes pratiques sont disponibles. Ce sujet du télétravail est aussi abordé lors de l’entretien annuel chaque année.
L’indemnité télétravail évolue et passe de 15 à 17 euros par mois, dès lors que le collaborateur télétravaille et déclare dans le logiciel ERP.
Il est convenu de ne pas prendre d’autres mesures particulières dans le cadre des NOE sur l’accord télétravail en vigueur.
Prévoyance et frais de santé
Une consultation a eu lieu sur 2022 concernant la prévoyance et les frais de santé qui a abouti à un changement de gestionnaire et une évolution des garanties au 1er janvier 2023. Les partenaires sociaux et élus CSE sont informés, impliqués et consultés sur ce sujet. Des accords d’entreprise prévoyance et santé relatifs à ce projet ont été signés. Il s’agit d’une avancée sociale notable notamment par une évolution de la couverture frais de santé non cadres. L’accord de prévoyance a été révisé le 4 juin 2024.
Des dérives sur les dépenses frais de santé ont perduré et génèrent un certain déficit malgré les actions menées en 2025. Un groupe de travail composé de RH et d’élus serait de nouveau mis en place afin de travailler sur des actions à menée pour sensibiliser les collaborateurs. Une augmentation significative est communiquée. Des mesures et actions interviendront pour résorber au mieux ce déséquilibre.
Mesures en faveur des salariés en situation de handicap
Il a été convenu entre les parties que la Direction continuera de sensibiliser les salariés et les prestataires de l’entreprise à la notion de handicap et notamment par :
L’organisation d’évènement de sensibilisation au handicap,
Support de nos services de santé dans le cadre de problématiques de santé ou RQTH.
Participation à un forum pour favoriser l’intégration de personnes en situation de handicap.
Il a été attribué au titre de l’année 2025 :
Deux jours ouvrés de congés supplémentaires rémunérés aux salariés en situation de handicap devant se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec leur handicap et qui en font la demande.
Pour en bénéficier, le salarié concerné devra : - Justifier d’une reconnaissance RQTH, - Justifier d’une convocation, ou tout autre document, attestant du rendez-vous médical. ou
Deux jours ouvrés de congés supplémentaires rémunérés aux salariés effectuant des démarches de reconnaissance du statut de travailleur handicapé et qui en font la demande.
Pour en bénéficier, le salarié concerné devra justifier, par tout document utile, quelle absence demandée correspond spécifiquement à l’accomplissement d’une de ces démarches.
Ces congés pourront être pris par demi-journée. Les congés non pris par leurs bénéficiaires potentiels ne seront pas reportables sur 2027 et n’ouvriront pas droit à une indemnité compensatrice.
Il est convenu de signer un accord « salariés aidants » qui incluerait les mesures ci-dessus en 2026 ainsi que d’autres mesures, notamment 2 jours de congés pour les enfants qui ont une reconnaissance de handicap et le don de congés. Ces mesures seront précisées dans cet accord. Il est précisé que cet accord serait signé au plus tard le 27 février 2026.
Epargne salariale
Les parties ont conclu en 2016 un accord de participation à durée indéterminée et des avenants signés le 1er avril 2022 et le 16 avril 2024 ainsi qu’un accord d’intéressement conclu le 15 mai 2025 qui couvre les exercices 2025, 2026 et 2027.
Mobilité
Le montant de la prise en charge par l’employeur des titres de transport est maintenue à 75% en 2026 et le traitement appliqué est défini selon les conditions légales en vigueur. Cette mesure concerne les abonnements hebdomadaires, mensuels et annuels relatifs aux transports en commun (par exemple : M RESO, Métrovélo, Transisère, SNCF…). Pour bénéficier de ce remboursement, le salarié devra fournir au service des Ressources Humaines le justificatif de paiement de son titre de transport.
Un évenement autour de la mobilité est organisé une fois par an pour sensibiliser l’ensemble des collaborateurs.
Afin de poursuivre le développement des mobilités durables,des actions et communications sont organisées durant l’année pour sensibiliser les collaborateurs.
Tickets restaurant
Les parties ont convenu de conserver la valeur faciale du ticket restaurant de 9,50€, avec une prise en charge employeur de 60% en 2026.
Droit à la déconnexion
Les parties ont signé un accord d’entreprise à durée indéterminée sur le droit à la déconnexion en date du 1er avril 2019 pour une durée indéterminée. Les parties ont convenu de sensibiliser l’ensemble des salariés y compris l’équipe d’encadrement et d’aborder le sujet en rappelant les bonnes pratiques lors des entretiens annuels. Le sujet est abordé auprès de l’équipe de Direction ainsi qu’avec les Managers. Un rappel chaque année est fait aux managers et aux collaborateurs et des séssions sont dédiées sur l’ensemble des thématique (déconnexion, télétravail…).
Droit d’expression
Les salariés ont la possibilité de s’exprimer de manière individuelle et anonyme tous les 2,5 ans lors d’une enquête d’opinion, Rayquest. L’enquête a été réalisée en juin 2024 avec un taux d’opinion positives à 96%. Une nouvelle enquête est prévue courant 2026. La Direction de Raygroup organise tous les 2 mois une réunion d’information pour l’ensemble du personnel au cours de laquelle un temps est dédié à l’expression des salariés. Un comité de communication est en place avec des salariés représentant chaque département.
Des réunions dans les départements permettent également aux salariés de s’exprimer. Des moments spécifiques dédiés peuvent être prévus avec les RH.
Des réunions de collaboration entre départements peuvent être organisées.
Budget ASC CSE
Le budget ASC du CSE est de 1 %.
ARTICLE 6 : CLAUSE SUR LES JOURS FORFAITS
Afin de tenir compte du déploiement d’un nouveau logiciel de paye au sein de la société à partir du 1er janvier 2027, l’ensemble des Jours Non Travaillés (JNT) attribués aux salariés en forfait jours au titre d’une période de référence annuelle sera intégré en totalité dans le compteur JNT figurant sur le bulletin de paye du mois de juin (premier mois de ladite période).
En cas d’évènements imposant une régularisation du compteur en cours de période de référence (entrée en cours de période, sortie en cours de période, modification du forfait, …), celle-ci sera effectuée sur le compteur du bulletin de paye du mois de l’évènement ou du mois civil suivant.
À titre transitoire, lors du déploiement du nouveau logiciel de paye, le compteur JNT du bulletin de paye de janvier 2027 sera augmenté du nombre de JNT correspondant à la période du 1er janvier au 31 mai 2027 (soit 5 JNT), en plus du solde existant au 31 décembre 2026. Ce nombre sera ajusté en cas de forfait annuel en jours réduit.
Le présent article emporte dénonciation ou révision de plein droit des dispositions antérieures portant sur le même objet quelle que soit leur source juridique (accord d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accord atypiques, …). Les dispositions du présent article s’y substituent pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 7 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
1- Sous réserve de l’exception visée ci-après, le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2026, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2026 au soir.
Par exception, les dispositions de l’article 7 sur les forfaits jours sont conclues à durée indéterminée.
L’article 7 pourra être révisé dans le respect des dispositions visées à l’article 9.
L’article 7 pourra être dénoncé dans le respect des conditions et formalités légales requises. Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD, SUIVI et REVOYURE
A) Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
B) Les représentants du personnel signataires procèderont au suivi de l’accord et vérifieront dans ce cadre le bon déploiement de ses mesures durant toute l’année 2026.
C) Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2026.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS selon les modalités et formes requises par la règlementation.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société Raygroup (étage 2 et 3 de l’Arche) et l’intranet RH.
Fait à Grenoble, le 15 décembre 2025.
En 4 exemplaires.
Pour l’entreprise :Pour l’organisation syndicale représentative :
