AVENANT N°3 A L’ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
La Société RD ANGERS dont le siège est 6 rue du Bois Rinier, CS 90032, 49180 saint Barthélemy d’Anjou
Représentée par en qualité de Directeur
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
La CFDT, représentée par
La CFDT (2ème collège) représentée par
La CFTC, représentée par
L’UNSA, représentée par
La CGC-CFE représentée par
D’autre part,
A l’issue d’une réunion entre la Direction et les organisations syndicales, il a été décidé ce qui suit
ARTICLE 1 – TRANSFERT DES DROITS AFFETES AU CET
Les droits affectés au CET pourront être transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an (soit 68,4 heures maximum).
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 - Révision et dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois. Chaque partie pourra également en demander la révisions, dans les mêmes conditions. La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.
ARTICLE 4 - LITIGES
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Fait en 8 exemplaires, à Angers , le 21 septembre 2020
Pour les organisations syndicales représentativesPour la Direction
