ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société RD ANGERS dont le siège est 6 rue du Bois Rinier, CS 90032, 49180 saint Barthélemy d’Anjou
Représentée par Mr en qualité de Directeur
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
La CFDT, représentée par
La CFDT (2ème collège) représentée par
La CFTC, représentée par
L’UNSA, représentée par
La CGC-CFE représentée par
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Établissement (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social et Économique (CSE).
Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, le Comité Social et Économique doit être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel aux Comités d’entreprise et Délégués du Personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le présent accord marque la volonté de la Société et des Organisations Syndicales Représentatives de prendre en compte la nouvelle législation sur les Instances Représentatives du Personnel, afin de mettre en place le Comité Social et Économique en décembre 2019.
Article 1 : Objet
Le terme des mandats des instances représentatives du personnel a été fixé au 9 octobre 2019 par avenant n°1 en date du 20 Juin 2016 à l’accord relatif à la durée des mandats des représentants du personnel.
Suite au changement d’employeur, l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction s’entendent pour proroger les mandats jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 21 novembre 2019. En cas de nécessité d’organiser un second tour si le quorum n’est pas atteint, les mandats seront prolongés jusqu’au soir du second tour, soit le 10 décembre 2019.
Article 2 : Modalités
Il est expressément précisé que, jusqu’au terme mentionné ci-dessous, les moyens et attributions des membres actuellement élus et composant le Comité d’entreprise, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel de l’entreprise sont maintenus.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin de plein droit à l’arrivée du terme mentionné à l’article 1 du présent accord.
Article 4 : Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Article 7 : Dépôt légal et publication
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne selon les modalités prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Angers, le 18 Juillet 2019 en 8 exemplaires
