Avenant n° 1 à l’accord du 31 Janvier 2021 à durée déterminée de prorogation des accords du 30 Novembre 2020
Entre
La société RD Creil, dont le siège social est situé Rue du Pont de la Brèche Sud – Zone Industrielle du Marais Sec à VILLERS SAINT PAUL - 60870, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le n° 849 697 347 00029, Représentée par , en qualité de Directrice, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales»
D’autre part
Préambule
A la suite de la reprise du réseau de transports publics urbains de l’agglomération Creilloise par RATP Dev, les salariés de la Société Keolis Creil ont été transférés au sein de la Société RD Creil, nouvellement constituée en vue de la reprise de cette Délégation de Service Public.
Conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de la Société Keolis Creil ont été transférés automatiquement le 1er septembre 2019.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la Société Keolis Creil a été mis en cause à la date du transfert, et une négociation entre les parties s’est engagée.
Les quinze mois de négociations à compter du 1er septembre 2019 pour l’adaptation des dispositions conventionnelles anciennement applicables ainsi que pour l’élaboration de nouvelles stipulations conventionnelles, délais institués par les articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du Code du travail, n’ont pas permis de tenir l’échéance du 30 novembre 2020, date de l’expiration du délai de survie des accords collectifs applicables au sein de la Société Keolis Creil et mis en cause.
En effet, compte tenu de la tenue tardive des premières réunions dues à la fois aux élections en décembre 2019, à la reprise du réseau, à la mise en œuvre tardive de la part de la direction des premières réunions. La négociation n’a pu être aboutie dans le délai posé.
En conséquence, soucieuses d’assurer un dialogue social de qualité et de conserver un statut collectif négocié, et afin que les accords collectifs applicables au sein de Keolis Creil ne cessent de produire effet au terme de l’échéance légale, les parties se sont accordées pour proroger lesdits accords pour une durée déterminée par un accord à durée déterminée de prorogation des accords réalisé le 30 Novembre 2020. L’objet du présent avenant est de renouveler l’accord du 30 Novembre 2020, accord à durée déterminée de prorogation des accords pour une durée de 2 mois. A l’issue de la période de prorogation des accords institué par le présent avenant et l’accord du 30 Novembre 2020, si l’un ou plusieurs de ces derniers n’ont pas été substitués par un ou plusieurs nouveaux accords, les accords prorogés par le présent accord cesseront de produire effet.
Après la réunion de négociation qui s’est tenue le 27 Janvier 2021 les parties se sont entendues et ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Renouvellement de l’accord à durée déterminée de prorogation des accords réalisé le 30 Novembre.
Le présent avenant renouvelle l’accord à durée déterminée de prorogation des accords réalisé le 30 Novembre 2020 pour une durée de 2 mois, conformément à l’article 3 dudit accord.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 mois. Il entre en vigueur le 1er février 2021.
A l’issue de la période de prorogation des accords, soit à compter du 1er avril 2021, si l’un ou plusieurs de ces derniers n’ont pas été substitués par un ou plusieurs nouveaux accords, les accords prorogés par l’accord à durée déterminée de prorogation des accords réalisé le 30 Novembre listés en son article 4 cesseront de produire effet, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Article 3 – Dépôt légal, notification et publicité
Le présent Avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet Avenant sera faite par tous moyens aux salariés.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Villers Saint Paul, le 31 Janvier 2021, et 5 exemplaires originaux.
