La Société RD ANGERS dont le siège est 6 rue du Bois Rinier, 49124 Saint Barthélemy d’Anjou, représentée par, en qualité de Directeur
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-après :
La CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
La CFDT (2ème collège) représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
La CFTC, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
L’UNSA, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
La CGC-CFE représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La loi pour la confiance dans l’économie numérique dite loi Fontaine en date du 21 juin 2004 a modifié les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ouvrant la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. Le vote électronique permet notamment de :
faciliter l’organisation matérielle des élections professionnelles ;
permettre aux salariés de voter, lorsque du fait de leurs missions, ces derniers sont amenés à être fréquemment en déplacement professionnel ;
d’obtenir des résultats de manière quasi instantanée, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
de pallier les aléas postaux.
Dans ce contexte, la Société RD Angers et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord, ont décidé de mettre en place le vote électronique permettant l’organisation de ce mode de scrutin à l’occasion des opérations électorales de l’entreprise. Les parties conviennent que le vote papier à bulletin secret sous enveloppe sera donc exclu.
Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales. Il est conclu conformément aux dispositions de l’article R.2314-5 et suivant du code du travail et constitue le cahier des charges au sens de l’article R.2314-6.
Article 1 - Principe du recours à un prestataire
Les parties signataires conviennent de confier à une société prestataire ci-après dénommée « VOXALY », l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
À l’occasion de la négociation de l’accord préélectoral, la Direction informera les Organisations Syndicales du choix du prestataire retenu et une présentation leur sera faite à cette occasion. Le prestataire apportera un rapport d’expertise indépendant sur l’application de son système de vote à l’opération de vote à organiser.
Cette expertise est destinée notamment à vérifier que le système de vote prévu assure la confidentialité des données transmises, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement et du dépouillement des votes. Cette expertise permettra également de vérifier que les données relatives aux électeurs inscrits ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés.
Article 2 - Information et formation des représentants du personnel
Les organisations syndicales représentatives seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL. Par ailleurs, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Cette formation concernera également les délégués syndicaux. Cette formation sera assurée par le prestataire. Elle portera sur le système de vote, l’administration du scrutin et le dépouillement.
Article 3 - Modalités des élections
Etablissement des listes électorales et du fichier des électeurs
Les listes électorales sont établies par l’employeur. Elles comportent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège. Le fichier des électeurs est établi à partir des listes électorales.
Il comporte les données suivantes : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et adresse postale. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.
Lieux et temps du scrutin
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour l’éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral. Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord pré-électoral.
Les salariés seront informés, par affichage dans les locaux de l’entreprise, de l’ouverture des bureaux de vote. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal internet de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter. Chaque votant bénéficiera de 10 minutes de temps payé (crédité sur l’annualisation à partir des feuilles d’émargement éditées à la fermeture du scrutin).
La liste des candidats
Les listes de candidats comportent les données suivantes : collège d’appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant, l’appartenance syndicale.
Les listes de candidats ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les listes seront présentées sur un seul et même écran selon les résultats du tirage au sort. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.
Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
Article 4 - Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections professionnelles à son domicile par courrier simple, un code d’identification, généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi que l’adresse du site. L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de son code d’accès, l’électeur peut recevoir son mot de passe. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de son mot de passe. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
Les identifiants de connexion resteront d’ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé. Une notice explicative sera jointe à cet envoi. Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, un centre d’appel permettant d’aider à voter.
L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code d’identification et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. À l’aide de ce code à usage unique, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire. Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote pour l’élection des membres tant titulaires que suppléants de son collège du Comité Social et Économique et pour le Conseil de Discipline. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié jusqu’à validation. La validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception conservable par l’électeur. Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à trois votes distincts.
Article 5 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique. » À ce titre, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.
La séparation de ces deux fichiers a pour objet d’assurer pleinement la confidentialité du vote et la sincérité des opérations électorales.
Article 6- Opérations de clôture du scrutin
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau.
Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote. À l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par le Président et les assesseurs du bureau de vote. Les clés de dépouillement sont au nombre de trois et sont générées publiquement de manière à prouver que seul le président du bureau et ses assesseurs ont connaissance de ces clés. Des clés de sauvegarde doivent être conservées sous scellés.
Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité. La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Le décompte des voix doit apparaître clairement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée portée au procès-verbal. Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, une information leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront de l’assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
Article 7 - Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
procèdera avant que le scrutin ne soit ouvert, à un test de système de vote électronique et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procèdera avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
contrôlera à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En cas de besoin, la cellule d’assistance technique mettra en place le dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques. En cas de dysfonctionnement, le bureau de vote pourra décider de la suspension des opérations de vote.
Article 8 - Conservation des données électorales
Le prestataire devra conserver sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours, et lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pourvoir être exécutée de nouveau. À l’expiration des délais de recours ou une fois la décision de justice devenue définitive, le prestataire devra procéder à la destruction des fichiers supports.
Article 9 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, sous réserve de sa validation par la Dreets.
Pendant sa durée d’application, il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’Accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord.
A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.
Si un accord ou un Accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord ou de l’Accord qu’il modifie. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel Accord.
Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel Accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord de révision que ce soit.
Article 10 : Suivi de l’Accord
Afin de faire le point sur la mise en application pratique de l’Accord dans l’entreprise, les Parties pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, dans les 3 mois suivant la date anniversaire de l’Accord.
En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant l’Accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
Article 11 : Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé en tout ou en partie, en ce compris chaque sous-ensemble identifié par un numéro en Annexe 1, par les Parties signataires de l'accord conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent Accord continuera de produire des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord ou de l’Accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Article 12 : Modalités de suivi
Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, une synthèse de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, sur l’intranet. Cette synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne qui la demande
Article 13 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 14 : Publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Angers selon les formalités en vigueur. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est mis en ligne, en version anonymisée, sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique accords collectifs).
Fait à Angers, le 10 octobre 2023 en 8 exemplaires
