ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale 2021.
Art. 1 – Exposé préalable
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 3 et 10 février 2021 pour décider de la
Politique Salariale des catégories professionnelles des statuts 1- 2- 3 - 4 et 4bis au titre de l’année 2021.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté la situation et les perspectives d’évolution des principaux indicateurs et ratios économiques et sociaux de RECTICEL SAS
Au terme de la réunion du 3 février 2021, les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Une deuxième réunion a été organisée le 10 février 2021 à l’issue de laquelle un accord a été signé entre les parties.
Art. 2 – Augmentations Générales applicables au 1er janvier 2021 :
Le salaire de base des salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2021 est majoré :
Statuts 1 et 2 = 1.6%
Statuts 3 = 1.2%
Statuts 4 et 4bis = 0.8%
Art. 3 – Augmentations Individuelles applicables au 1er janvier 2021
Statuts 3*
Une enveloppe de 0,4% de la masse salariale des statuts 3, consacrée aux augmentations individuelles.
Statuts 4 * et 4 bis*
Une enveloppe de 0.8 % de la masse salariale des statuts 4 et 4 bis, consacrée aux augmentations individuelles.
* Salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2021
Art. 4 – Egalité Professionnelle
Il n’a pas été constaté d’écart non justifié par des raisons objectives sur les salaires de base des hommes et des femmes. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de consacrer une enveloppe particulière destinée à supprimer d’éventuels écarts de salaires entre les Hommes et les Femmes (cf dossier NAO annexes comparaison ho/fe)
Art. 5 – Mesure complémentaire
1° Fond d’indemnisation complémentaire de chômage partiel
Mise en place d’un abondement sur l’année 2021 du Fond d’Indemnisation complémentaire de Chômage partiel, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, financé par une contribution patronale de 0,15% de la masse salariale annuelle de base + ancienneté, disponible immédiatement. Ce FICCP sera mis en oeuvre en cas de
baisse d’activité afin d’apporter un complément de ressources aux salariés concernés par l’activité partielle. Ce complément interviendra à hauteur maximum de 10% en sus du dispositif légal en vigueur lors du déclenchement de cette mesure.
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Art. 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Trilport, le 10 février 2021 En 8 exemplaires originaux
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.
