Accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société RD LORIENT AGGLOMERATION, dont le siège social est situé boulevard Yves Demaine, 56100 LORIENT, immatriculée au RCS de Lorient, sous le numéro 817 710 650 représentée par Madame en sa qualité de Directrice dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
La CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
Préambule :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de notre entreprise.
En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité Sociale, des changements dans l’organisation du système de Frais de Santé, des politiques nouvelles de remboursements, l’employeur a considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.
Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système du régime complémentaire obligatoire de frais de santé.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale
Objet
L’objet du présent accord est d’organiser l’adhésion au contrat d’assurance collective obligatoire souscrit par l’entreprise, auprès d’un organisme habilité, en conformité avec l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, permettant à l’ensemble du personnel visé ci-après de bénéficier de prestations de remboursement de frais de santé complétant celles servies par les organismes de régimes obligatoires. Les garanties mises en place dans le cadre du contrat obligatoire répondent aux critères édictés par le décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 et par la circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relatifs aux contrats responsables, ainsi qu’à la loi de sécurisation de l’emploi N°2013-504 du 14 juin 2013 et au décret 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatifs au panier de soin minimum. Toutes modifications apportées aux textes impactant les conditions d’application du contrat donneront lieu à une mise à jour par la Mutuelle de ce contrat sans autre formalisme. L’adhésion au contrat est obligatoire pour le salarié sous réserve des dispenses définies à l’article 2 du présent accord.
Personnel Bénéficiaire
Principe
Le système de garanties collectives obligatoire frais de santé s’applique à l’ensemble du personnel.
Dispenses possibles quelle que soit la date d’embauche des salariés concernés
Les cas de dispenses d’ordre public
Salarié(e) présent(e) dans l’entreprise lors de la mise en place d’un contrat frais de santé (uniquement si mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur), financé pour partie par le salarié(e) ;
Salarié(e) couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche (si elle est postérieure) jusqu’à échéance du contrat individuel ;
Salarié(e) bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou d’une Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) ;
Salarié(e) bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de la couverture par le régime frais de santé est inférieure à 3 mois, sous réserve de justifier d’une couverture santé répondant au cahier des charges des contrats responsables ;
Salarié(e) bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective frais de santé relevant de l’un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 :
dispositif de prévoyance complémentaire collectif obligatoire, le caractère obligatoire s’entendant également pour l’ayant droit (remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) ;
régime local d’assurance maladie « Alsace-Moselle » (en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale) ;
régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946) (CAMIEG);
régime de prévoyance de la Fonction publique d’état issu du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 ;
régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ;
Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans un contrat collectif obligatoire, à condition de la justifier chaque année.
Les cas de dispenses facultatives prévues par le régime
Salarié(e) à temps partiel et apprenti dont l’affiliation au système de garanties le conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute ;
Salarié(e) ou apprenti bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties ;
Salarié(e) ou apprenti bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’il ne bénéficie pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
Salarié(e) à employeurs multiples déjà couverts à titre obligatoire auprès d’un autre employeur (justificatif à joindre chaque année). Cette dispense ne s’applique pas lorsqu’un accord est établi entre les employeurs, prévoyant des quotes-parts respectives de cotisations patronales pour une garantie donnée.
La renonciation au bénéfice du régime collectif et obligatoire de frais de santé entraine l’absence de tout remboursement de prestations au titre dudit régime et également de la part patronale des cotisations, du bénéfice de la portabilité des droits en cas de chômage indemnisé et du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi 89-1009 dite loi Evin.
Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui en conservera la trace.
Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur, à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
Les ayants-droit
Les ayants-droit sont définis comme suit :
Le conjoint, les partenaires pacsés ou le concubin tel que défini à l’article 515-8 du code civil (à charge ou salariée),
Les enfants à charge (âge de l’enfant au 1er Janvier de l’année de cotisation concernée) au sens de la sécurité sociale (pour les enfants à 18 ans) et fiscalement à charge (pour les enfants de plus de 18 ans) :
jusqu'à 20 ans inclus sans justificatif,
jusqu'à 25 ans inclus pour les enfants à la recherche d'un premier emploi,
jusqu’à 25 ans inclus pour les enfants titulaires d’un contrat d’apprentissage,
jusqu'à 25 ans inclus pour les enfants étudiants et célibataires à la charge des parents,
l’enfant volontaire au service civique pendant toute la durée de sa mission
l’enfant adulte handicapé sans limite d’âge, dès lors qu’il justifie d’être fiscalement à charge des parents et vivant sous le même toit,
les ascendants fiscalement à charge.
La couverture de l’ayant-droit est facultative. Le salarié peut demander l’extension ou non des garanties à ses ayants-droit. Dans le cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise : La couverture de l’ayant-droit étant facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. La dispense ne produira ses effets que sous réserve d’une demande écrite du salarié et des justificatifs nécessaires.
Garanties du régime
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat. Dans le cadre de mesures techniques tendant à l’équilibre du régime, la couverture pourra être amenée à évoluer sans que cela ne remette en question les dispositions du présent accord.
Financement du régime de base
Le financement du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de santé est assuré par des cotisations exprimées en euros. La cotisation varie en fonction de l’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), du désengagement de la sécurité sociale, la mise en place de nouvelles mesures gouvernementales imposées par le législateur et l’équilibre du contrat.
Les cotisations mensuelles servant au financement du régime de base sont fixées sur la base des catégories suivantes :
Le salarié adhérent ;
Le salarié adhérent et enfant(s) ;
Le salarié adhérent et sa famille ;
La cotisation se décompose de la manière suivante :
Une part couvrant le salarié adhérent ;
Une part couvrant les éventuels ayants-droit.
La participation de l’employeur est susceptible d’évoluer chaque année du fait de sa revalorisation. Toutefois, son augmentation n’entrainera pas une modification du présent accord. Cette participation est au minimum fixée à 50% de la part de la cotisation couvrant le salarié adhérent. Au 01/04/2019, cette participation employeur s’élève à 44.70 €uros (soit 83.32% de la cotisation couvrant le salarié adhérent). Elle est négociable chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. En cas de suspension du contrat de travail du salarié ne donnant plus ou pas au maintien de salaire, le salarié pourra continuer à être affilié à la Mutuelle, sous réserve qu’il en fasse la demande dans le mois qui précède la suspension de son contrat de travail et à charge pour lui de payer intégralement la cotisation (part salariale et part patronale), l’employeur étant libéré de ses obligations pendant la durée de l’absence.
Portabilité
Les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte.
La continuité de couverture du régime de base
Les anciens salariés (retraités, invalides, demandeurs d’emploi) ou ayants-droit d’un salarié adhérent décédé peuvent demander à bénéficier des dispositions de la loi dite Evin – décret n°90-769 du 30 août 1990.
Le régime facultatif
Un régime facultatif vient compléter le régime de base tel que défini aux articles précédents en ce sens qu’il apporte un niveau de prestations supérieur à celui du régime de base.
Il est laissé au libre choix du salarié.
Le financement de ce régime facultatif est à la charge exclusive du salarié.
Organisme Assureur
La couverture du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé est confiée à l’organisme assureur habilité ci-après désigné :
La Mutuelle.
Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du régime, le choix de cet organisme (et de son intermédiaire) fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale. A cet effet, la partie la plus diligente demandera, six mois avant l’échéance, une réunion afin de prendre les mesures nécessaires.
Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Les institutions représentatives du personnel
seront informées et consultées préalablement à toute modification.
Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
01/04/2019
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
À Lorient le 01/04/2019
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la société :
Madame en sa qualité de Directrice
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
La CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Annexe à titre informatif : notice d’information du contrat d’assurance.
