RELATIF A LA MOBILITE INTERNE AU SEIN DE L’ASSOCIATION ARASS
Entre
L’association ARASS, dont le siège social est situé X
Représentée par Monsieur X, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part
ET
L'organisation syndicale représentative F.O. représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical de l’association ; L’organisation syndicale représentative
C.G.T. représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical de l’association ;
D’autre part
PREAMBULE :
Cet accord concrétise la volonté des parties de promouvoir et d’encadrer la mobilité interne à l’échelle de l’association. Il s’agit d’établir une logique et une cohérence dans la gestion des mobilités en retenant des principes, des règles et des modalités d’accompagnement harmonisés entre les établissements de l’ARASS, tout en tenant compte des spécificités de fonctionnement de chacun.
La mobilité interne s’inscrit pleinement à la fois dans une démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
La mobilité interne permet aux professionnels d’élargir leurs perspectives d’évolution professionnelle et de développer ou d’accroître leurs compétences. Elle est un moyen de développement personnel, de mieux être et d’épanouissement au travail et participe, par le pluralisme et la diversité des expériences, à la construction d’une employabilité durable, notamment pour les seniors.
La mobilité s’inscrit dans une volonté conjointe de mobilité employeur et salarié.
Au sein de cet accord il sera traité uniquement de la mobilité interne, professionnelle et/ou géographique, au sein de l’ARASS qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié. II a été arrêté et convenu le présent accord :
TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la mobilité, et notamment :
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;
La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances ;
Les dispositions de l’article 12 de la CCNT 66.
Il est précisé que pour ce qui n’est pas réglé par le présent accord, les dispositions de la Convention Collective Nationale du Travail (CCNT) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et les accords de branche étendus s’appliquent.
Il est également précisé que le présent accord se substituera aux éventuels usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieures dans les domaines qui suivent pour tous les professionnels de l’ARASS.
Article 2 : Définition de la mobilité interne
La mobilité interne peut consister soit :
En une évolution de son poste ou un changement de métier, dans ce cadre le professionnel peut se voir octroyer de nouvelles missions et/ou responsabilités ;
En un changement géographique de son lieu de travail ou un changement de service sur le même bassin d’emploi en conservant le même poste ou un poste équivalent.
Niveaux de responsabilité Niveaux de responsabilité Avec changement de métier Avec changement de métier Intra ou inter services ou établissement Intra ou inter services ou établissement Sans changement de métier Sans changement de métier
La mobilité professionnelle ou géographique constitue à la fois un moyen d’enrichissement professionnel individuel et un moyen d’adéquation des compétences et savoir-faire des professionnels aux emplois ainsi qu’aux besoins et nécessités d’évolution de l’Association.
Dans un contexte de transformation importante de notre secteur, au regard de l’évolution des politiques publiques et des besoins des usagers, elle constitue un des leviers pour :
Adapter l’offre de service aux besoins identifiés ;
Faciliter les évolutions professionnelles et le développement des compétences ;
Contribuer à la prévention de l’usure professionnelle et aux risques psychosociaux.
Le présent accord a donc pour objectif de structurer la mise en œuvre de la mobilité interne au sein de l’ARASS. La mobilité interne des professionnels est un levier d’amélioration continue dont les principaux bénéfices sont :
Pour la personne accompagnée :
Tisser des liens avec des professionnels différents ce qui vient enrichir sa socialisation et son parcours ;
Bénéficier d’un nouveau regard qui peut venir redynamiser l’accompagnement dont elle bénéficie.
Pour le professionnel :
Enrichir ses connaissances des différents publics accueillis au sein de l‘ARASS ;
Développer son adaptabilité et ses compétences ;
Éviter le fonctionnement routinier, voire une certaine lassitude dans le travail ou les missions ;
Valoriser ses savoir-faire et permettre de les partager ;
Être davantage acteur de son parcours professionnel et permettre des changements d’orientation voire d’évolution professionnelle ;
Accéder à de nouvelles compétences et bénéficier d’une meilleure employabilité.
Pour le collectif de travail :
Créer une meilleure cohésion et une meilleure interconnaissance ;
Optimiser la collaboration entre les services et les établissements ;
Dynamiser le quotidien des services.
Pour l’équipe d’encadrement de l’établissement :
Diversifier les profils au sein des équipes ;
Garantir la réponse aux besoins des personnes accompagnées ;
Valoriser l’expérience des professionnels ainsi que leur employabilité ;
Contribuer à la mutualisation et au partage des compétences au sein de l’Association ;
Mieux appréhender l’expérience antérieure du salarié par rapport à un recrutement externe.
Pour l’Association :
Fidéliser les professionnels, favoriser le partage d’expériences et la montée en compétences collectives ;
Optimiser et mieux utiliser les compétences déjà présentes au sein de l’association ;
Capitaliser sur l’expérience des professionnels de l’ARASS ;
Favoriser, notamment par l’expérience de la mobilité, le développement professionnel et l’emploi.
La mobilité interne est un changement qui nécessite l’accord des deux parties et doit être formalisé par un avenant au contrat de travail.
Article 4 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ARASS en CDI (quelle que soit leur ancienneté), quelle que soit leur quotité de temps de travail.
TITRE II : Conditions de la mobilité interne à l’initiative du professionnel
Article 1 : Durée de la mobilité
La mobilité peut être
définitive ou temporaire.
Lorsqu'une mobilité est temporaire, elle peut consister en un remplacement ou être relative à une mission spécifique. À l'issue de la mission ou lors du retour du professionnel remplacé, le professionnel ayant bénéficié de la mobilité retrouvera son poste antérieur ou un poste équivalent.
La mobilité peut être à la fois géographique et/ou professionnelle.
Article 2 : L’offre de mobilité
La mobilité interne est le résultat d'une volonté commune de l'employeur et du professionnel. Elle a pour objectif de répondre à un besoin de l'association ou à une demande du professionnel.
Article 2-1 : Le recueil annuel des souhaits de mobilité
Une fiche de "souhait de mobilité" sera transmise en mars à chaque professionnel en CDI pour que les personnes potentiellement intéressées par une mobilité future puissent se faire connaître.
Cette fiche devra être retournée au service RH au plus tard pour le 30 avril.
Le service RH établira un tableau récapitulatif de toutes les demandes pour tous les établissements et le transmettra à chaque direction d’établissement. Un
temps d’échange associatif aura lieu sur le CODIR du mois de mai.
Chaque professionnel ayant formulé une demande de mobilité recevra une réponse écrite qu’elle soit positive ou négative.
Le tableau récapitulatif permettra au service RH et aux directions d’établissement d'avoir connaissance de l'ensemble des professionnels souhaitant une mobilité interne et permettra de revenir, éventuellement, vers eux lorsqu'un poste correspondant à leur attente sera disponible au sein de l’ARASS. L'offre d'emploi sera alors transmise au professionnel afin qu'il en prenne connaissance et qu'il puisse, s’il est toujours intéressé, candidater.
Article 2-2 : Faire connaître son souhait de mobilité interne
Indépendamment de ce recueil annuel, chaque salarié potentiellement intéressé par une mobilité interne pourra contacter le service RH, sans que cela ne constitue un engagement formel de sa part, dès qu’il le souhaitera. Il pourra interrompre sa démarche à tout moment s'il le souhaite.
Le service RH sera disponible pour accompagner la réflexion de ces professionnels concernant leur souhait d’évolution professionnelle. Il pourra leur communiquer une information générale sur les différents dispositifs existants ainsi que les coordonnées du CEP (Conseiller en Evolution Professionnel) de la branche (mon-cep.org/bretagne ; 0800 940 033).
Article 2-3 : Diffusion des offres d’emploi pour faciliter la mobilité interne Comme elle le fait déjà depuis plusieurs années, l'ARASS continuera à
transmettre les offres d’emploi éligibles à pourvoir, qu’il s’agisse de postes disponibles dans le cadre de CDD ou de CDI :
Sur l’espace intranet du site de l'association ;
Sur les boîtes mails génériques de tous les services pour que l'ensemble des professionnels en ait connaissance.
Cette diffusion large permet aux professionnels en CDI, mais également aux professionnels en CDD de faire acte de candidature.
Article 3 : Mobilité en fin de carrière
L’objectif de cet article est de permettre aux salariés dits « seniors » de maintenir et développer leur employabilité, de sécuriser et d’améliorer leurs conditions d'emploi et de préparer le passage d'une activité professionnelle vers la retraite. Les parties conviennent que la seconde partie de carrière commence à partir de 50 ans. Les dispositions du présent article s'adressent donc aux professionnels à partir de 50 ans.
Les salariés de plus de 50 ans auront la possibilité de demander un entretien spécifique pour préparer la suite de leur carrière. Cet entretien, qui restera à l’initiative du professionnel, pourra avoir lieu tous les 2 ans et devra se dérouler dans les six mois suivant la demande du professionnel.
La demande du professionnel devra être faite par écrit par tout moyen (mail, courrier remis en main propre, courrier adressé par LRAR) et adressée à sa direction d’établissement qui transmettra une copie au service RH. L’entretien sera conduit par la direction de l’établissement et par le service RH au sein duquel travaille le professionnel. Le service des Ressources humaines informera par écrit chaque salarié entrant dans sa deuxième partie de carrière de cette possibilité d’entretien l’année de son 50ème anniversaire. L’objectif de cet entretien sera de :
Permettre un regard croisé des compétences du professionnel ;
Faire un état des lieux de ses expériences et réfléchir aux orientations qu’il souhaite donner à sa carrière ;
D’échanger sur les conditions de travail actuelles du professionnel ;
D’étudier les perspectives de déroulement de carrière en fonction des souhaits du professionnel et au regard des possibilités de l’association tant au niveau des postes disponibles que des moyens financiers ;
D’échanger sur les dispositifs de formations ou de bilan de compétences ainsi que sur les possibilités de mobilité interne ;
D’accompagner le professionnel dans le cadre d'un projet professionnel pouvant être externe à l'Association (reconversion, création d'entreprise, etc.).
L’ARASS réaffirme dans cet accord son engagement à promouvoir l’accès de tous les professionnels à la formation, sans considération d’âge et à conduire toutes les réflexions qui permettront de maintenir dans l’emploi les professionnels « séniors ».
Article 4 : Dispositif « Vit ma vie professionnelle »
Au cours de sa carrière au sein de l’ARASS, un professionnel pourra demander à bénéficier du dispositif « Vit ma vie professionnelle ».
Ce dispositif permettra, via une
période d’immersion, à un professionnel de mieux découvrir, auprès d’un autre professionnel de l’ARASS, un poste différent du sien afin de venir alimenter sa réflexion sur son souhait d’évolution ou de reconversion, sans engagement de l’Association à un financement d’une formation ou d’un diplôme.
Le salarié candidatera au dispositif via le remplissage du formulaire « vit ma vie professionnelle ». La faisabilité de sa candidature sera étudiée par les directions d’établissements concernées et le service RH. Le salarié recevra une réponse argumentée qu’elle soit positive ou négative.
TITRE III : Etudes des candidatures à des offres d’emploi ARASS
Article 1 : Principe de non-discrimination
Dans le respect du principe de non-discrimination, les critères retenus pour le recrutement tant en interne qu'en externe sont strictement fondés sur la possession de diplômes, de compétences et de capacités professionnelles requises ou susceptibles d'être requises, et appréciées objectivement en dehors de tout préjugé listé notamment par l'article L.1132-1 du Code du travail.
Article 2 : Candidature interne
Les parties signataires rappellent qu'une mobilité interne est une démarche volontaire de la part du professionnel. Elle ne pourra pas lui être imposée sauf disposition contraire dans son contrat de travail, notamment concernant les mobilités géographiques dans un même bassin d’emploi, et sauf situation spécifique nommée au titre V à l’article 1 du présent accord. Les
professionnels intéressés par une offre d’emploi ou par une mobilité interne devront transmettre au service des ressources humaines leur lettre de motivation et un curriculum vitae à jour.
Chaque candidature sera étudiée avec attention et de manière objective. L'association ARASS s'engage, dans la mesure du possible et au regard des compétences, voire des diplômes nécessaires pour occuper le poste, à traiter en priorité les candidatures internes par rapport aux candidatures externes. Ainsi, le recrutement d'une candidature externe ne sera confirmé qu'après étude de toutes les candidatures internes en adéquation avec le poste et réceptionnées dans le délai imparti pour candidater. Si plusieurs candidatures internes sont en adéquation avec le poste à pourvoir, une priorité sera donnée selon les critères ci-dessous :
Reclassement pour raison de santé ou de sécurité ;
Professionnel exerçant un métier soumis à la pénibilité ;
Pour raisons familiales ;
Professionnel âgé de plus de 50 ans ;
Professionnel sur un même poste depuis plus de 10 ans.
Le professionnel sera reçu en entretien par le jury de recrutement dès lors que sa candidature correspondra au poste à pourvoir (diplôme requis, compétences attendues, expériences exigées, etc..). Cette disposition s’applique de façon systématique pour une première candidature, pour les candidatures réitérées se feront à l’appréciation du jury de recrutement.
Si à l’issue du processus de recrutement sa candidature n’était pas retenue, une réponse écrite motivée lui serait transmise dans un délai maximal d'un mois après la fin du processus de recrutement. Il pourra, s’il le souhaite, demander des informations complémentaires auprès du jury de recrutement.
Par ailleurs, si le professionnel ne possède pas les compétences et/ou le diplôme attendu pour le poste, il sera reçu en entretien par son directeur d’établissement. Cet échange sera l’occasion d’aborder son souhait de mobilité ainsi que sa carrière professionnelle. Cette disposition s’applique uniquement de façon systématique pour une première candidature.
TITRE IV : Mise en œuvre de la mobilité
Article 1 : Période probatoire
Les parties signataires conviennent qu'une
période probatoire d'adaptation pourra être mise en place. Cette période probatoire s'appliquera à tous les postes (classification identique ou non).
Il s’agit d’un droit à l’essai dans la nouvelle fonction et au retour dans l’ancienne fonction du professionnel.
La période probatoire d'adaptation est celle au cours de laquelle le professionnel, et le directeur d'établissement évaluent l'adaptation au poste et à l'environnement. Celle-ci
dépendra du poste occupé et pourra aller jusqu’à un maximum de 4 mois pour un poste de cadre hiérarchique.
Un
entretien aura lieu à mi-parcours afin de faire un bilan sur l'intégration et sur les éventuels besoins de formation. Il sera conduit par le supérieur hiérarchique et donnera lieu à un compte rendu écrit.
Dans le cas où le professionnel ou l'employeur, quelle qu'en soit la cause, estime que la période probatoire n'est pas satisfaisante, le professionnel retrouvera son poste antérieur avec tous les droits acquis d'ancienneté et de classement antérieur.
Dans le cas où l'initiative de la rupture de la période probatoire provient de l'employeur, des éléments motivés seront communiqués par écrit au professionnel au cours d’un entretien.
Article 2 : Prise de poste
Dès que la décision de mobilité est confirmée,
la prise de fonction du professionnel dans son nouveau poste doit être réalisée dans les meilleurs délais, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Les parties signataires conviennent que le délai de prise de fonction doit être raisonnable. Ce délai ne pourra pas être supérieur à 2 mois. Il doit être tenu compte des nécessités du service dans lequel le professionnel se trouve, de l'urgence de pourvoir le poste d'affectation, des contraintes de remplacement et, notamment, dans le cadre d'une mobilité entre établissements, des éventuelles contraintes personnelles et/ou familiales du professionnel.
Il est rappelé que cette mobilité se formalisera par un avenant au contrat de travail.
L’association veillera à déployer l’ensemble des actions nécessaires pour accompagner le professionnel durant cette phase de transition tout en lui permettant d’appréhender de manière optimale les différentes dimensions de son nouveau poste de travail.
Article 3 : Suivi des mobilités temporaires
Au-delà de l’accompagnement et du soutien lors de la prise de poste, il est convenu qu’à la fin de chaque période de mobilité temporaire, un entretien de bilan sera organisé par le supérieur hiérarchique et donnera lieu à un compte rendu écrit.
TITRE V : Conditions de la mobilité interne proposée par l’employeur
Sollicitation directe par l’employeur pour une mobilité interne urgente et provisoire Une mobilité temporaire pourra directement être proposée à un professionnel par le directeur ou la directrice d’établissement en cas de
vacance provisoire d'un poste, en raison de l’absence d’un professionnel et de la nécessité de pourvoir en urgence à cette vacance de poste. Il devra s’agir d’une vacance de poste entraînant des dysfonctionnements importants pour l'établissement ou le service.
En cas d’augmentation du temps de trajet de plus de 20 kilomètres par rapport au trajet domicile-lieu de travail initial, une indemnisation des frais kilométriques supérieurs au trajet habituel sera prise en charge par l’Association, suivant le barème fiscal en vigueur. Cette mobilité temporaire ne constituera pas un engagement de la part de l’Association quant à l’attribution du poste, quand bien même celui-ci deviendrait vacant de manière pérenne. Si le professionnel, provisoirement absent, ne reprenait pas son poste et donc que le poste devenait définitivement vacant, une offre d’emploi serait publiée selon les modalités définies à l’article 2-3 du titre II de cet accord.
TITRE VI : Conditions de la mobilité interne à l’initiative de l’employeur
Les parties sont conscientes que certaines situations de travail peuvent générer de l’insatisfaction voire de la souffrance au travail pour une ou plusieurs personnes. Dans un tel contexte, il paraît essentiel de rechercher toutes les solutions possibles en amont (par exemple, régulation d’équipe, etc..) pour venir remettre de la sérénité au sein du collectif de travail. C’est dans cet objectif d’apaisement et de recherche constructive de solutions que l’employeur pourra être à l’initiative d’une mobilité.
Cas spécifique d’une mobilité interne à l’initiative de l’employeur pour répondre à certaines situations critiques Un changement de service ou d’établissement pour un poste correspondant à la même fonction, pourra être imposé à un professionnel notamment pour :
raison de
nécessité de continuité de service. Etant entendu que cela ne sera mis en œuvre qu’après avoir épuisé toutes les autres possibilités en vue de pourvoir à cette vacance de poste en dehors du recours à l’intérim ;
apporter une
réponse à une situation individuelle dans l’intérêt du collectif et des personnes accompagnées.
Cette mobilité sera mise en œuvre dans le respect de la clause mobilité figurant dans les contrats de travail ARASS. Dans le cadre de ce changement de service ou d'établissement, l'augmentation du temps de trajet pour le professionnel devra être circonscrit à 30 kilomètres.
Il ne pourra y avoir
aucune perte de salaire dans le cadre d’une mobilité à l’initiative de l’employeur.
En dehors de ces cas, aucune mobilité ne pourra être imposée au professionnel, sauf disposition spécifique qui aurait été mentionnée dans son contrat de travail.
TITRE VII : Prise en compte de la mobilité
Les professionnels ayant bénéficié d’une mobilité
d’une durée égale ou supérieure à 3 mois pourront, lors de leur entretien professionnel, demander :
que celui-ci puisse se tenir en présence de leur supérieur hiérarchique habituel et du supérieur hiérarchique auprès duquel ils ont effectué leur mobilité ;
que soit annexé le bilan de leur mobilité.
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera soumis à agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément (CNA), dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa signature.
Article 2 – Conciliation et interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission de conciliation et d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Deux représentants de la Direction Générale ;
Les délégués syndicaux.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis sans délai aux parties concernées pour régulariser ou solutionner la situation ayant provoqué la saisine. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE la plus proche pour information.
Article 3 – Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Deux représentants de la Direction Générale ;
Les délégués syndicaux.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction Générale, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, au moins une fois tous les deux ans.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu par la Direction Générale. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.
Article 4 – Rendez-vous
Les parties au présent accord échangeront, dans le cadre du suivi quadriennal des accords collectifs conclus à durée indéterminée et, sur la base d’un calendrier élaboré conjointement entre les parties, à raison d’une réunion dédiée au moins une fois par an, sur l’opportunité, ou non, de réviser ce dernier. Pour ce faire, elles seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du responsable de l’association ou de son représentant.
Article 5 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rennes, le 28 mai 2025 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale FO Pour l’association
