ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE de prorogation DES ACCORDS
Conclu entre: La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales : la CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, la CGT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
En vertu de leurs pouvoirs
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Compte tenu du transfert d’activité opéré le 1er juillet 2019 faisant suite à l’attribution de la Délégation de Service Public par l’autorité organisatrice de Brest métropole à notre Société RD BREST et conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de la Société Keolis Brest ont été transférés automatiquement le 1er juillet 2019.
Conformément à l’article L2261-14 du code du travail une négociation s’est engagée dans l’entreprise.
Les trois mois suivants la mise en cause des accords et les douze mois de négociations, pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, ainsi que pour l'élaboration de nouvelles stipulations, n’ont pas permis pour certains de ces accords de tenir l’échéance du 30 septembre 2020, date de leur remise en cause.
En effet, compte tenu de la densité du statut social collectif et de l’épisode pandémique de la Covid-19, la négociation ne pourra pas être finalisée le 30 septembre 2020.
En conséquence, afin que la remise en cause des accords non substitués n’intervienne pas au terme de l’échéance légale et dans le souci d’assurer un dialogue social de qualité, les parties s’accordent afin de proroger les dits accords pour une durée déterminée.
Après plusieurs réunions de négociations notamment le 1er juillet 2020 et le 2 septembre 2020 les parties se sont entendues et ont convenu ce qui suit : ARTICLE 1. Champ d’application Le présent accord, se substitue aux accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques et engagements unilatéraux mis en cause au sein de la Société RD Brest et listés à l’article 4. Il s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés présents à la date d’entrée en vigueur de l’accord, ainsi qu’à tout salarié embauché après l’entrée en vigueur de l’accord. ARTICLE 2. ACCORDS SIGNES ET SUBSTITUES Depuis le 1er juillet 2019, les parties se sont réunies selon un planning préalablement défini ayant permis la substitution des accords suivants :
MUTUELLE-PREVOYANCE
- Accord d’entreprise relatif à l’instauration d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés non-cadres du 3 juin 2020 Substituant notamment :
L’accord d’entreprise relatif à l’instauration d’un régime de prévoyance complémentaire du 16 juin 1987
L’avenant du 25 janvier 2018
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
- Accord instituant un CET du 13 novembre 2019 Substituant notamment :
L’accord instituant un CET du 26 novembre 2002
L’avenant de révision du 22 décembre 2006
- Accord d’entreprise relatif à l’astreinte des services de la maintenance du 13 novembre 2019 Substituant notamment :
L’accord d’astreinte du 31 janvier 2012
L’accord NAO du 27 mars 2019 et l’engagement de négocier un avenant à l’accord de 2012.
SURETE-SECURITE
- Accord d’entreprise relatif à la sûreté et la sécurité du 12 mars 2020 et son annexe « Charte de la vidéo protection » Substituant notamment :
L’accord sécurité du 15 décembre 2005
L’accord sécurité du 19 mai 2009
DIALOGUE SOCIAL
- Accord d’entreprise relatif au dialogue social du 3 juin 2020 Substituant notamment :
L’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 17 octobre 2018
ARTICLE 3. NOUVEAUX ACCORDS SIGNES, GUIDES, Chartes… Au-delà des accords signés et substitués listés à l’article 2, les parties soulignent que de nouveaux accords ont été conclus pour enrichir le statut social, à savoir :
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
- Accord d’entreprise à durée déterminée relative au télétravail pour le personnel sédentaire du 2 juillet 2020.
DIALOGUE SOCIAL
- Accord de méthodologie « Négociation des accords collectifs dans le cadre de l’article L2261-14 du Code du travail du 13 novembre 2019.
REMUNERATION
- Accord de participation du 18 décembre 2019
- Règlement du Plan Epargne Entreprise du 18 décembre 2019
- Règlement du Plan Epargne pour la Retraite Collective du 18 décembre 2019 - Accord d’intéressement du 12 mars 2020
- Accord collectif portant sur les négociations annuelles obligatoires du 12 mars 2020
- Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du 8 avril 2020
EGALITE PROFESSIONNELLE / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / ACCORD DE GENERATION
- Accord d’entreprise à durée déterminée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 6 novembre 2019
- Accord d’entreprise à durée déterminée relatif au contrat de génération du 6 novembre 2019
En outre, plusieurs dispositifs ont également été mis en place de façon concertée avec les partenaires sociaux :
- Charte de la déconnexion - Guide relatif aux agissements sexistes : Harcèlements et agressions sexuels - Code de conduite, d’éthique et dispositif d’alerte - Règlement intérieur de la Société - Règlement intérieur du CSE
Enfin les différentes
Décisions Unilatérales Employeurs (DUE) ont été mises à jour telles que :
- DUE Prévoyance Cadre
- DUE Régime complémentaire obligatoire frais de santé
aRTICLE 4. ACCORDS NON SUBSTITUES NON FINALISES OBJETS DE LA PROROGATION Les parties font état des accords suivants n’ayant pas encore fait l’objet d’un accord de substitution et dont la période de survie vient à échéance le 30 septembre 2020 :
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
- Accord sur la réduction du temps de travail du 3 mars 1998 - Avenant n°1 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 23 avril 1998
- Annexe technique à l’accord sur la réduction du temps de travail du 2 novembre 1998
- Accord d’entreprise sur l’adaptation des dispositions légales liées à l’aménagement du temps de travail du 18 octobre 2000
- Accord de prévisibilité du 19 mai 2009
- Accord instituant le don de jours de solidarité du 8 septembre 2015
REMUNERATION
- Accord collectif sur l’indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles du 8 juin 2018
- Les Négociations Annuelles Obligatoires de 1967 à 2019. A cet effet, les dispositions non encore transposées sont maintenues durant la durée du présent accord.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
- Accord d’entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 19 mai 2009
- Avenant n°1 à l’accord GPEC du 27 octobre 2009.
DIALOGUE SOCIAL
- Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections CSE et Conseil de discipline du 28 novembre 2018
- Protocole d’accord préélectoral du 10 décembre 2018
Les dispositions des différentes NAO ont été, soit intégrées dans les accords substitués (article 1) soit repris dans de nouveaux accords (article 2), soit restent à être reprises dans les accords à finaliser (article 3). ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mai 2021.
Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 6 du présent accord, il entrera en vigueur le 1er octobre 2020.
ARTICLE 6. DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
