La société RD Ardenne Métropole dont le siège social est situé ZAC du Val de Vence – rue Jean-Baptiste Lefort à Charleville-Mézières (08000)
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – Champ d’application
La prime de qualité de service (PQS) est versée au personnel de conduite, de maintenance et d’accueil selon des critères d’évaluation précisés ci-dessous.
Article 1 : Principes
L’attribution de la PQS traduit le professionnalisme du salarié qui est évalué mensuellement sur des critères clairs et mesurables.
Article 2 - Montant de la prime de qualité de service
Le montant maximal de la PQS est de 25 € bruts par mois. Le montant de la PQS est proratisé en fonction de la durée du travail (temps complet, temps partiel) et en fonction des absences du salarié sur le mois concerné (maladie, accident de travail, accident de trajet…). Exemple : un salarié à temps complet (151,67 h/mois) sans aucun manquement percevra une prime de 25 € bruts.
Article 3 – Versement de la prime de qualité de service
La PQS est calculée et payée mensuellement. Les critères d’évaluation de la PQS sont évalués par mois civil et le paiement de la PQS du mois M interviendra en M+1 compte tenu des échéances de paie. Exemple : si un salarié remplit l’ensemble des critères en janvier (apprécié du 1er au 31 janvier), la prime sera versée en février. Un salarié dont le contrat de travail est rompu conserve le bénéfice de la PQS calculée à la date de départ de l’entreprise.
Article 4 - Modalités de calcul de la prime de qualité de service
La PQS est potentiellement diminuée en fonction des manquements observés mensuellement. La retenue maximale est de 25€ par mois. Les sommes indiquées ci-dessous concernent les montants pour les salariés à temps complets. Un prorata sera réalisé pour les salariés à temps partiel. Si les manquements constatés sont liés à des défauts techniques et/ou problèmes matériels imputables à l’entreprise, la PQS ne sera pas impactée si et seulement si les défauts techniques et/ou problèmes matériels auront été préalablement portés à la connaissance de l’employeur.
CHAPITRE 2 – PQS pour le personnel de conduite
Retard à la prise de service
Le premier constat n’entraîne pas de réduction de la PQS. Le second constat entraine une réduction de la PQS de 10€ bruts. Le troisième constat et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 25€.
Rendu de caisse
Des contrôles de recettes sont effectuées régulièrement par le service Exploitation et Administratif. Le premier constat entraine une réduction de la PQS de 15€. Le second constat et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 25€.
Absentéisme
Chaque jour d’absence (hors repos hebdomadaires ou récupérateurs, congés payés, jours fériés, congés conventionnels pour évènements familiaux, congé maternité, congé paternité, formation, heures de représentation syndicale, de conseiller du salarié, du juge prud’homal, et congés de formation économique et syndicale) entraine une réduction de la PQS déterminée comme suit : Le premier constat entraine une réduction de 15€ en cas d’absence injustifiée. Le second constat entraine une réduction de 25€ en cas d’absence injustifiée.
Réclamations
Toute réclamation vérifiée et avérée (voyageurs, Autorité Organisatrice, …) entrainera une réduction de la PQS. Le premier constat entrainera une réduction de la PQS de 15€. Le second constat entrainera une réduction de la PQS de 25€.
Propreté du poste de conduite
Des contrôles réguliers internes ou par un prestataire sont réalisés. Chaque manquement constaté sur cet item entrainera une réduction de la PQS. Le premier constat et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 25€.
Respect des horaires commerciaux, des arrêts et itinéraires en ligne
Les avances, les retards injustifiés, le non-respect des arrêts et itinéraires entraineront une réduction de la PQS. Les avances et les retards injustifiés ne seront constatés qu’à partir de janvier 2026 suite mise en place du SAEIV. Le premier constat et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 25€.
Contrôle Qualité de Service
Dans le cadre de notre engagement pour garantir une qualité de service optimale dans notre réseau de transport public, plusieurs critères de performance sont définis. Ces critères sont évalués à travers diverses mesures et contrôles internes et externes (prestataire, Autorité Organisatrice). Le non-respect des critères suivants, Qualité de conduite à bord, Attitude amabilité, Accueil PMR, Propreté Extérieur, Ponctualité (Avance/Retard > 5min injustifié) entrainera une réduction de la PQS. Le premier constat et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 25€.
CHAPITRE 3 – PQS pour le personnel de maintenance
a)Absentéisme Chaque jour d’absence (hors repos hebdomadaires ou récupérateurs, congés payés, jours fériés, congés conventionnels pour évènements familiaux, congé maternité, congé paternité, formation, heures de représentation syndicale, de conseiller du salarié, du juge prud’homal, et congés de formation économique et syndicale) entraine une réduction de la PQS déterminée comme suit : Le premier constat entraine une réduction de 15€ en cas d’absence injustifiée. Le second constat entraine une réduction de 25€ en cas d’absence injustifiée.
b)Propreté des zones et des postes de travail Le premier constat entraine une réduction de la PQS de 15€ bruts. Le second constat et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 25€.
c)Retard à la prise de service Le premier constat n’entraine pas de réduction de la PQS. Le second constat entraine une réduction de la PQS de 10€ bruts. Le troisième constat et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 25€.
d)Outillage et matériel Conservation en bon état de tout matériel qui est confié par l’entreprise en vue de l’exécution de son travail. Le premier constat entraine une réduction de la PQS de 15€ bruts. Le second constat et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 25€.
e)Suivi des procédures et respect des consignes Le non-respect des consignes entrainera une réduction de la PQS. Le premier constat entraine une réduction de la PQS de 15€ bruts. Le second constat et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 25€.
f) Sécurité et port des EPI Le non-respect des consignes de sécurité ou le port des EPI entrainera une réduction de la PQS. Le premier constat entraine une réduction de la PQS de 15€ bruts. Le second constat et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 25€.
CHAPITRE 4 – PQS pour le personnel agent d’accueil
a)Absentéisme Chaque jour d’absence (hors repos hebdomadaires ou récupérateurs, congés payés, jours fériés, congés conventionnels pour évènements familiaux, congé maternité, congé paternité, formation, heures de représentation syndicale, de conseiller du salarié, du juge prud’homal, et congés de formation économique et syndicale) entraine une réduction de la PQS déterminée comme suit : Le premier constat entraine une réduction de 15€ en cas d’absence injustifiée. Le second constat entraine une réduction de 25€ en cas d’absence injustifiée.
c)Retard à la prise de service Le premier constat n’entraine pas de réduction de la PQS. Le second constat entraine une réduction de la PQS de 10€ bruts. Le troisième constat et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 25€.
c) Accueil de la clientèle en Agence Le non-respect du critère qualité de la DSP entrainera une réduction de la PQS. Le premier constat entraine une réduction de la PQS de 15€ bruts. Le second constat et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 25€.
d) Accueil téléphonique Le non-respect du critère qualité de la DSP entrainera une réduction de la PQS. Le premier constat entraine une réduction de la PQS de 15€ bruts. Le second constat et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 25€.
e) Critères Qualités DSP Le non-respect des critères qualités de la DSP et missions connexes entrainera une réduction de la PQS. Le premier constat entraine une réduction de la PQS de 15€ bruts. Le second constat et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 25€.
CHAPITRE 5 – Dispositions finales
Article 1 – Entrée en vigueur
Cet accord prendra effet le 01/02/2025 et ce pour une durée indéterminée, sauf dénonciation moyennant un préavis de 3 mois.
Article 2 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion expose l’objet du différent.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification du présent accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision. Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Accord qu’il modifie. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord. Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou accord de révision que ce soit.
Article 4 – Adhésion ultérieure
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours, à la Société ainsi qu'aux Organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 6 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi avec les organisations syndicales signataires et représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt. Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
