La Société RD ANGERS dont le siège est 6 rue du Bois Rinier, 49124 saint Barthélemy d’Anjou
Représentée par en qualité de Directeur
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
La CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
La CFDT (2ème collège) représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
La CFTC, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’UNSA, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
La CGC-CFE représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante des résultats et de la performance de l’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L 3312-1 et suivants du code du travail. Le contrat d’intéressement mis en place repose sur l’appréciation de 4 critères :
La qualité de service,
La baisse de l’absentéisme,
La baisse de la sinistralité
L’engagement pour le développement durable
Article 1 : caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires, en application du présent accord :
N’ont pas de caractère de rémunération, ni de revenu professionnel au sens des articles L 242-1 et L 131-6 du code de la sécurité sociale ;
Ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles ;
N’ont pas le caractère d’éléments de salaires pour l’application de la législation du travail.
L’intéressement attribué aux bénéficiaires :
Est exonéré de l’ensemble des cotisations sociales ;
Est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont précomptées et payées par l’Entreprise à l’URSSAF lors du versement ;
Est soumis à l’impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 2 : modalités de l’intéressement
Le montant global des sommes distribuées aux bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le montant des sommes susceptibles d’être attribuées à un même salarié au cours de l’exercice, ne pourra excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Article 3 : calcul du montant global de l’intéressement
Le calcul de l’intéressement global est établi selon les critères énoncés en annexe 1.
Article 4 : salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires de l’intéressement tous les salariés de RD Angers ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date de clôture de l’exercice ou à la date de départ en cours d’exercice en cas de rupture du contrat de travail.
Seront pris en compte, pour déterminer cette ancienneté, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Article 5 : modalités de versement
Répartition
L’intéressement sera réparti entre les bénéficiaires, proportionnellement à leur durée de présence.
La durée de présence dans l’Entreprise comprend :
les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ;
les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption ;
les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3314-5 du Code du travail.
Cependant, pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus est prise en compte au prorata du temps de travail.
versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, interviendra une fois par an, au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée, et à une date autre que celle du versement des salaires.
Le bénéficiaire de la prime d’intéressement recevra un document d’information mentionnant le montant qui lui est attribué et pourra opter :
pour le versement sur son compte bancaire, après prélèvement de la CSG et de la CRDS. Les sommes perçues seront soumises à l’impôt sur le revenu ;
pour l’affectation après prélèvement CSG et CRDS au Plan d’Epargne d’Entreprise mis en place dans l’entreprise ou auquel elle aura adhéré. Les sommes ainsi versées bénéficieront d‘une exonération de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu seront affectées en totalité au Plan Epargne Entreprise et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles seront bloquées 5 ans à compter du premier jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocage anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investies dans les mêmes conditions.
Article 6 : information des salariés et contrôle
information des salariés
Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage aux lieux habituels des sites de l’entreprise. Ce texte fera également l’objet d’une note d’information qui sera remise à tous les salariés concernés et à tout nouvel embauché. Cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui.
Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
En outre, chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant l’accord d’intéressement et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise.
Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits.
Pour le salarié quittant l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, celle-ci est tenue de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l’informer du changement de ses adresses éventuelles.
Si le salarié sorti ne peut être joint à la dernière adresse indiquée, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continuera d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au chapitre III de l’article L 312 .20 du Code monétaire et financier.
contrôle
L’application du présent accord sera suivie par une commission spécialisée, issue du CSE (article 5.4 de l’accord CSE), qui se réunira une fois par an. Elle sera informée des modalités de calcul et des critères de répartition de l’intéressement pour l’année complète. Elle se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 7 : règlement des différends
Les litiges individuels qui pourraient surgir dans l’application du présent accord seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organe de contrôle.
A défaut, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes du lieu du siège social de l'Entreprise.
Article 8 : durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 2 ans et s’applique aux 2 exercices sociaux
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Article 9 : révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant, pendant la période d’application. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) compétente.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation doit intervenir dans les 6 premiers mois de l’exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours, et la dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à la Direccte compétente au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation.
En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Article 10 : dépôt de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Angers selon les formalités en vigueur.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans sa version intégrale en PDF (version signée des parties).
L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera remis à chacun des salariés.
Fait à Angers, le en 8 exemplaires
Pour les organisations syndicales représentativesPour la Direction
Pour la CFDT,Mr
Pour la CFDT (2ème collège),
Pour la CFTC,
Pour l’UNSA,
Pour la CFE-CGC,
Annexe 1 – critères d’intéressement
L’intéressement global est calculé selon les critères ci-après énoncés :
Indicateur : taux d’absentéisme P calculé comme suit :
P = (Nbre heures absence) / (Nbre ETP x nbre jours ouvrés x 6,84h) Ne sont comptabilisées que les absences inférieures à 1 an à la suite de maladie, maladie professionnelle et accident de travail (hors agression).
Source : suivi de l’absentéisme par le service RH calculé selon la méthode ci-dessus sur la base des données de paye (Popwin)
Objectif pour les années 2021 à 2023
Calcul
Soit P, le taux d’absentéisme maladie pour l’année N .
Si P < ou = à OBJECTIF, alors l’enveloppe redistribuée = 70 k€ ;
Si P > ou = à SEUIL MINIMAL, alors l’enveloppe redistribuée = 0 k€ ;
Si OBJECTIF < P < SEUIL MINIMAL alors l’enveloppe redistribuée = 70 k€*(SEUIL MINIMAL - P) /(SEUIL MINIMAL – OBJECTIF).
Exemple
Critère n°3 : Sinistralité
Enveloppe distribuable : 70 K€ (hors forfait social) dont 40K€ pour le bus et 30K€ pour le tram
Indicateur : Nombre de kilomètres parcourus entre 2 accidents responsables. On appelle accident responsable tout accident matériel/corporel qui a une conséquence financière pour l’entreprise.
L’objectif est de réduire le nombre d’accidents responsables pour le bus et le nombre d’accidents responsables pour le tram.
Soit A le nombre de km parcourus entre 2 accidents responsables pour le Bus ; Soit B le nombre de km parcourus entre 2 accidents responsables pour le Tramway.
Source : suivi du nombre d’accidents déclarés, inscrits dans la base de données pilotée par la chargée Assurance/contentieux de l’entreprise et du nombre de km parcourus (remontées système SAE)
la sinistralité du bus
Soit A le nombre de km parcourus entre 2 accidents responsables pour le Bus.
Objectif
Calcul
Si A > OBJECTIF ; enveloppe redistribuée = 40 k€ Si A < SEUIL MINIMUM ; enveloppe redistribuée = 0 k€ Si SEUIL MINIMUM < A < OBJECTIF alors l’enveloppe redistribuée = 40 k€* (A-SEUIL MINIMUM) / (OBJECTIF – SEUIL MINIMUM)
Exemples
la sinistralité du tramway
Soit B le nombre de km parcourus entre 2 accidents responsables pour le Tramway
Objectif
Calcul
Si B > OBJECTIF ; enveloppe redistribuée = 30 k€ Si B < SEUIL MINIMUM ; enveloppe redistribuée = 0 k€ Si SEUIL MINIMUM < B < OBJECTIF alors l’enveloppe redistribuée = 30 k€* (B - SEUIL MINIMUM) / (OBJECTIF – SEUIL MINIMUM)
Exemples
Critère n°4 : responsabilité écologique
Enveloppe distribuable : 25 K€ (hors forfait social) Plusieurs critères sont retenus pour renforcer et valoriser la contribution des salariés dans la démarche RSE :
la consommation gasoil des bus
les consommation de papier
la production et gestion des déchets.
Consommation gasoil des bus
Indicateur
Consommation annuelle de gasoil pour les bus standard et pour les bus articulés.
Source
La consommation moyenne annuelle des bus articulés, standards de l’entreprise hors sous-traitance, exprimée en litres pour 100 km. Elle se calcule de la manière suivante : Volume de gasoil consommé (en litres) / Kilomètres totaux parcourus x 100 La consommation de chaque bus est remontée par le logiciel ALX. Le nombre de kilomètres totaux parcourus par bus est donné par le SAE.
Objectif
L’objectif consiste à réduire notre consommation de gasoil afin de contribuer à la préservation de l’environnement et réduire l’économie des coûts d’énergies pour l’entreprise.
Calcul
Si la consommation gasoil des bus standard < OBJECTIF alors enveloppe redistribuée = 5 k€ Si la consommation gasoil des bus articulés < OBJECTIF alors enveloppe redistribuée = 5 k€ Si la consommation gasoil des bus standard > OBJECTIF alors enveloppe redistribuée = 0 k€ Si la consommation de gasoil des bus articulés > OBJECTIF alors enveloppe redistribuée = 0 k€
Majoration
Les économies réalisées au-delà de l’objectif seront valorisées de la manière suivante :
Consommation de papier
Indicateur
Consommation de feuilles de papier (ramette de 500 feuilles).
Source
La consommation de feuilles sortant des imprimantes/ photocopieurs de l’entreprise est comptabilisée par le logiciel PC COUNTER WEB REPORT.
Objectif
L’objectif consiste à réduire notre consommation de papiers et l’utilisation des imprimantes et autres. Une baisse de 5% par an est envisagée.
Calcul
Si le nombre de ramettes de papier utilisées < OBJECTIF alors enveloppe redistribuée = 5 k€ Si le nombre de ramettes de papier utilisées > OBJECTIF alors enveloppe redistribuée = 0 k€
Gestion de nos déchets
Indicateurs
2 indicateurs sont retenus pour caractériser notre impact sur la production de déchets dans l’entreprise : Production de déchets non recyclables qui seront enfouis ou incinérés (polluants). Il s’agit de : Tout matériau qui ne fait pas l’objet d’un tri spécifique : • Plastiques • Caoutchouc • Ordures ménagères
Production de déchets triés et recyclés (moins polluants) et non dangereux issus de l’activité de l’entreprise. Il s’agit de :
Papier
Carton
Canettes
Bouteilles plastique
Gobelets et « touillettes » plastique
Instruments d’écriture
Vêtements de travail
Piles et batteries
Mégots
Source
La production de déchets non recyclables est collectée par la société qui nous facture en fonction du poids de déchets collectés dans les bacs « Déchets Non Recyclables » ou « Déchets Non Dangereux » dans les ateliers de maintenance. La production de déchets triés et recyclés est collectée par la société ALTERNATRI qui nous facture en fonction du poids de déchets triés dans les bacs identifiés.
Objectif
L’objectif consiste à réduire la production en kg de déchets non recyclés (non triés) et d’augmenter la quantité de déchets triés et recyclés. Notre objectif est de réduire de 3 %/ an nos déchets non recyclés et d’augmenter de 5% / an nos déchets triés.
Calcul
Si la production de déchets non triés < OBJECTIF alors enveloppe redistribuée = 5 k€ Si la production de déchets triés (recyclés) > OBJECTIF alors enveloppe redistribuée = 5 k€ Si la production de déchets non triés > OBJECTIF alors enveloppe redistribuée = 0 k€ Si la production de déchets triés (recyclés) < OBJECTIF alors enveloppe redistribuée = 0 k€
Annexe 2 : Liste des critères de qualité de service Annexe 10C du contrat de DSP
