pROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
La société RECAERO SAS,
Dont le siège social est situé 515 Rue Antoine St Exupéry Parc Technologique Delta Sud (09340) VERNIOLLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 383 838 141 RCS FOIX,
Représentée par LA DIRECTION, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « La Direction », D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives
D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,
PREAMBULE
Le 15 janvier 2025, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles par affichage dans les locaux de Recaero. Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), la Direction a invité les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-5 du code du travail à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral, par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 janvier 2025. Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de Recaero le 15 janvier 2025. Le 5 février 2025, les organisations syndicales précitées se sont présentées à la table des négociations en vue de négocier, notamment la répartition du personnel et des sièges dans les différents collèges électoraux ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles.
Recours au vote électronique :
L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail définissent les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE. Un accord a été signé le 27 janvier 2025 afin d’autoriser l'utilisation du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE. L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société ELECTIS, pour les élections régies par le présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au CSE de Recaero pour l’ensemble du personnel des salariés en France, à savoir pour les sites de Verniolle et de Mirepoix.
ARTICLE 2 - DATE DES ELECTIONS ET HORAIRES DU SCRUTIN
Pour le premier tour, la date d’ouverture du scrutin est fixée pour l'ensemble des collèges le 03 mars 2025 à 8h00 et se clôturera le 04 mars 2025 à 16h00.
Au premier tour, sont habilitées à présenter leur liste de candidats, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.
Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats libres et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour, dans l’un des cas suivants :
Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable.
Carence : absence de candidature syndicale au premier tour.
Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.
Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.
Le cas échéant, la date d’ouverture du scrutin du deuxième tour est fixée le
17 mars 2025 à 8h00 et se clôturera le 18 mars 2025 à 16h00.
Les collèges concernés par cette élection sont composés de :
Collège n°1 : COTATIONS A1 à C6
Collège n°2 : COTATIONS D7 à E10
Collège n°3 : COTATIONS F11 à I17.
ARTICLE 3 - EFFECTIFS ET NOMBRE DE SIEGE
L’effectif à la date du premier jour du 1er tour de scrutin est calculé selon les règles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Plus précisément, y sont inclus :
les CDI à temps plein,
les CDD (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),
les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),
les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise proportionnellement à leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),
les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail.
En sont exclus :
les apprentis,
les stagiaires
les titulaires d'un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou, jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
L’effectif (ETP : équivalent temps plein) de référence servant à déterminer le nombre de sièges est de :
308,78.
Ci-après le détail :
Hommes Femmes Total Collège n°1 69.05 30.13 99.18 Collège n°2 113.16 34.42 147.58 Collège n°3 48.04 13.98 62.02
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de Représentant du personnel à élire au CSE est de : 11 Titulaires et 11 Suppléants.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin :
être titulaire d'un contrat de travail,
être âgé de 16 ans révolus,
n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques,
travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise à la date du premier tour des élections.
Par application de l’article L. 2314-23 du code du travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L.1111-2 du code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur.
A cet effet, la Direction constate
qu’il n’y a pas d’entreprises prestataires ayant du personnel mis à disposition de la société. Il n’y a donc aucune entreprise prestataire à contacter afin qu'elle fournisse la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté et qui souhaiteraient voter au sein de la société
ARTICLE 5 - CONDITIONS POUR ETRE ELIGIBLE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-19 du code du travail, pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :
être électeur,
être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,
travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,
ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré) ou disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ou de le représenter effectivement devant le CSE.
Les personnes mises à disposition, même enregistrées comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE.
ARTICLE 6 - LISTE DES CANDIDATS
Pour rappel, le personnel a été informé le 15 janvier 2025, par mail et par voie d’affichage, du déroulement des élections.
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :
pour le premier tour : le 21 février 2025, avant midi.
dans l’éventualité d’un second tour : 11 mars 2025, avant midi.
Les listes de candidats doivent être déposées obligatoirement :
par voie électroniqueUn message de bonne réception sera renvoyé à l'expéditeur ;
en main propre ;
par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante / Recaero, Parc Technologique Delta Sud, 09340 Verniolle.
Dans l’éventualité d’un second tour, les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront également transmises au prestataire retenu pour le vote électronique selon le même calendrier. Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages du site internet et notamment de la présentation des listes de candidats et des bulletins de vote. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes ou choix proposés.
Les listes de candidats sont établies distinctement pour chacun des scrutins (Titulaires et Suppléants). Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Les candidatures doubles (Titulaires et Suppléants) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut être élu Suppléant.
Les listes sont affichées par la Direction le jour de la clôture des candidatures dans l’après-midi.
Au premier tour de scrutin, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats :
les syndicats représentatifs dans l’entreprise et/ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise,
les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,
tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Au second tour, les candidatures sont libres.
Les candidatures individuelles constituent chacune une liste.
Pour rappel, les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au deuxième tour sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes des candidats seront communiquées par mail et par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la direction.
ARTICLE 7 - REPRESENTATIVITE EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Conformément à l’article L. 2314-30 du code du travail,
pour le premier tour, les listes comportent plusieurs candidats et sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Ces règles s’appliquent à la liste de candidature pour le scrutin des élus titulaires et le scrutin des élus suppléants pour le premier tour et le second tour des élections professionnelles à l’exception des candidatures libres au second tour.
Conformément aux effectifs de Recaero chaque liste devra présenter : COLLEGE 1 : 30% femmes et 70% hommes. COLLEGE 2 : 23% femmes et 77% hommes. COLLEGE 3 : 23% femmes et 77% hommes.
ARTICLE 8 - MODALITES DE VOTE
8.1 Recours au vote électronique
Les élections professionnelles auront lieu par voie dématérialisée, conformément à l’accord sur le vote électronique du 27 janvier 2025. La solution technique utilisée pour le vote électronique est celle mise au point et commercialisée par :
ELECTIS SOLUTION
83 rue de l’université 75007 PARIS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 918 956 178
L’URL retenue pour le site de vote est : https://recaero.cse.electis.app/fr/2fa/account/login/
Conformément à l’article R. 2314-13 du code du travail, le cahier des charges du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent Protocole d’Accord Préélectoral.
8.2 Envoi du lien de connexion au site de vote électronique
La société Electis solution, retenue pour le vote électronique adressera par email sur l’adresse de chacun des électeurs un lien OTP (One time password) permettant aux votants de se connecter sur le site de vote.
Si le site de vote est fermé par l’utilisateur, alors il devra regénérer un lien unique de connexion. Le site le guidera pour le faire.
8.3 Déroulement des élections professionnelles
L’électeur se connecte grâce à son lien unique d’authentification, et valide son vote grâce à une troisième information personnelle connue de l’électeur et définie dans le cahier des charges. L’électeur reçoit une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Par ailleurs :
l’électeur pourra accéder, durant toute la période de vote, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
l’électeur choisit un scrutin (titulaires ou suppléants). Les scrutins pour lesquels il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour le scrutin choisi,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote,
un accusé de vote est affiché à l’écran.
8.4 Validation et test du système de vote
Une procédure de validation, de scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de vérifier les données du système. Elle est menée par les membres du bureau de vote assisté ou non par le prestataire.
À la suite de la procédure, le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système est alors sécurisé jusqu’à la fin du scrutin.
Le scellement (fermeture des urnes) donne lieu à la création de clés pour chaque membre du bureau de vote appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées aux membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes, lancer le dépouillement et générer les documents de résultats.
8.5 Assistance aux utilisateurs
Le support niveau 1 et 2 est assuré par les membres du bureau et par toutes personnes ayant suivi au préalable une formation avec les membres du bureau.
La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, au bon fonctionnement et à la supervision technique de ce système de vote. Elle assure le support niveau 3.
Durant la période d’ouverture, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs à l’adresse mail aide@electis.io ou par téléphone.
ARTICLE 9 - BUREAU DE VOTE
Compte tenu de l’organisation par vote électronique,
un bureau de vote unique sera mis en place pour les deux tours de scrutin.
A défaut, le bureau de vote est composé d’un président et deux assesseurs. Le bureau de vote sera constitué par appel à volontaires.Le bureau de vote est composé des deux salariés électeurs les plus âgés (dont le président) et du plus jeune des salariés électeurs, sous réserve que tous acceptent cette fonction. Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.
Afin de veiller au principe de neutralité, le président ne devra pas être candidat aux élections. Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, chaque membre du bureau réalisera une élection fictive.
Durant la période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats.
Au moins 2 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Le bureau de vote :
Contrôle le déroulement des opérations électorales,
S’assure de la régularité du scrutin et du secret du vote,
Procède au dépouillement,
Signe les procès-verbaux des élections.
L’employeur ou son représentant pourra assister au déroulement des opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité.
Un représentant désigné par chaque liste pourra également assister aux opérations électorales dans ces mêmes conditions.
ARTICLE 10 - DATE ET HORAIRES DU VOTE ELECTRONIQUES
L’élection peut avoir lieu pendant le temps de travail. Le cas échéant, la participation aux scrutins n'entraine aucune perte de salaire pour le salarié.
Les plages horaires de vote électronique pour le premier tour sont fixées ainsi :
Premier tour :
Scellement de la plateforme de vote : le 28 février 2025 à 10 heures
Période de vote : du 03 mars 2025 à 8 heures au 04 mars 2025 à 16 heures
Descellement et proclamation des résultats : le 04 mars 2025 à 16 heures.
S’il y a lieu de procéder à un second tour, les plages horaires de vote électronique sont fixées ainsi :
Second tour :
Scellement de la plateforme de vote : 14 mars 2025 à 10 heures
Période de vote : du 17 mars 2025 de 8 heures au 18 mars 2025 à 16 heures
Descellement et proclamation des résultats : le 18 mars 2025 à 16 heures.
ARTICLE 11 - CAMPAGNE ELECTORALE ET PROPAGANDE DES CANDIDATS
11.1 Profession de foi
Les listes en présence (organisations syndicales et candidats libres au second tour) remettent au plus tard à la Direction leur profession de foi aux dates limites indiquées ci-dessous :
pour le premier tour : 21/02/2025 à 12 heures
pour le second tour : 11/03/2025 à 12 heures
Les professions de foi seront transmises, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, au prestataire retenu pour le vote électronique le même jour que celui de la date limite de dépôt des listes de candidats.
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé Electis solution (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne).
Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 500 Ko au maximum
transmission du logo en JPG
format de l’ensemble du fichier : A4
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo et / ou d’une photo, qui seront – le cas échéant – affichés sur le site de vote sécurisé.
Dans ce cas,
le logo devra respecter les prérequis suivants :
format jpg de 500 KO au maximum
taille de 100 pixels x 100 pixels,
la photo devra respecter les prérequis suivants :
format jpg de 500 KO au maximum,
taille de 50 pixels x 50 pixels
Les professions de foi et logos doivent être envoyés selon les mêmes modalités que celles prévues pour le dépôt des listes de candidats, c’est-à-dire par voie dématérialisée à l’adresse mail de la personne en charge de l’organisation des élections. Les listes en présence assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment de l’article L. 2142-4 du code du travail.
11.2 Fin de la campagne électorale
En référence aux articles 49 et suivants du code électoral, il est convenu qu’aucune diffusion de tract ou autre support de propagande électorale ne se fera durant la période de vote. En conséquence, la propagande électorale prendra fin 72H avant chaque scrutin
ARTICLE 12 - DUREE DES MANDATS
La durée des mandats est légalement fixée à
3 ANNEES.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 13 - DEPOUILLEMENT
La date de dépouillement des élections est fixée :
pour le premier tour : le 04 mars 2025 à 16 heures
pour le second tour, le cas échéant :
le 18 mars 2025 à 16 heures.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, impression et envoi des procès-verbaux aux membres du bureau pour signature.
ARTICLE 14 - PROCLAMATION DES RESULTATS
Les résultats sont proclamés par le service des Ressources Humaines. Un procès-verbal par urne original est établi permettant de faire état des résultats de chaque scrutin. Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau de vote.
Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ce procès-verbal sur simple demande.
Dès le lendemain des élections professionnelles, les résultats seront communiqués à l’ensemble des salariés par tous moyens.
Une fois cette action réalisée, ELECTIS SOLUTIONS est invité à télétransmettre les élections auprès du CTEP dans les quinze jours suivant la tenue des élections professionnelles. Puis l’entreprise pourra téléverser chaque PV sur la plateforme du CTEP.
ARTICLE 15 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 16 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.
ARTICLE 17 : FORMALITES
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de Recaero. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr Le déposant déposera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Foix. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5- 1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
