ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale 2019.
Art. 1 – Exposé préalable
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 5 et 12 février 2019 pour décider de la
Politique Salariale des catégories professionnelles des statuts 1- 2- 3 - 4 et 4bis au titre de l’année 2019.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté la situation et les perspectives d’évolution des principaux indicateurs et ratios économiques et sociaux de RECTICEL France.
Au terme de la réunion du 5 février 2019, les parties ne sont pas parvenues à un accord. Les Organisations Syndicales représentatives sont rentrées sur les sites afin d’informer les salariés des différents échanges.
Une deuxième réunion a été organisée le 12 février 2019 à l’issue de laquelle un accord a été signé entre les parties.
Art. 2 – Augmentations Générales applicables au 1er janvier 2019 :
Le salaire de base des salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2019 est majoré :
Statuts 1 et 2 = 2,2% Statuts 3 = 1.6% Statuts 4 et 4bis = 1%
Art. 3 – Augmentations Individuelles applicables au 1er janvier 2019
Statuts 3*
Une enveloppe de 0.6% de la masse salariale des statuts 3, consacrée aux augmentations individuelles.
Statuts 4 * et 4 bis*
Une enveloppe de 1.2% de la masse salariale des statuts 4 et 4 bis, consacrée aux augmentations individuelles.
* Salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2019
Art. 4 – Egalité Professionnelle
Il n’a pas été constaté d’écart non justifié par des raisons objectives sur les salaires de base des hommes et des femmes. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de consacrer une enveloppe particulière destinée à supprimer d’éventuels écarts de salaires entre les Hommes et les Femmes (cf dossier NAO annexes comparaison ho/fe)
.
Art. 5 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Gennevilliers, le 12 février 2019 En 8 exemplaires originaux
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.
