PORTANT SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Entre
L’association ARASS, dont le siège social est situé 2 rue Micheline OSTERMEYER, 35000 RENNES,
Représentée par M…………………., Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part
ET
L'organisation syndicale représentative F.O. représentée par M…………………., en sa qualité de délégué syndical de l’association ; L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par M…………………., en sa qualité de délégué syndical de l’association ; L’organisation syndicale représentative
C.G.T. représentée par M…………………., en sa qualité de délégué syndical de l’association ;
D’autre part
PREAMBULE :
Les données statistiques en France mentionnent qu’environ 1 actif sur 5 est un salarié proche aidant. Le vieillissement global de la population peut nous laisser penser que cette réalité de société sera toujours d’actualité dans les prochaines années et qu’il est donc essentiel de le prendre en compte.
Soucieuses de la santé des salariés et conscientes de la complexité de ce double statut : salariés et proches aidants, l’Association et les organisations syndicales représentatives à l’ARASS ont souhaité conclure un accord collectif portant sur les mesures de soutien et d’accompagnement aux salariés proches aidants.
Le présent accord a pour objet de faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié et de lui apporter un soutien dans des moments de vie parfois complexes à gérer et difficiles à vivre.
TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et en particulier :
Le Décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant ;
La LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 ;
Le Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale ;
Les dispositions de la Convention Collective Nationale du Travail (CCNT) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
Le présent accord vient se substituer aux éventuels usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieures dans les domaines qui suivent pour toutes et tous les salarié.es de l’ARASS.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes et tous les salarié.es ayant le statut de proche aidant, qu’ils/elles soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et quelle que soit leur quotité de travail.
Le "salarié proche aidant" se définit, conformément à l’article L.3142-16 du code du travail, comme un salarié venant en aide régulièrement et de manière non professionnelle, à un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie :
1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le congé de proche aidant est un dispositif qui permet au salarié de réduire son activité professionnelle pour accompagner une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Etant précisé que la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Article 2 : Modalités et durée du congé de proche aidant
Ce congé a une durée d’au plus 3 mois renouvelable dans la limite d’1 an pour l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié.
La demande du congé est à adresser à la direction de son établissement au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Si le salarié souhaite prolonger son congé, la demande devra être adressée à la direction de son établissement au moins 1 semaine avant la fin du congé initial.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par l’une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié proche aidant (attestée par certificat médical) ;
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).
La demande du congé doit être formulée par écrit par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (courrier électronique avec accusé de lecture ou lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres).
La demande doit préciser les éléments suivants :
Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant ;
Date souhaitée du départ en congé ;
Volonté du salarié de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel).
Un formulaire type, annexé au présent accord, est à la disposition du salarié s’il souhaite.
Article 3 : Documents à fournir pour la demande de congé de proche aidant
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée ;
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge : Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé) ;
Copie de la décision d'attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ;
Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
majoration d’une tierce personne (MTP) pour aide constante ;
prestation complémentaire pour recours à tierce personne ;
majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL ;
majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;
majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre.
Article 4 : Situation du salarié pendant la durée du congé de proche aidant
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle sur les journées, ou les demi-journées où il bénéficie de son congé de proche aidant.
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur.
Le salarié peut faire une demande d’allocation journalière proche aidant (AJPA) auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) dont il dépend. L'AJPA est un revenu de remplacement visant à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.
A titre indicatif, son montant, qui est réévalué chaque année par les pouvoirs publics, est au moment de la négociation de cet accord, pour l’année 2024, de :
64,54 € par journée ;
32,27 € par demi-journée.
Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.
Ce montant forfaitaire est net des prélèvements sociaux obligatoires. Il est calculé sur la base du salaire minimum de croissance rapporté à une valeur journalière. L’AJPA ouvre droit automatiquement à l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Durant la durée de son congé de proche aidant le salarié continuera d’acquérir tous les droits en lien avec son ancienneté.
De plus, concernant l’acquisition des congés payés durant la durée d’un congé de proche aidant, les parties signataires conviennent d’une
mesure plus favorable et de permettre l’acquisition totale des congés payés après la date de signature de cet accord collectif.
TITRE III : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Conformément à l’accord collectif ARASS relatif au compte épargne temps, conclu le 17 décembre 2020, le salarié proche aidant pourra utiliser son CET pour l'indemnisation de tout ou partie de son congé de proche aidant.
TITRE IV : DEMANDE D’AMENAGEMENTS D’HORAIRES
Article 1 : Documents à fournir pour solliciter des aménagements d’horaires pour un salarié proche aidant n’ayant cessé totalement son activité
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Et tout document permettant d’étayer cette demande.
Une attention particulière sera également portée à la planification du salarié proche aidant afin d’étudier les possibilités d’aménagement de son temps de travail dans le respect des contraintes de fonctionnement et de continuité de service au regard de la mission d’utilité publique confiée à l’ARASS.
Les aménagements pourront être mis en œuvre et réévalués au regard de la situation du salarié proche aidant.
TITRE V : MODALITES DE GESTION DE L’URGENCE MEDICALE
De la même manière que notre accord collectif ARASS portant sur les congés enfants malades, les parties conviennent que les professionnels proches aidants qui devraient répondre à une urgence médicale au bénéfice de la personne aidée pourront se prévaloir des dispositions suivantes, après avoir prévenu la direction de leur établissement :
Une demi-journée, à raison de 3 fois dans l’année civile, d’autorisation d’absence rémunérée par personne aidée ;
Si les 3 demi-journées ont été utilisées, une autorisation d’absence reste possible mais elle ne sera pas rémunérée à ce titre. Le professionnel pourra néanmoins proposer d’autres modalités (récupération d’heures d’annualisation, congés, mobilisation du CET, etc..) pour que cette absence puisse se mettre en œuvre sans impacter la rémunération.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera soumis à agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément (CNA) dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 2 – Conciliation et interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission de conciliation et d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Deux représentants de la Direction Générale ;
Les délégués syndicaux.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis sans délai aux parties concernées pour régulariser/solutionner la situation ayant provoqué la saisine. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE la plus proche pour information.
Article 3 – Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Deux représentants de la Direction Générale ;
Les délégués syndicaux.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction Générale, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, au moins une fois tous les deux ans.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu par la Direction Générale. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.
Article 4 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rennes, le 12 juin 2024 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale FO Pour l’association
M…………………..M…………………..
Pour l’organisation syndicale CFDT
M…………………..
Pour l’organisation syndicale CGT
M…………………..
DEMANDE DE PRISE DE CONGE PROCHE AIDANT
Le présent document est élaboré en conformité avec les dispositions de l’accord portant sur les mesures d’accompagnements des salariés proches aidants de l’association conclu le 12 juin 2024.
Le/la salarié.e devra expressément faire cette demande au plus tard 1 mois avant la date de départ en congé envisagé. Ce formulaire doit être transmis au directeur de l’établissement.
Toutefois, il est rappelé que le congé peut être pris sans délai dans les situations suivantes ;
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié proche aidant (attestée par certificat médical) ;
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).
Il est également rappelé que ce congé est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié.
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Fonction
Date d’entrée dans l’association
Demande à prendre un congé de proche aidant pour m’occuper de ………………………………………………………………………… qui présente ……………………………………… (un handicap/ une perte d’autonomie). Joindre le document attestant de ce statut.
Je souhaite bénéficier de ce congé de manière continue à compter du ............................... pour une durée de ...........................
Je souhaite prendre ce congé de manière fractionnée et serai absent ………………………………………………………
(Indiquer la journée ou demi-journée d'absence ou les journées ou demi-journées d'absences).
Je souhaite travailler à temps partiel. Ainsi, à compter du ………………………………………………………. mon horaire hebdomadaire serait de……………………………………………………………………………….
J'atteste sur l'honneur que :
je n'ai pas déjà, au cours de l'ensemble de ma carrière, bénéficié d'un congé de proche aidant.
j'ai déjà bénéficié au cours de ma carrière, d'un congé de proche aidant pour une durée de.......................
Fait à ……………………, le ……………………………….
Le/la salarié.e Le Directeur/La Directrice de l’établissement,
Monsieur/Madame ………………… Précédée de la mention « remis en main propre le XXX »
Signature
DEMANDE DE PROLONGATION DU CONGE DE PROCHE AIDANT
Le présent document est élaboré en conformité avec les dispositions de l’accord portant sur les mesures d’accompagnements des salariés proches aidants de l’association conclu le 12 juin 2024.
Le/la salarié.e devra expressément faire cette demande au moins une semaine avant la fin du congé initial.
Ce formulaire doit être transmis au directeur de l’établissement.
Toutefois, il est rappelé que le congé peut être pris sans délai dans les situations suivantes ;
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié proche aidant (attestée par certificat médical) ;
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).
Il est également rappelé que ce congé est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable plusieurs fois dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié.
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Fonction
Date d’entrée dans l’association
Le congé de proche aidant dont je bénéficie depuis le ................................ se termine normalement le ........................
Je vous informe que je souhaite bénéficier d'une prolongation de ce congé à compter du ......................................... pour une durée de …………………………..............................................................
Je bénéficie d'une période d'activité à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant jusqu'au ..... ……………………………………………………..
Je vous informe que je souhaite renouveler cette période d'activité à temps partiel à compter du ………………………………………………..pour une durée de.................................................................
Fait à ……………………, le ……………………………….
Le/la salarié.eLe Directeur/La Directrice de l’établissement,
Monsieur/Madame …………………Précédée de la mention « remis en main propre le XXX »
