Dont le siège social est situé 515 Rue Antoine St Exupéry Parc Technologique Delta Sud (09340) VERNIOLLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 383 838 141 RCS FOIX,
Représentée par Monsieur., dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « La Direction »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative C.G.T.
Représentée par Monsieur. en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2025
a été signé en date du 16 avril 2025.
Souhaitant adapter certaines dispositions de l’accord initial et prendre en compte de nouveaux éléments liés notamment au système de prime du samedi concernant les cadres et aux règles des astreintes, les parties signataires ont convenu de formaliser les modifications apportées par le présent avenant.
Le présent avenant vient ainsi compléter et modifier l’accord NAO 2025 sans en remettre en cause les autres dispositions qui demeurent inchangées.
Article 1 : Prime du samedi (article 2 de l’accord initial)
Pour rappel, le système d’indemnisation des frais kilométriques en place pour les salariés qui travaillent le samedi a été considéré comme un avantage en nature lors du dernier contrôle URSSAF.
De ce fait, la direction et les partenaires sociaux ont été dans l’obligation de modifier ce système et ont décidé d’ajouter une compensation en temps dans le CET.
Depuis le 1er avril 2025, un salarié qui travaille au moins 5 heures le samedi, bénéficie de 20 minutes par heure travaillé sur son CET.
Cette compensation dans le CET s’ajoute à la prime du samedi déjà applicable et calculée comme suit : - une prime de 20 euros brut sera octroyée au bout du deuxième samedi travaillé - une prime de 30 euros brut sera octroyée au bout du troisième samedi travaillé - une prime de 40 euros brut sera octroyée au bout du quatrième samedi travaillé - une prime de 50 euros brut sera octroyée au bout du cinquième samedi travaillé - une prime de 60 euros brut sera octroyée au bout du sixième samedi travaillé. Le montant de 60 euros brut constitue un plafond.
Concernant les cadres forfait jour, la compensation en temps dans le CET n’est pas faisable. Une prime est donc mise en place pour compenser les indemnités kilométriques du samedi.
Pour les cadres jour n’ayant pas de véhicule de fonction qui viennent travailler le samedi (permanence ou hors permanence), le montant de la prime correspond à la moyenne du montant des indemnités kilométriques qui ont été versées sur 2024, soit 35 euros brut par samedi.
Article 2 : Les astreintes
Définition
Les astreintes sont des périodes durant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Ces périodes ne constituent pas un temps de travail effectif, mais elles sont prises en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Compensation des astreintes
Le TS / informatique: 50 € par jour pour chaque période d’astreinte située sur un jour de repos (week-end/jour férié) 20 € par jour pour chaque période d’astreinte située sur un repos quotidien (semaine)
Maintenance : 100€ par jour pour chaque période d’astreinte située sur un jour de repos (week-end/jour férié)
Cadre de permanence : L’indemnité pour la période d’astreinte est de 200€ (non cumulable avec les primes de samedi). Il est précisé que conformément au planning, le cadre de permanence travaille le samedi durant sa période d’astreinte (sauf si fermeture de l’entreprise).
Rémunération des temps d’intervention
Pour les salariés non cadres ou cadres heures : les temps d'intervention durant les astreintes, y compris le temps de trajet, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
Pour les salariés en forfait jour (astreinte du vendredi au vendredi suivant) : les temps d'intervention, y compris le temps de trajet, durant les périodes de fermeture de l’entreprise sont comptabilisés à la semaine, et rémunérés comme tel :
Si moins de 5h travaillé : compensation d’ ½ journée
Si + de 5h travaillé : compensation d’1 journée
Ces primes sont conformes à l’article 96.2.1.3 de la Convention Collective qui fixe les compensations minimales.
De plus, pour l’ensemble des salariés n’ayant pas de véhicule de fonction, des indemnités kilométriques sont versées pour chaque déplacement effectué durant les astreintes.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour la période du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 6 : Formalités
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social, à FOIX.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
