ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Entre,
L'Association Rayon de soleil de l'enfance du Lyonnais dont le siège social est situé 12 B Chemin ProfesseurDeperet 69160 Tassin La Demi-lune, représentée par M XXXX en sa qualité de Président et par M XXXX en qualité de Directeur Général. Et les organisations syndicales suivantes :
-CGT, représenté par M XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
-CFDT, représenté par Mme XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale.
- F.O, représenté par M XXXX, agissant en qualité de délégué syndicale.
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi aux articles L.2281-1 et suivants du Code du travail et CCN66.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.
Article 2 – Nature et portée du droit d’expression
En application de l’article L.2281-1 du Code du travail les salariés de l’association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’association.
Article 3 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression
Les modalités d’organisation des réunions d’expression des salariés sont définies par la Direction Générale avec les Délégués syndicaux signataires du présent accord.
Article 4 – Fréquence et durée des réunions
Les groupes d’expression se réunissent 2 fois par années civile pendant le temps de travail
La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures 30 (12H45 à 15H15) sauf stipulation contraire de la Direction Générale).
La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser par année civile 5 heures.
Article 5 – Lieu des réunions
Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans une salle mise à disposition au sein de l’un des 3 établissement du Lyonnais de l’association. Les salariés de la MECS de Bourdeaux assisteront à cette réunion en visio conférence. A ce titre, la direction de l’établissement de Bourdeaux permettra l’accès aux postes informatiques au sein de l’établissement de Bourdeaux et permettant une connexion par visio conférence.
Un lien TEAMS est généré par la Direction Générale puis transmis à la direction de chaque établissement et au Délégués syndicaux signataires du présent protocole et ce au plus tard une semaine avant la date de la réunion.
Article 6 – Organisation et déroulement des réunions
6.1 – Animation
Le président sera désigné par le groupe d’expression lors de la première réunion selon des modalités à définir avec le groupe.
6.2 – Convocation et ordre du jour
La Direction Générale communique une note d’information par voie d’affichage à chaque établissement en précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion trois jours au moins avant la date fixée. Cette Note d’information vaut convocation.
Les membres du groupe pourront toutefois communiquer au président préalablement à la réunion et au plus tard la veille de celle-ci, les points qu’ils souhaitent aborder. Les questions pourront être transmises en amont de la séance au secrétaires du groupe d’expression et à minima 3 jours avant la date de la réunion.
6.3 – Secrétariat
Le secrétariat des réunions est assuré par le président ou par un membre du groupe désigné à chaque début de séance.
6.4 – Déroulement des réunions
Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. Le président doit s’assurer du respect de ce principe. Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Article 7 – Compte rendu des réunions
7.1 – Rédaction
Le secrétaire est chargé, en collaboration avec le président, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression. Le secrétaire bénéficiera de 2H par réunion au titre de la rédaction du compte rendu qui sera transmis par mail au Directeur Général (Copie au RRH).
7.2 – Transmission
Ce compte rendu est rédigé en 1 exemplaires au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réunion. Le secrétaire transmet par mail ce compte rendu à chaque Directeur Adjoint d’établissement (x4) + 1 exemplaire au siège + 1 exemplaire au CSE pour affichage dans chaque ESMS.
Article 8 – Suivi des réunions
La direction Générale sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe.
Cette réponse sera adressée dans le mois suivant la réception par la direction générale du compte rendu. La réponse ainsi émise sera communiquée aux Directions d’établissements et aux représentants du personnel. Tous les ans, la Direction Générale de l’association sera tenue de présenter aux représentants du personnel un bilan du droit d’expression.
Article 9 – Durée de l’accord
Compte tenu de la mise en place du droit d’expression dans l’association, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 31/12/2023 Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire.
Article 10 – Publicité et dépôt
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et service de l’association Rayon de Soleil de l’Enfance du Lyonnais ayant des implantations distinctes soit :
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au comité d’association, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
10.2 – Dépôt
Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DDTE du département du Rhône et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.
