ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE de prorogation D’UN ACCORD collectif au sein de RD BREST
Conclu entre : La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales : la CFDT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical, la CGT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical.
En vertu de leurs pouvoirs
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le 30 juin 2022, les partenaires sociaux et la Direction avait conclu un accord d’entreprise à durée déterminée relatif aux séniors et l’insertion durable des salariés pour la période 2022-2025.
L’échéance de cet accord est fixée au 31 décembre 2025.
L’accord collectif portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires du 19 avril 2024 avait apporté des révisions à cet accord par l’article « 10.2. Révision de l’accord Sénior ».
Au cours du second semestre 2025, les parties se sont réunies à plusieurs reprises afin d’entamer la négociation d’un nouvel accord. Les discussions n’étant pas terminées à l’échéance, les parties se sont entendues et ont convenu ce qui suit. Les parties s’accordent afin de proroger ledit accord pour une durée déterminée de 6 mois.
Les négociations se poursuivront durant cette période afin de convenir des dispositions d’un nouvel accord. ARTICLE 1. champ d’APPLICATION Les parties conviennent que toutes les dispositions prévues dans l’accord collectif relatif aux séniors et l’insertion durable des salariés pour la période 2022-2025 du 30 juin 2022, ainsi que les dispositions prévues à l’article 10.2 de l’accord collectif portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires du 19 avril 2024 sont prorogés dans leur intégralité jusqu’au 30 juin 2026. ARTICLE 2 – DUREE DU L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Sous réserve des formalités de dépôt fixées à l’article 3 du présent accord, il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2026.
Si un nouvel accord portant sur le même objet entrait en vigueur avant le 30 juin 2026, il se substituera de plein droit au présent accord prorogé. ARTICLE 3 – DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt. Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords », accompagné des pièces listées à l’article D.2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera, en outre, adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
