AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE DU 11/12/2013
AU BENEFICE DU PERSONNEL CADRE* DE RECTICEL SAS
* relevant des articles 4 et 4bis de la CCN des cadres de 1947
Entre les soussignés :
L’entreprise Recticel SAS, dont le siège social est situé à TRILPORT, Avenue de Verdun 77470, immatriculé au RC de Meaux sous le numéro 702 001 785, représentée par Madame Nadia TUSAR, en sa qualité de Directrice des Relations Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
CGT,
FO,
CFDT,
UNSA,
CFE-CGC,
d’autre part.
Préambule :
La société Recticel SAS, a mis en place unilatéralement à la fin des années 70 des régimes collectifs Prévoyance et Frais de Santé, souscrit auprès d’assureurs différents, étendus progressivement à l’ensemble des catégories de personnel Ouvriers, Employés, Techniciens, Agent de Maîtrise et Cadres.
Suite à un changement de gestion au 1er janvier 2018, la société Recticel SAS et ses salariés ont subi de nombreux dysfonctionnements de gestion de la part du prestataire sur le 1er semestre 2018.
La Direction de Recticel SAS a engagé des négociations avec le prestataire afin d’obtenir un dédommagement de la part de celui-ci. La Direction de Recticel SAS a souhaité répercuter l’intégralité de ce dédommagement aux seuls salariés. Ce dédommagement prendra la forme d’une baisse des cotisations uniformes pour tous les salariés présents sur le 2ème trimestre 2019. .
Article 1 : adhésion obligatoire du régime
Les clauses de cet article restent inchangées
Article 2 : dérogation à l’obligation d’adhésion
Les clauses de cet article restent inchangées
Article 3 : cotisations
3.1 : taux, assiette et répartition des cotisations
Rappel : Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes
Part patronale : 82% Part salariale : 18%
Dans le contexte de la répercussion du dédommagement concédé par le prestataire, il est décidé que l’intégralité de la baisse des cotisations du 2ème trimestre sera appliquée aux seuls salariés, et de manière uniforme. Elle représente une baisse mensuelle de la cotisation de 0.215% du PMSS pour chaque salarié sur ce trimestre.
Soit l’équivalent en clé de répartition suivante :
Répartition des cotisations (hors 2ème trimestre 2019)
Répartition des cotisations Sur le 2ème trimestre 2019
Part employeur Part salariale Total
Part employeur Part salariale Total
Taux unique
82% 18% 100%
85% 15% 100%
A titre informatif, les taux de cotisations sur l’année 2019 seront donc établis comme suit :
% PMSS
T1 2019
T2 2019
T3 2019
T4 2019
Part employeur Part salariale Total
Part employeur Part salariale Total
Taux unique
4,586% 1,007% 5,593%
4,586% 0,792% 5,378%
T1 : Cotisations du 1er trimestre 2019 (de janvier à mars) T2 : Cotisations du 2ème trimestre 2019 (de avril à juin) T3 : Cotisations du 3ème trimestre 2019 (de juillet à aout) T4 : Cotisations du 4ème trimestre 2019 (de septembre à décembre)
Les taux sont indexés sur le PMSS : Plafond annuel de la Sécurité Sociale
3.2 : Evolution ultérieure de la cotisation
Les clauses de cet article restent inchangées
Article 4 : conditions de garanties
Les clauses de cet article restent inchangées
Article 5 : Information
Les clauses de cet article restent inchangées
Article 6 : durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2019.
Article 7 : dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Trilport, le 02 avril 2019
Fait en 8 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société RECTICELSAS.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
