ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale 2020.
Art. 1 – Exposé préalable
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 5 et 12 février 2020 pour décider de la
Politique Salariale des catégories professionnelles des statuts 1- 2- 3 - 4 et 4bis au titre de l’année 2020.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté la situation et les perspectives d’évolution des principaux indicateurs et ratios économiques et sociaux de RECTICEL France.
Au terme de la réunion du 5 février 2020, les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Une deuxième réunion a été organisée le 12 février 2020 à l’issue de laquelle un accord a été signé entre les parties.
Art. 2 – Augmentations Générales applicables au 1er janvier 2020 :
Le salaire de base des salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2020 est majoré :
Statuts 1 et 2 = 2.1% Statuts 3 = 1.7% Statuts 4 et 4bis = 1.1%
Art. 3 – Augmentations Individuelles applicables au 1er janvier 2020
Statuts 3*
Une enveloppe de 0,4% de la masse salariale des statuts 3, consacrée aux augmentations individuelles.
Statuts 4 * et 4 bis*
Une enveloppe de 1% de la masse salariale des statuts 4 et 4 bis, consacrée aux augmentations individuelles.
* Salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2020
Art. 4 – Egalité Professionnelle
Il n’a pas été constaté d’écart non justifié par des raisons objectives sur les salaires de base des hommes et des femmes. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de consacrer une enveloppe particulière destinée à supprimer d’éventuels écarts de salaires entre les Hommes et les Femmes (cf dossier NAO annexes comparaison ho/fe)
Art. 5 – Mesures complémentaires
1° Revue générale des fiches de poste des statuts 1 et 2 :
La Direction prend l’engagement de réaliser en 2020 une revue générale des fiches de postes des Statuts 1 et 2 sur l’ensemble des sites.
Afin d’informer l’intersyndicale de l’avancement de la revue générale des fiches de poste des statuts 1 et 2, il sera mis en place une commission de suivi qui se réunira une première fois en cours d’année pour présenter l’avancement des travaux puis en fin d’année pour une revue finale.
2° Qualité de Vie au travail
La Direction prend l’engagement d’ouvrir des négociations sur la Qualité de vie au travail. Un calendrier des réunions paritaires sera présenté dans la semaine qui suit la signature du présent accord.
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Art. 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Trilport, le 12 février 2020 En 8 exemplaires originaux
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.
