Accord relatif au travail à la chaleur – site de Villefranche Sur Saône
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société REEL SAS Villefranche, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 962 501 318, code APE 2822Z, située Rue des Frères Bonnet, 69400 VILLEFRANCHE.
Représentée par Monsieur ___ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines groupe.
D’UNE PART,
ET
Monsieur ___, Délégué syndical CGT sur l’usine de Villefranche Sur Saône
D’AUTRE PART.
Préambule :
Le présent accord a pour objet la mise en place de mesures temporaires et exceptionnelles en vue de lutter contre la pénibilité des conditions de travail des salariés du site de REEL Villefranche Sur Saône, compte-tenu des températures élevées causées par des fortes chaleurs, et au regard de leurs conditions particulières de travail.
Un questionnaire a été réalisé auprès de l’ensemble du personnel en date du 05/02/2026 afin de recueillir leur avis sur les horaires envisagés lors des périodes de canicule. Il a également été convenu que les horaires « fortes chaleur » seront mis en place uniquement pour les services répondant favorablement à plus de 50%. 91 % des salariés ont répondu favorablement à la mise en place des horaires ci-dessous en cas de vigilance rouge. 79 % des salariés ont répondu favorablement à la mise en place des horaires ci-dessous en cas de vigilance orange. Et 78% des salariés de l’atelier chaudronnerie/soudage ont répondu favorablement à la mise en place des horaires ci-dessous en cas de vigilance jaune.
Les dispositions du présent accord se basent sur les données officielles de l’INRS et de météo France, ainsi que sur le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, applicable au 1er juillet 2025, ainsi que l’arrêté du 27 mai 2025.
L’objectif est également de rappeler les règles essentielles de prévention en cas de fortes chaleurs, s’appliquant à tous.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Définition des niveaux de vigilance et des seuils de déclenchement
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, des seuils de chaleur ont été définis en concertation avec les élus du personnel et les représentants santé et sécurité, et ce afin de déclencher la mise en place de mesures spécifiques d’aménagement du temps/conditions de travail et de prévention. Ces seuils se basent sur des relevés de température provenant du site météorologique de météo France et sur les vigilances canicule établis par ce dernier.
Les relevés de température et le déclenchement des seuils relèvent de la responsabilité de la Direction et s’effectuera comme suit :
Lors de la période estivale soit du 1er juin au 15 septembre, une veille hebdomadaire sera effectuée par la Direction, avec information du personnel en fonction des prévisions des périodes de canicule.
En fonction des prévisions de météo France, les périodes de canicule seront confirmées le vendredi pour la semaine suivante.
Pour une bonne information de tous, les données relatives à la météo seront diffusées sur les écrans du site.
A titre informatif, les différents niveaux de vigilance liées à la chaleur établis par Météo France sont les suivants :
« vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière ;
« vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur : températures élevées durablement (indices bio-météorologiques (IBM) proches ou en dessous des seuils départementaux) ;
« vigilance orange » correspondant à une période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.) ;
Pour le département du Rhône : les seuils définies par météo France sont les suivants : 20°C la nuit et 34°C la journée sur trois jours consécutifs.
«
vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité ;
D’une manière générale, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) estime qu'au-delà de 30°C pour un salarié sédentaire, et 28°C pour un travail physique, la chaleur peut représenter un danger pour les travailleurs.
Sur la base de ces informations, 3 seuils sont arrêtés pour le déclenchement de mesures spécifiques exceptionnelles:
Le seuil 1 dit « modéré » : la température est supérieure ou égale à 28°C ;
Le seul 2 dit « moyen » : le dispositif vigilance orange canicule est déclenché ;
Le seuil 3 dit « fort » : le dispositif vigilance rouge canicule est déclenché.
Aménagements spécifiques en terme d’organisation du travail
Selon les effets de seuil, les horaires de travail pourront être aménagés en fonction des différents services de l’usine à l’exception de l’usinage. Des temps de pause supplémentaires seront également déclenchées.
Le personnel sera informé des aménagements spécifiques d’horaire par voie d’affichage.
Selon les seuils de déclenchement définis ci-après, les horaires de travail applicables (hors horaires individuels et forfait jour) seront les suivants (journée continue) :
du lundi au jeudi : 05h00 / 13h30 comprenant 30 minutes de pause non rémunérées,
le vendredi 05h00 / 12h30 comprenant 30 minutes de pause non rémunérées.
Pour les « séniors » travaillant sur 4 jours, les horaires seront les suivants :
5h00 – 14h36 comprenant 30 minutes de pause non rémunérées.
Les horaires canicules s’appliqueront sur une semaine complète sauf évènement exceptionnel non prévu.
Ces horaires seront fixes et l’ensemble des salariés devra les respecter. Conformément à l’article 4 de notre règlement intérieur, le non-respect de ces horaires peut entrainer des sanctions.
Le déclenchement du seuil 1 >= 28°C et/ou vigilance jaune
Le passage en « journée continue », comme indiqué ci-dessus, concernera uniquement l’atelier Chaudronnerie soudage.
Il est rappelé que le travail isolé est interdit ; par conséquent, l’application de l’horaire forte chaleur concernera l’ensemble du personnel du dit ’atelier.
Le déclenchement du seuil 2 : Vigilance orange canicule
Le passage en « journée continue », comme indiqué ci-dessus, concernera les ateliers suivants :
Chaudronnerie soudage,
Montage,
Essais,
Câblage armoires,
Câblage engins,
Magasin, (adaptation des horaires à l’équipe production pour au moins 1 magasinier afin d’assurer une présence pendant les horaires de production).
Contrôle (adaptation des horaires à l’équipe production pour au moins 1 contrôleur afin d’assurer une présence pendant les horaires de production).
Le déclenchement du seuil 3 : Vigilance rouge canicule
En cas de déclenchement du seuil 3, le passage en journée continue est imposé à l’ensemble du personnel de production de l’usine (hors usinage).
Les mesures complémentaires suivantes seront également applicables :
Information au personnel externe au site, aux clients et fournisseurs de la fermeture du site à 14h30.
Le personnel de bureau continuera à travailler selon leurs horaires habituels. Cependant les interventions à l’extérieur (livraison ou visite externe) sont arrêtées après 14h30 afin de limiter les sorties.
Cas spécifique de l’usinage : l’ensemble des salariés a voté à l’unanimité le maintien des horaires actuels en équipe quelques soit les niveaux de vigilances forte chaleur, ainsi le présent accord respecte la volonté des salariés de ce service. Il est toutefois précisé que les dispositions complémentaires définies ci-après sont également applicables au service usinage.
La mise en place de moyens matériels supplémentaires pour pallier aux effets des fortes chaleurs
Pendant les fortes chaleurs, l’entreprise veillera à mettre à disposition des fontaines à eau / bouteilles d’eau fraiche, autant que nécessaire, et à proximité des postes de travail. Le lieu de la pause repas sera climatisé. L’entreprise veillera également à mettre en place des dispositifs de ventilation. Une information des salariés sur les signes de coup de chaleur et les gestes à adopter sera prévue, tout comme la mise en place de protocoles de secours, notamment pour les personnes isolées.
Mesures de prévention à respecter
Durant les périodes de fortes chaleurs, la Direction entend rappeler les mesures essentielles de prévention s’appliquant à tous. A cet effet et pour une parfaite information de l’ensemble des salariés, des affiches de prévention seront présentes dans les locaux de l’entreprise.
Maintien du port des équipements de protection individuelle et collective
Pendant les épisodes de fortes chaleurs, les salariés doivent rester attentifs aux conditions de travail et particulièrement aux règles de sécurité. Il est rappelé que selon l’article L.4122-1 du Code du travail, les salariés veillent à leur propre santé et sécurité mais aussi à celles de leurs collègues de travail. Ainsi, le port des équipements de protection collective et individuelle en vigueur (masques, chaussures, gants, lunettes, casquette etc…) reste obligatoire pendant les périodes de canicule.
Date, durée d’application et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Suivi de l’accord
Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.
L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre des dispositions conventionnelles.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité biennale semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins quinze jours avant la date envisagée de rendez-vous.
Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2026 après avoir été régulièrement déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire devra également être déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l'accord. Il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage, y compris dématérialisé sur l’intranet.
Fait le 15 juin 2026, à St Cyr au mont d’Or, en autant d’exemplaires que nécessaire.
