(RDLA), 57 boulevard Yves Demaine 56100 Lorient, représentée par son Directeur Général, d'une part,
Et :
La CGT représentée par son délégué syndical,
La CFDT SNTU représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2026 ont été engagées au sein de la société RDLA entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 19 décembre 2025.
Il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération ou de conditions de travail dans notre entreprise. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, les différentes primes et avantages et les conditions de travail. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 19/12/2025, 15/01/2026, 21/01/2026 et 04/02/2026, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Entreprise RDLA pour l’année 2026.
ARTICLE 2- Volet salarial
Valeur du point pour l’année 2026 :
2.1.1La valeur du point est portée à
12,39€ au 01/1/2026.
Celle-ci est fixée à 12,41 € à compter du 01/04/2026, en lien avec l’engagement des discussions avec les partenaires sociaux sur la révision des dispositions relatives aux congés payés et au CET.
2.1.2. Primes indexées L’ensemble des primes assises sur la valeur du point, notamment les primes FIL, prime de soirée, IRD (indemnité repas décalé), PMR, SAE et atelier …, sont valorisées dans les conditions décrites aux articles 2.1.1 soit une première revalorisation au 01/01/2026 et une seconde du 01/04/2026.
2.1.3. Clause de sauvegarde Si l’inflation moyenne (*) constatée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 s’avérait être supérieure à 1,14% un rattrapage serait alors réalisé à compter du 01/01/2027. Ce dernier serait égal à la fraction d’inflation supérieure à 1,14%.
(*) Inflation moyenne glissante de l’indice des prix à la consommation tous ménages hors tabac France entière (identifiant INSEE).
2.2. Prime “services du samedi” :
La prime forfaitaire attribuée aux salariés dont la prise de service débute un samedi fera désormais l’objet d’une indexation sur la valeur du point et est revalorisée, après application de celleci, à un montant arrondi de 6,00 €.
2.3. Prime Festival Inter Celtique de Lorient « FIL » :
La prime forfaitaire attribuée aux salariés engagés la nuit et/ou engagés en journée sur un dispositif spécifique en lien avec le festival est revalorisée et portée, après application l’indexation sur la valeur du point, à un montant arrondi de 18,00 €.
2.4 Maintien de la rémunération en cas d’intempéries empêchant la prise de poste – dispositif expérimental
Un dispositif de maintien de la rémunération en cas d’intempéries est mis en place à titre expérimental pour les exercices 2026 et 2027.
Ce dispositif s’applique aux salariés ne pouvant rejoindre leur poste de travail ou arrivant en retard en raison d’épisodes de neige ou de verglas faisant l’objet d’une vigilance météorologique
orange ou rouge émise par Météo France, lorsque l’événement prévu a effectivement eu lieu et impacte les conditions de circulation.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné aux conditions suivantes :
• Le trajet concerné est celui effectué depuis le lieu habituel de résidence du salarié jusqu’à son lieu de travail.
• Le salarié informe son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais.
• L’impossibilité de déplacement ou le retard est directement lié aux conditions météorologiques constatées.
• Le salarié est en mesure de produire tout élément matériel permettant d’attester de la situation (photographie, vidéo, etc.).
Les salariés occupant des postes pouvant être exercés en télétravail ne seront pas éligibles à cette disposition.
Cette mesure est mise en place à titre exceptionnel, ne constitue ni un droit acquis ni un usage. Un bilan sera réalisé en novembre 2027 afin d’envisager son éventuelle reconduction ou son adaptation.
ARTICLE 3 – Autres dispositions
3.1Renégociation des dispositions relatives au CET, aux congés payés et à l’organisation des trames de travail.
La Direction engage une renégociation globale portant à la fois sur les règles encadrant les congés payés, sur les dispositions applicables au Compte Épargne Temps (CET), notamment ses conditions d’alimentation et d’utilisation, ainsi que sur l’organisation des trames et la modernisation de plusieurs process d’ordonnancement.
Dans ce cadre, un groupe de travail composé des délégués syndicaux — dont la composition détaillée sera précisée — et piloté par le Directeur, se réunira lors d’une première réunion prévue le 9 mars 2026
Il aura pour objectif d’examiner :
Les modalités de prise des congés payés (personnel de conduite),
Les conditions d’alimentation et d’utilisation du CET,
L’ensemble des règles liées à l’organisation des trames.
3.2 Participation mutuelle :
La participation patronale de la mutuelle est portée de 50,65€ à 51,66€ par mois à compter du 01/01/2026
Participation à la mutuelle des retraités
La participation à la mutuelle des retraités est revalorisée à +2,00% à compter du 01/01/2026.
3.3 Prise en charge des frais de repas en cas de déplacement sur le réseau
Les salariés amenés à se déplacer sur le réseau dans le cadre de leur activité professionnelle et qui, en raison de ce déplacement, ne peuvent rejoindre leur lieu habituel de repas (domicile, salles de repas des dépôts de Lorient, Quéven, Patio, MDV, MDM, Locmiquélic ou cantine municipale) peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de repas.
La prise en charge s’effectue conformément à la procédure interne de note de frais. Les repas sont remboursés sur la base des dépenses réelles, sur présentation des justificatifs. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le plafond de remboursement est fixé à
21,40 € par repas.
La prise en charge d’un repas au titre des notes de frais n’est pas cumulable avec toute autre indemnité de repas (repas décalé, etc.).
Création d’une médaille de travail « Grand Or »
Une médaille « Grand Or » est créée pour distinguer les salariés justifiant d’au moins 38 ans d’ancienneté. Elle s’accompagne du versement d’une prime forfaitaire brute de 1 000 €.
Cette mesure est rétroactive au 1ᵉʳ septembre 2025 pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature de la NAO.
Installation d’accoudoirs sur l’ensemble de la flotte de bus
Afin d’améliorer les conditions de travail et le confort de conduite, il est décidé d’équiper l’ensemble de la flotte de bus en accoudoirs.
Cette mesure sera mise en œuvre au cours de l’année 2026, avec un achèvement prévu d’ici la fin de l’année.
ARTICLE 4 – NAO 2027
La Direction s’engage à lancer les NAO 2027 au cours du mois de janvier 2027 au plus tard.
ARTICLE 5 – La révision et la dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et conditionné à un bon maintien du climat social dans l’entreprise.
Les conditions de révision et/ou dénonciations sont celles stipulées par le Code du Travail notamment dans les articles L2222-5, L2261-7 et 8.
ARTICLE 6 – Publicité et dépôt - entrée en vigueur de l’accord
La publicité et le dépôt du présent accord se fera conformément à l’article D2231-1 du Code du Travail. L'entrée en vigueur du présent accord est effectif à la fin du délai de rétractation qui démarrera au lendemain de sa signature.
Le présent accord a été présenté dans sa version définitive aux Organisations Syndicales.
