dans le cadre du projet de fusion entre les societes reboul et graphocolor associe a une transformation industrielle
Entre :
Reboul SAS, dont le siège est situé au 31 rue Polaris, 74650 Chavanod, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro B 582 045 811, représentée par, Directeur des Opérations, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
Reboul », ou la « Société »,
D’une part,
Et:
Les organisations syndicales représentatives au sein de Reboul, représentées par :
, Délégué Syndical CFDT, , Délégué Syndical CFTC,
Ci-après ensemble dénommées les « Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties ».
PREAMBULE : OBJECTIFS DE L’AVENANT
Pour rappel, les sociétés Graphocolor SAS et Reboul SAS (ci-après les «
Sociétés ») envisagent un projet de fusion-absorption (Graphocolor étant la société absorbante et Reboul la société absorbée) associé à un projet de transformation industrielle dans l’objectif d’adapter l’organisation des activités assemblage, décoration et emboutissage, tout en préservant l’emploi.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives des deux Sociétés, s’inscrivant dans une démarche de concertation et de dialogue, ont négocié un accord de méthode afin de fixer les modalités particulières relatives à la procédure d’information/consultation des CSE sur le projet, ainsi qu’à la négociation entre les Parties sur un accord collectif anticipé d’adaptation permettant d’aboutir à un statut collectif harmonisé entre les deux entités (article L.2261-14-3 du Code du travail). Chaque Société a donc signé un accord de méthode en date du 1er décembre 2025.
Néanmoins, par suite du décalage de la date d’entrée en vigueur prévue de l’opération de fusion-absorption du 1er avril au 1er juillet 2026, les Parties souhaitent apporter des changements au calendrier de la procédure d’information/consultation et de négociation d’un accord collectif anticipé d’adaptation. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives des deux Sociétés se sont rapprochées afin de négocier le présent avenant n°1 à l’accord de méthode.
Le présent avenant a été négocié lors d’une réunion qui s’est tenue le 15 janvier 2026 à 13h30 en salle clients sur le site de Reboul (Chavanod).
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE DE MODIFIER L’ACCORD DE METHODE COMME SUIT :
Champ d’application et objet de l’accord
L’article 1 de l’accord de méthode n’est pas modifié par le présent avenant.
Fixation du calendrier des réunions d’information/consultation des CSE, de la CSSCT et de négociation d’un accord collectif anticipé d’adaptation avec les Organisations syndicales représentatives
Calendrier des réunions d’information/consultation des CSE et des réunions de travaux de la CSSCT
L’article 2.1 de l’accord de méthode est modifié de la manière suivante :
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, les CSE des Sociétés sont informés et consultés sur le projet de fusion-absorption des Sociétés Graphocolor et Reboul, associé à une transformation industrielle, à savoir notamment sur :
Les raisons et motivations du projet,
Les modalités de mise en œuvre du projet,
Les conséquences sociales du projet, incluant les mesures d’accompagnement en matière de santé, sécurité, conditions de travail et gestion des risques psychosociaux,
Les conséquences environnementales du projet.
En outre, la CSSCT de Graphocolor se réunira, conformément à ses missions fixées par l’article « 4.2.1.2 – Attributions de la CSSCT » de l’accord de mise en place du CSE du 7 mai 2024, afin de procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail et gestion des risques psychosociaux. Il est précisé que Reboul ne dispose pas de CSSCT.
Les Parties conviennent que la procédure d’information/consultation des CSE de Graphocolor et Reboul, ainsi que les réunions de travaux de la CSSCT de Graphocolor, se dérouleront selon le calendrier suivant :
INSTANCES
NATURE DE LA REUNION
DATE PREVISIONNELLE
REUNION ZERO (déjà tenue)
CSE Graphocolor et Reboul
REUNION ZERO
Réunion d’information et de remise documentaire (R0)
18 novembre 2025
REUNIONS UNE (déjà tenues)
CSE Graphocolor et Reboul
Premières réunions d'information / consultation (R1)
Il est rappelé que conformément aux articles L.2312-15 et R.2312-5 et suivants du code du travail, le délai légal applicable à la procédure d’information/consultation des CSE est de 2 mois, à compter du 18 novembre 2025 (soit à compter de la remise des documents d’information/consultation), étant donné que les CSE ont eu recours à un expert. Néanmoins, compte tenu de la complexité du projet présenté, la Direction a accepté que le délai d’information/consultation, incluant le recours à une expertise commune (comme prévu par l’article 4 ci-dessous), soit prolongé jusqu’au
5 mars 2026 (soit plus de 3 mois). A défaut d’avis rendu par les CSE dans ce délai, ceux-ci seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.
Calendrier et objet des réunions de négociation d’un accord collectif d’adaptation
L’article 2.2 de l’accord de méthode est modifié de la manière suivante :
Les Parties conviennent que la négociation d’un accord collectif anticipé d’adaptation entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives, dans l’objectif de mettre en place un statut collectif harmonisé entre les Sociétés à compter de l’entrée en vigueur de la fusion, se déroulera sur un rythme bimensuel.
Voici le calendrier prévisionnel, indiquant les dates et les thèmes qui seront discutés lors de chaque réunion :
INSTANCES
NATURE DE LA REUNION
DATE PREVISIONNELLE
THEME PREVISIONNEL
DS
1ère réunion de négociation (Déjà tenue) 5 décembre 2025 à 13h30 Durée et horaires de travail
DS
2ème réunion de négociation (Déjà tenue) 17 décembre 2025 à 13h30 Durée et horaires de travail
DS
3ème réunion de négociation (Déjà tenue) 8 janvier 2026 à 13h30 Durée et horaires de travail
DS
4ème réunion de négociation 22 janvier 2026 à 13h30 Rémunération
DS
5ème réunion de négociation 29 janvier 2026 à 13h30 Rémunération
DS
6ème réunion de négociation 10 février 2026 à 13h30 Rémunération
DS
7ème réunion de négociation 18 février 2026 à 10h Epargne salariale et CET*
DS
8ème réunion de négociation 24 février 2026 à 13h30 Epargne salariale et CET*
DS
9ème réunion de négociation 10 mars 2026 à 13h30 Protection sociale
DS
10ème réunion de négociation 18 mars 2026 à 13h30 Protection sociale
DS
11ème réunion de négociation 24 mars 2026 à 13h30 CSE et œuvres sociales *Il est précisé que l’épargne salariale n’est pas un sujet relevant de la négociation d’un accord collectif anticipé d’adaptation prévu par l’article L.2261-14-3 du Code du travail, le sort de ces dispositifs en cas de transfert d’entreprise étant régi par des articles spécifiques du Code du travail (notamment les articles L.3323-8 sur la participation, L.3313-4 sur l’intéressement et L.3335-1 sur le plan d’épargne entreprise). Par conséquent, ces réunions porteront principalement sur l’application des règles légales relatives à la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO. Le CET, en revanche, fera l’objet d’une négociation liée à l’accord anticipé d’adaptation.
Les dates et les thèmes de négociation mentionnés dans le tableau ci-dessus pourront évoluer en fonction des besoins de la négociation, en accord entre les Parties.
Pour simplifier la lecture, chacun des thèmes ferait l’objet d’un document distinct (accord d’adaptation ou engagement unilatéral, le cas échéant).
Il est précisé qu’un accord d’adaptation ne pourra être conclu sur la durée du travail et sur la rémunération que si les Parties parviennent à un accord complet sur l’ensemble de ces deux thèmes.
Enfin, des communications régulières seront réalisées par la Direction auprès des salariés des Sociétés sur l’avancement de la procédure d’information/consultation des CSE et des négociations de l’accord anticipé d’adaptation.
Modalités spécifiques d’organisation des réunions des CSE, de la CSSCT et de négociation avec les Organisations syndicales représentatives
L’article 3 de l’accord de méthode, portant sur la tenue de réunions simultanées aux deux CSE (article 3.1), l’établissement des procès-verbaux (article 3.2) et les réunions préparatoires et heures de délégation supplémentaires (article 3.3), n’est pas modifié par le présent avenant.
Modalités de recours par les CSE à une expertise
L’article 4 de l’accord de méthode est modifié uniquement en ce qui concerne la date de remise du rapport de l’expert :
L’expert devra remettre son rapport au plus tard le
26 février 2026, et devra présenter ce rapport devant les CSE lors de la troisième réunion d’information/consultation prévue le 5 mars 2026.
Le reste de l’article 4 n’est pas modifié.
Durée – entrée en vigueur
L’article 5 de l’accord de méthode est modifié de la manière suivante :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès sa signature.
Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au
30 juin 2026. Une prolongation du présent accord pourra être décidée par accord exprès entre les Parties, formalisé par un avenant. Les parties conviennent toutefois qu’elles feront le maximum afin de parvenir à un accord anticipé d’adaptation pour le 30 avril 2026 notamment pour sécuriser les conséquences en paie dudit accord (paramétrages).
Compte tenu de la durée et de l’objet du présent accord, les Parties conviennent qu’une clause de suivi et de rendez-vous n’est pas nécessaire.
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail (articles L.2261-7 et L. 2261-8).
La demande de révision éventuelle sera notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail. Une réunion devra être organisée dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dispositions finales
Effets du présent avenant
Le présent avenant révisant l’accord de méthode du 1er décembre 2025 se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant n°1 à l’accord de méthode sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre à chaque organisation syndicale y participant.
Le présent avenant sera déposé par les soins de Graphocolor à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent avenant sera fourni aux membres des CSE des Sociétés. Il sera tenu à la disposition des salariés.
Fait en 6 exemplaires originaux à Annecy, le 15 janvier 2026
Pour la Société REBOUL SAS Directeur des Opérations
