ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Conclu entre : La société RD Quimper Bretagne Occidentale, dont le siège social est situé 1 rond-point Quistinidal, 29000 Quimper, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 952 744 225, numéro SIRET numéro 952 744 225 22, code APE 4931Z, représentée par le Directeur Général, dûment habilité à cet effet, d’une part,
Et les organisations syndicales :
L’UNSA, représentée par son délégué syndical.
LE SNTU-CFDT, représentée par son de délégué syndical,
En vertu de leurs pouvoirs
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit. PREAMBULE Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société RD QBO entre la Direction et les Délégués syndicaux.
Les parties reconnaissent que les thèmes discutés ont été conformes aux dispositions légales prévues en ce qui concerne notamment : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, les régimes de prévoyance…
Les négociations se sont tenues dans un contexte de la reprise du réseau par le nouveau délégataire RATP Dev, le 1er novembre 2024. La reprise du personnel, la mise en place de nouveaux outils (Simpliciti CLEO, Sesame,…), le nouveau réseau du 6 janvier 2025 a pu maintenir des conditions de travail satisfaisantes (graphicage et temps parcours améliorés, embauches supplémentaires, titularisation d’intérimaires...).
Cet accord montre ainsi l’état d’esprit positif qui anime les parties face à ces nombreux changements effectués et à venir jugés globalement positifs d’autant plus en prévision de nouveaux projets à venir tels que : une nouvelle radio (4G), d’une nouvelle billettique (MS Ticket, Open paiement, ticket mobile sur l’appli, etc.) et un nouveau Système d’Aide à l’Exploitation et d’Informations Voyageurs.
A la suite du dépôt des « cahiers revendicatifs » des représentations syndicales UNSA et SNTU-CFDT et à l’issue de plusieurs réunions collectives les 28 février, 12 mars, 24 mars et 31 mars, les parties sont parvenues à la signature du présent accord. ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION D’un commun accord le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société hors dispositions spécifiques contraires. ARTICLE 2. AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT 2025 Les parties conviennent que l’indice de référence des prix à la consommation publié par l’INSEE est la « Moyenne annuelle (IPC) Ensemble hors tabac 2024 » d’un montant de 1,84% (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001768723). Notamment sur cette base de référence, les parties s’accordent pour une nouvelle valeur du point augmentée de
1,90% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les agents présents à la date de la signature de l’accord, ce qui porte la valeur du point à 10,688 € en 2025 (vs 10,489 € en 2024).
Les éléments salariaux (salaire de base, primes et indemnités…) basés sur cette valeur seront revalorisés en conséquence. ARTICLE 3. prime de partge de la valeur (PPV) La direction accède au principe d’une prime de partage de la valeur dite PPV selon les dispositions spécifiées par la HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723" \t "_blank"loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Les modalités spécifiques seront conditionnées à la signature d’un accord séparé. Les parties s’entendent sur une base de 500€ bruts /personne versée au plus tard au 31 mai 2025 selon les conditions suivantes :
Proratisation selon le temps contractuel du contrat de travail
Attribution aux intérimaires au prorata de leurs de la durée de leur mission en contrat entre le 1er novembre 2024 et le 31 mars 2025
La PPV, hors intérimaires, est versée aux salariés ayant été présents au moins 1 jour de travail entre la période du 1er novembre 2024 et 31 mars 2025 et toujours présent à la signature du présent accord.
Versement de la prime pour les salariés en maladie professionnelle.
Cette mesure correspond à une augmentation de
1% de la masse salariale 2025.
ARTICLE 4. DISPOSITIONs diverses Chèque Déjeuner
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 8€ (vs 7€) soit 14,29% d’augmentations correspondant à une estimation de +0,16% de la masse salariale. Cette disposition est applicable sur la commande du mois d’avril.
Hors enveloppe NAO, il est rappelé concernant la Prévoyance Santé que le taux de cotisations du contrat de prévoyance santé Harmonie Mutuelle a augmenté depuis le 1er janvier 2025 de 10%. Compte tenu du montant de la prise en charge employeur à 89% cela représente une estimation de +
0,2% de la masse salariale.
ARTICLE 5. conditions de travail – sécurité au travail et qualite de vie au travail Les parties, conscients que l’amélioration des conditions de travail est d’une nécessité importante pour la Qualité de vie au travail et compte-tenu du retard d’investissement durant les dernières années par l’ancien délégataire, l’entreprise entreprend des investissements exceptionnels en sus de tout le remplacement du matériel informatique opéré à son arrivée. Les parties indiquent que ces informations sont à but informatif et qu’ils sont valorisés hors NAO.
S’agissant des investissements (liste non exhaustive) :
Divers outillages à l’atelier (Escabeau, dépose roues, outillage à main, renouvellement des dessertes) pour un montant estimé à 30000 € (
0,39% de la masse salariale)
Tablettes et douchettes GMAO pour un montant estimé à 18000€ (
0,23% de la massa salariale)
Sièges conducteurs (10 à concurrence de 1 par mois pour un montant estimé à 10500€ (
0,14% de la masse salariales)
Remplacement de la totalité du parc informatique (Ordinateurs portables et périphéries sans fil)
Dotation d’une nouvelle téléphonie élargissement de l’attribution (AM, Support…)
S’agissant des trames de roulement
Révision des temps de parcours liée au nouveaux réseau et réseau travaux
Fractionnement des services pour un montant estimé à 75000 € (
0,97% de la masse salariale)
Formation Prise en charge du permis D + FIMO aux agents de conduite Permis B qui le souhaite (à ce jour 1 personne) et à un agent à la maintenance. ARTICLE 6. EGaLITE PROFESSIONNELLE – l’INSERTION professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes - RSE L’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est pas calculable cette année compte tenu de l’absence d’historique sur 1 an en tant que société nouvelle.
Les parties conviennent toutefois que le système de rémunération indiciaire de l’entreprise est totalement équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés.
Il est rappelé que l’entreprise s’est engagée sur une clause d’insertion dans son contrat de Délégation de Service Public et que ses engagements seront respectés.
Il est indiqué qu’une Responsable RSE – QSE a été nommé au 1er mars dernier. ARTICLE 7. Effectif / integration Il est rappelé le souhait de la direction de titulariser les intérimaires qui sont dans les critères de sélection de l’entreprise afin de passer d’une moyenne de 25 intérimaires par an à 10 intérimaires en fin d’année. Par ailleurs, 4 alternants à la conduite seront formés et intégrerons l’entreprise en CDI d’ici la fin de l’année. ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. ARTICLE 9. revision Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant. ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt. Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
