dans le cadre du projet de fusion entre les societes reboul et graphocolor associe a une transformation industrielle
Entre :
Reboul SAS, dont le siège est situé au 31 rue Polaris, 74650 Chavanod, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro B 582 045 811, représentée par , Directeur des Opérations, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
Reboul », ou la « Société »,
D’une part,
Et:
Les organisations syndicales représentatives au sein de Reboul, représentées par :
Délégué Syndical CFDT, Délégué Syndical CFTC,
Ci-après ensemble dénommées les « Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties ».
PREAMBULE : OBJECTIFS DE L’ACCORD
Les sociétés Graphocolor SAS et Reboul SAS (ci-après les «
Sociétés ») envisagent un projet de fusion-absorption (Graphocolor étant la société absorbante et Reboul la société absorbée), dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2026, associé à un projet de transformation industrielle dans l’objectif d’adapter l’organisation des activités assemblage, décoration et emboutissage, tout en préservant l’emploi.
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, les Sociétés ont engagé une procédure d’information/consultation de leur Comité Social et Economique (CSE) sur ce projet. La R0 (réunion commune d’information et de présentation des documents) a eu lieu le 18 novembre dernier, et les premières réunions d’information-consultation sont prévues pour le 4 décembre 2025.
En outre, les Sociétés envisagent d’engager dès à présent des négociations avec les Organisations syndicales représentatives dans l’objectif de conclure un accord anticipé d’adaptation permettant d’aboutir à un statut collectif harmonisé entre les deux entités parties à la fusion, et ce dès l’entrée en vigueur prévue de la fusion (soit au 1er avril 2026), en application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Dans ce cadre, la Direction entend s’inscrire dans une démarche sérieuse, loyale et sincère de concertation et privilégier un dialogue social de qualité, qui constitue un élément indispensable à la mise en œuvre du projet.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales représentatives des deux Sociétés, s’inscrivant dans une démarche de concertation et de dialogue, se sont rencontrées pour négocier un accord de méthode en vue de fixer les modalités particulières relatives à la procédure d’information/consultation des CSE sur le projet, ainsi qu’à la négociation entre les Parties sur un accord collectif anticipé d’adaptation.
Les réunions de négociation du présent accord de méthode se sont tenues aux dates suivantes :
Le 21 novembre 2025, à 13h30, en salle fournisseurs sur le site de Reboul (Chavanod),
Le 1er décembre 2025, à 13h30, en salle fournisseurs sur le site de Reboul (Chavanod).
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles suivants :
Articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du Code du travail, relatifs notamment au calendrier et à la méthode de négociation, incluant les modalités de recours à l’expertise,
Article L.2312-39 du Code du travail, relatif aux délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.
Il s’applique au sein des Sociétés Reboul SAS et Graphocolor SAS.
Le présent accord de méthode a pour objet de :
Fixer le calendrier concernant la procédure d’information/consultation des CSE, les réunions de travaux de la CSSCT de Graphocolor et la négociation d’un accord collectif anticipé d’adaptation avec les Organisations syndicales représentatives (Article 2),
Définir les modalités spécifiques d’organisation des réunions des CSE et de la CSSCT (article 3),
Définir les modalités spécifiques d’organisation des réunions de négociation avec les Organisations syndicales représentatives (Article 4),
Déterminer les modalités de recours par les CSE à une expertise (Article 5).
Fixation du calendrier des réunions d’information/consultation des CSE, de la CSSCT et de négociation d’un accord collectif anticipé d’adaptation avec les Organisations syndicales représentatives
Calendrier des réunions d’information/consultation des CSE et des réunions de travaux de la CSSCT
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, les CSE des Sociétés sont informés et consultés sur le projet de fusion-absorption des Sociétés Graphocolor et Reboul, associé à une transformation industrielle, à savoir notamment sur :
Les raisons et motivations du projet,
Les modalités de mise en œuvre du projet,
Les conséquences sociales du projet, incluant les mesures d’accompagnement en matière de santé, sécurité, conditions de travail et gestion des risques psychosociaux,
Les conséquences environnementales du projet.
En outre, la CSSCT de Graphocolor se réunira, conformément à ses missions fixées par l’article « 4.2.1.2 – Attributions de la CSSCT » de l’accord de mise en place du CSE du 7 mai 2024, afin de procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail et gestion des risques psychosociaux. Il est précisé que Reboul ne dispose pas de CSSCT.
Les Parties conviennent que la procédure d’information/consultation des CSE de Graphocolor et Reboul, ainsi que les réunions de travaux de la CSSCT de Graphocolor, se dérouleront selon le calendrier suivant :
INSTANCES
NATURE DE LA REUNION
DATE PREVISIONNELLE
REUNION ZERO
CSE Graphocolor et Reboul
REUNION ZERO
Réunion d’information et de remise documentaire (R0)
18 novembre 2025
REUNIONS UNE
CSE Graphocolor et Reboul
Premières réunions d'information / consultation (R1)
Il est rappelé que conformément aux articles L.2312-15 et R.2312-5 et suivants du code du travail, le délai légal applicable à la procédure d’information/consultation des CSE est de 1 mois, à compter du 18 novembre 2025 (soit à compter de la remise des documents d’information/consultation), ou de 2 mois si les CSE ont recours à un expert.
Néanmoins, compte tenu de la complexité du projet présenté, la Direction a accepté que le délai d’information/consultation, incluant le recours à une expertise commune (comme prévu par l’article 4 ci-dessous), soit prolongé jusqu’au
12 février 2026 (soit près de 3 mois). A défaut d’avis rendu par les CSE dans ce délai, ceux-ci seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.
Calendrier et objet des réunions de négociation d’un accord collectif
Les Parties conviennent que la négociation d’un accord collectif anticipé d’adaptation entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives, dans l’objectif de mettre en place un statut collectif harmonisé entre les Sociétés à compter de l’entrée en vigueur de la fusion, se déroulera sur un rythme hebdomadaire ou a minima une fois tous les 15 jours.
Voici le calendrier prévisionnel :
INSTANCES
NATURE DE LA REUNION
DATE PREVISIONNELLE
THEME PREVISIONNEL
DS
1ère réunion de négociation de l'accord anticipé d’adaptation 5 décembre 2025 Durée et horaires de travail
DS
2ème réunion de négociation de l'accord anticipé d’adaptation 17 décembre 2025 Durée et horaires de travail
DS
3ème réunion de négociation de l'accord anticipé d’adaptation 8 janvier 2026 Rémunération
DS
4e réunion de négociation de l'accord anticipé d’adaptation 22 janvier 2026 Rémunération
DS
5e réunion de négociation de l'accord anticipé d’adaptation 29 janvier 2026 Epargne salariale
DS
6e réunion de négociation de l'accord anticipé d’adaptation 5 février 2026 Protection sociale
Les éventuelles réunions additionnelles seront confirmées ultérieurement.
La négociation sera organisée par bloc : à chaque réunion, un thème différent sera discuté (durée du travail, rémunération, épargne salariale, protection sociale, CSE et œuvres sociales). Un accord devra être trouvé sur chaque thème avant d’entamer la négociation sur le thème suivant. Même si la négociation se tiendra par thème, la signature de l’accord d’adaptation ne pourra avoir lieu qu’après avoir abouti à un accord entre les Parties sur l’ensemble des thèmes.
Les dates et les thèmes de négociation mentionnés dans le tableau ci-dessus pourront évoluer en fonction des besoins de la négociation, en accord entre les Parties.
Enfin, des communications régulières seront réalisées par la Direction auprès des salariés des Sociétés sur l’avancement de la procédure d’information/consultation des CSE et des négociations de l’accord anticipé d’adaptation.
Modalités spécifiques d’organisation des réunions des CSE, de la CSSCT et de négociation avec les Organisations syndicales représentatives
Les réunions d’information/consultation des CSE, ainsi que les travaux de la CSSCT seront organisés conformément aux articles L.2312-11 à L.2312-16 du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions des Accords sur la mise en place du CSE (Accord du 7 mai 2024 pour Graphocolor et Accord du 20 décembre 2019 pour Reboul) et des Règlements Intérieurs des CSE (notamment en ce qui concerne les délais de fixation de l’ordre du jour, de communication de la convocation, de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres du CSE, etc.).
En outre, dans le cadre du présent projet de fusion et de transformation industrielle des Sociétés, les Parties conviennent des modalités spécifiques suivantes :
Tenue de réunions simultanées aux deux CSE
Le projet concerné étant un projet commun aux deux Sociétés, afin de permettre des échanges simultanés plus constructifs entre les représentants du personnel, il est expressément convenu entre les Parties que les réunions d’information/consultation des CSE seront des réunions communes qui se tiendront simultanément pour les deux CSE. Plus précisément :
Les convocations et ordres du jour seront préparés et communiqués séparément pour chaque CSE, selon les règles habituelles,
Les réunions d’information/consultation se tiendront lors d’une session simultanée avec les membres des deux CSE et des directions des deux Sociétés,
Un temps d’échange dédié à chaque CSE pourra être prévu lors des réunions, à la demande d’un ou plusieurs membres du/des CSE,
Les procès-verbaux seront préparés et signés séparément pour chaque CSE, selon les règles habituelles,
Lors de la dernière réunion de consultation, le recueil d’avis se fera séparément pour chaque CSE, selon les règles habituelles,
Les réunions ordinaires des CSE continueront à se dérouler dans les conditions habituelles pour chaque société, et elles pourront donner lieu à des échanges spécifiques à chaque site sur le projet.
Etablissement des procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions des CSE et de la CSSCT seront établis par le secrétaire de chaque CSE / CSSCT dans un délai de 7 jours calendaires suivant chaque réunion, et diffusés au Président du CSE ou de la CSSCT. Les destinataires du projet disposeront ensuite d’un délai de 5 jours calendaires pour émettre leurs commentaires, ajouts ou suppressions.
A l’issue de ce délai :
pour les réunions d’information/consultation du CSE, le procès-verbal définitif sera diffusé par le Secrétaire du CSE à tous les autres membres, et soumis à approbation du CSE lors de la réunion suivante,
pour les réunions de travaux de la CSSCT : conformément à l’article « 4.2.1.2 – Attributions de la CSSCT » de l’Accord de mise en place du CSE du 7 mai 2024, le procès-verbal définitif sera également soumis à approbation du CSE lors de la réunion suivante.
Réunions préparatoires et heures de délégation supplémentaires
Une délégation de représentants du personnel (titulaires des CSE et délégués syndicaux) composée de 3 représentants du personnel (Délégués syndicaux inclus) pour Reboul et 4 pour Graphocolor (Délégué syndical inclus), bénéficiera, pour chaque membre, d’un doublement de ses heures de délégation habituelles. Ces heures leur permettront notamment de préparer les réunions extraordinaires des CSE et de la CSSCT, ou aux réunions de négociation d’un accord collectif anticipé d’adaptation.
Ces réunions préparatoires permettront notamment aux membres des CSE de préparer leurs questions et au Secrétaire de les soumettre à la Direction au plus tôt avant chaque réunion extraordinaire des CSE.
Les responsables hiérarchiques des représentants du personnel seront tenus informés de la tenue de chacune de ces réunions et il leur sera demandé d’en tenir compte sur la charge de travail des représentants du personnel.
Modalités de recours par les CSE à une expertise
Conformément à l’article L.2315-94 2° du Code du travail, les CSE pourront mandater un expert habilité sur les aspects du projet liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Il est expressément convenu entre les Parties que les CSE mandateront un seul et même expert, qui réalisera une seule expertise sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail pour l’ensemble du projet, expertise qui sera communiquée aux deux CSE.
L’expert devra remettre son rapport au plus tard le 6 février 2026, et devra présenter ce rapport devant les CSE lors de la troisième réunion d’information/consultation prévue le 12 février 2026.
Dès lors que l’information utile et complète aura été remise à l’expert dans les délais légaux et qu’il aura pu s’entretenir avec les membres de la Direction sollicités, l’absence de remise de rapport de l’expert ne sera pas de nature à reporter le délai de consultation des CSE mentionné à l’article 2.1 du présent accord.
Les frais relatifs à l’expertise sur les sujets mentionné ci-dessus (à savoir les aspects du projet liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail) seront pris en charge conformément au code du travail, à savoir 80% par l’employeur et 20% par le CSE. Néanmoins, si ces frais cumulés pour les 2 entreprises sont inférieurs ou égaux à 40 000€ HT, ils seront alors pris en charge à 100% par l’employeur. Les frais relatifs à toute autre expertise seront ou non pris en charge conformément aux règles légales.
Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès sa signature.
Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au 31 mars 2026. Une prolongation du présent accord pourra être décidée par accord exprès entre les Parties, formalisé par un avenant.
Compte tenu de la durée et de l’objet du présent accord, les Parties conviennent qu’une clause de suivi et de rendez-vous n’est pas nécessaire.
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail (articles L.2261-7 et L. 2261-8).
La demande de révision éventuelle sera notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre à chaque organisation syndicale y participant.
Le présent accord sera déposé par les soins des Sociétés à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ».
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera fourni aux membres des CSE des Sociétés. Il sera tenu à la disposition des salariés.
Fait en 6 exemplaires originaux à Chavanod, le 1er décembre 2025. Pour la Société REBOUL SAS Directeur des Opérations
