Accord d’entreprise relatif à l’attribution des locaux syndicaux
Entre :
La Société RD TPM, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 156 400, dont le siège social est Dépôt de Brunet, rue Octave Virgily, 83100 Toulon
Représentée par Mme, Directrice,
D’une part,
Et :
Le Syndicat UNSA, Organisation Syndicale Représentative,
Représenté par Délégués Syndicaux
Le Syndicat CFDT, Organisation Syndicale Représentative,
Représenté par Délégués Syndicaux,
Le Syndicat CFDT Maritime, Organisation Syndicale Représentative,
Représenté par Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Préambule
Le Code du travail, dans ses articles L2142-8 et 9, stipule que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 200 et 1 000 Salariés, l’Employeur est tenu de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun à toutes et convenant à l’exercice de leurs délégués. Il existe actuellement 5 locaux attribués aux Organisations Syndicales dans les locaux du dépôt Brunet qui sont contigus + Algeco.
Article 1 – Répartition des locaux existants
Les parties conviennent que les locaux dont la superficie est la plus importante soient attribués aux organisations syndicales arrivées en tête aux dernières élections professionnelles, soit à ce jour l’UNSA et la CFDT pour le Terrestre, et la CFDT Maritime pour l’activité Maritime.
Les autres locaux sont affectés autres Organisations Syndicales, soit à ce jour la CGT (non représentative) et Sud Solidaires (non représentative).
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Durée et application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et entrée en vigueur le 1er octobre 2024. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du mandat en cours, soit au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 2-2 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Article 2-3 – Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 2.4 – Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :
Dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;
Dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Toulon, le 24 septembre 2024 En 5 exemplaires originaux
