La Société Raynal et Roquelaure Provence SAS, au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B 444 399 935, située Vieux Chemin de Piolenc – 84 850 Camaret sur Aigues
Représentée par
, en sa qualité de Directeur Général Organisation et Systèmes, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société Raynal et Roquelaure Provence :
Syndicat CFDT représenté par
En sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CGT représenté par
En sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. La négociation annuelle obligatoire a débuté par une réunion le 10 mars 2025 suivie par une réunion le 26 mars 2025 et une réunion le 3 avril 2025 à Camaret Sur Aigues. A la suite de ces réunions de négociation, les Parties se sont accordées sur la mise en œuvre de la politique salariale décrite par le présent accord, au bénéfice des collaborateurs de la Société.
Article 1 : Augmentation des salaires
Salariés des catégories Apprentis, Ouvriers et Employés et Agents de Maîtrise (Coefficients 125 à 345)
Le salaire mensuel de base bénéficiera d’une augmentation de 50 euros bruts mensuels (cinquante euros) sur la base d’un temps plein. Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base brut mensuel individuel au 1er janvier 2025. Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés CDI, CDD de ces catégories inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception des collaborateurs en cours de préavis au moment de l’application des augmentations. Cette augmentation générale sera mise en place sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025. Cette augmentation sera également répercutée sur les grilles de salaires ouvriers et employés ainsi que Techniciens et Agents de Maîtrise à compter du 1er avril 2025.
1.2 Salariés des catégories Cadres La Direction s’engage à poursuivre la politique de rémunération individualisée en mettant en place une enveloppe d’augmentation individuelle. Les augmentations individuelles prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Article 2 : Prime d’ancienneté
Collège 1 : Ouvriers et Employés (Coefficient 120 à 195) et Collège 2 Coefficients 205 à 345 (CSP Technicien et Agent de Maîtrise)
Il est instauré un nouveau taux de prime d’ancienneté pour les salariés du premier et du deuxième collège.
Ainsi les salariés du 1er collège et du deuxième collège ayant atteint 21 ans d’ancienneté au sein de la société bénéficieront d’un taux de prime d’ancienneté de 18% du salaire de base.
Cette mesure entrera en application à compter du 1er avril 2025.
Article 3 : Jours enfants malades et proches aidants
L’attribution des quatre journées de congés rémunérés aidants familiaux est conditionnée par la production par le salarié d’un certificat médical attestant de la nécessité pour le salarié d’assister un proche dans les actes de la vie quotidienne du fait de son état de santé ou de son degré de dépendance ou, concernant l’enfant, d’un état de santé nécessitant la présence du père ou de la mère. Par aidant familiaux, nous entendons :
Le conjoint marié ou pacsé, le concubin avéré par tout justificatif,
Le père, la mère,
Le frère, la sœur,
Les enfants.
Ces jours sont d’utilisation strictement individuelle et ne peuvent pas être cédés à un autre salarié.
Article 4 : Restaurant d’Entreprise
Les Délégués syndicaux au cours des différentes réunions de négociation ont fait part de leur souhait de trouver une solution de restauration d’entreprise sur le site de Camaret suite à l’arrêt du contrat SODEXO au 30 juin 2025. La Direction s’engage à réétudier le sujet au travers des Commissions Restauration, qui reprendront au mois de mai 2025.
Article 5– Entrée en vigueur, révision, durée
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Article 6 – Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail. Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :
Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail,
Une liste des établissements concernés par l’accord
Un exemplaire dudit accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel. Information individuelle : un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des ressources humaines. Fait à Camaret, en 6 exemplaires originaux, le 03/04/2025
Pour Raynal et Roquelaure Provence :Pour les organisations syndicales :
Directeur Général Organisation et SystèmesSyndicat CFDT
