Accord de méthode sur le projet de cessation d'activité et sur le plan de sauvegarde de l’emploi de REEZOCORP
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
LA SOCIETE REEZOCORP (dénomination commerciale : REEZOCAR), société par actions simplifiée, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 799 840 913, ayant son siège social sis 20 rue d’Issy – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Yves Lallemand, dûment habilité en sa qualité de Président de la SAS Reezocorp,
Ci-après dénommée «
la Société »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT, représenté par X, Délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par X, Délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par X, Délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par X, Délégué syndical
Ci-après désignées «
les Organisations syndicale représentatives »
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Préambule :
La Société a informé le Comité Social et Économique (ci-après « le CSE ») au cours de la réunion du 14 mai 2024 qu’elle était contrainte de présenter un projet de cessation d’activité et d’envisager en conséquence de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour accompagner les suppressions d’emplois envisagées (ci-après « le Projet »). A l’issue de cette réunion, elle a convoqué le CSE à une première réunion d’information pour présenter le Projet , qui s’est tenue les 21 et 4 juin 2024, et a transmis aux membres du CSE : une note d’information relative présentant le projet de cessation d’activité (« Livre 2 »), une note d’information relative au projet de licenciement économique collectif, contenant un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (« Livre 1 »), une note d’information sur les conséquences du projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail (« Livre 4 »), ainsi qu’une note sur la recherche de repreneur (loi Florange). En raison du projet de cessation d’activité énoncé par la Direction de REEZOCORP le 14 mai 2024, les parties ont souhaité définir le cadre et les modalités de la procédure d'information-consultation sur ce projet de cessation d’activité et fixer un calendrier de négociation d’un accord majoritaire, définissant les mesures sociales d’accompagnement les plus adaptées à ce projet, conformément à l’article L.1233-21 du code du travail. Les Parties se sont en conséquence rencontrées les 5, 17 et 24 juin 2024 et ont négocié les dispositions du présent accord méthode. Elles ont ainsi convenu ce qui suit. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée calquée sur la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord de méthode a pour objet de définir les modalités de la négociation relative à la cessation d'activité de REEZOCORP. Cet accord a également pour objet de définir un calendrier d’information/consultation du CSE neutralisant notamment une partie de la période estivale avec un nombre de réunions devant lui permettre de rendre un avis clair et motivé grâce à une information loyale qui lui sera apportée par la Direction et à l’assistance du Cabinet Technologia Expertises.
Article 2 : Périmètre de la négociation de l’accord majoritaire
Les négociations porteront notamment sur les thèmes suivants :
les modalités d’information et de consultation du CSE
le calendrier des licenciements
les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4 du code du travail
Les mesures de prévention associées à l’analyse des conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Article 3 : Calendrier des négociations
Afin de laisser aux membres du Groupe de Négociation un temps de préparation suffisant, les réunions seront espacées de 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Les mesures de prévention associées à l’analyse des conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pourront être abordés par les parties à n’importe quelle réunion de négociation.
Les parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier suivant :
Date
Objet
Lieu
05 juin 2024
Négociation de l’accord de méthode
Boulogne-Billancourt
Lundi 17 juin 2024
Négociation de l’accord de méthode Boulogne-Billancourt
Mardi 24 juin 2024
Négociation et signature de l’accord de méthode Boulogne-Billancourt
Jeudi 27 juin 2024
Négociations les thèmes visés dans l'article L 1233-24-2 du Code du travail autres que le PSE lui-même
Boulogne-Billancourt
Mercredi 3 juillet 2024
Négociations sur le contenu du PSE Wasquehal
Mardi 9 juillet 2024
Poursuite des négociations sur le contenu du PSE
Boulogne-Billancourt
Jeudi 18 juillet 2024
Poursuite des négociations sur le contenu du PSE
Wasquehal
Jeudi 29 août 2024
Poursuite des négociations sur le contenu du PSE Boulogne-Billancourt
Vendredi 13 septembre 2024 au plus tard
Finalisation des négociations sur le contenu du PSE et les mesures de prévention associées à l’analyse des conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Fin du délai de signature d’un accord majoritaire total Boulogne-Billancourt
Les Parties conviennent de la possibilité d'ajouter des dates de réunions intermédiaires supplémentaires, sans que cela ne porte atteinte aux dispositions du présent accord ou ne requiert un avenant au présent accord. Toutefois, les Parties sont convenues que l’éventuel ajout d’une réunion ne saurait retarder les dates convenues au titre de la finalisation des négociations ou encore celles convenues pour la procédure d’information consultation du CSE.
Les thèmes sur le contenu du PSE et les thèmes visés dans l'article L 1233-24-2 du Code du travail seront abordés selon l’ordre préférentiel indicatif suivant :
Catégories professionnelles ;
Calendrier prévisionnel ;
Reclassement interne ;
Mesures sociales d’accompagnement au reclassement externe ;
Suivi du plan.
Il est rappelé qu’en l’absence de signature d’un accord majoritaire total selon le calendrier défini ci-dessus, la Direction établira de manière unilatérale un projet de Livre 1 incluant un PSE qu’elle soumettra à la consultation du CSE selon le calendrier ci-après défini. La Direction fixera librement le contenu de ce document unilatéral, dans le respect des dispositions légales, sans être liée par les négociations intervenues n’ayant pas abouti à la signature d’un accord collectif majoritaire.
Article 4 : Calendrier des réunions d'information-consultation du CSE
Le CSE est informé pour disposer d’une vue précise et complète du Projet, et plus particulièrement sur :
L'opération projetée en tous ses aspects, notamment économiques et organisationnels, ses modalités (procédure dite « Livre 2 »)
Les conséquences du projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité (procédure dite « Livre 4 »),
Le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi (procédure dite « Livre 1 ») ;
La recherche de repreneur (« note Florange »).
Les procédures sont menées de façon concomitante afin de permettre une discussion sur le Projet dans sa globalité.
En l’absence d’accord majoritaire total signé dans le délai défini ci-dessus (PSE faisant l’objet d’un document unilatéral), le CSE sera consulté sur le Livre 2, le livre 4 et le livre 1 (il sera également consulté sur la mise à jour du DUERP qui sera faite pour tenir compte du Projet).
En revanche, en cas de conclusion d’un accord majoritaire total portant sur l’ensemble des éléments visés à l’article L.1233-24-2 du Code du travail ainsi que sur les mesures de prévention associées à l’analyse des conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (dont le CSE sera tenu informé), le CSE sera uniquement consulté sur le Livre 2 et sur la mise à jour du DUERP. Le CSE sera informé en cas de signature d’un accord majoritaire.
Il est en outre rappelé qu’en application de l’article L.1233-57-15 du code du travail, le CSE serait informé des offres de reprise formalisées d’un potentiel repreneur et ce, au plus tard huit jours après leur réception, et qu’il peut émettre un avis, dans les délais prévus pour la procédure d’information consultation du CSE, participer à la recherche d'un repreneur et formuler des propositions. Le CSE serait également consulté sur toute offre de reprise à laquelle la Société souhaiterait donner suite.
Les ordres du jour pourront, si besoin, être adaptés en fonction de l'état d'avancement / de l'issue des négociations sur l'accord majoritaire ou encore, en fonction de l’avancée et de l’issue de la procédure de recherche de repreneur.
Date
Objet
R0 CSE
14 mai 2024
Réunion avec le CSE :
Remise des documents relatifs au Projet en vue de la procédure d’information-consultation
R1 CSE
21 mai 2024
Point de départ du délai de la procédure d'information-consultation
Information du CSE sur le Livre 1, le Livre 2, le Livre 4 et la note Florange
Désignation par le CSE de l’expert Technologia-Expertises pour l’assister au titre du Projet, l’assister sur la recherche de repreneur et assister les Organisations syndicales représentatives dans la négociation d’un accord majoritaire
R1 bis CSE
04 juin 2024
Information du CSE sur le Livre 1, le Livre 2, le Livre 4 et la note Florange
Avis du CSE sur la procédure de reclassement interne anticipé
R2 CSE
18 juin 2024
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1, le Livre 2, le Livre 4
Avis du CSE sur l’ouverture anticipée du Point Information Conseil (PIC)
Information sur la méthode de mise à jour du DUERP et sur le PAPRIPACT
R3 CSE
2 juillet 2024
Poursuite en tant que de besoin de l'information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1, le Livre 2 et le Livre 4
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS sur le contenu du PSE et les autres thèmes visés dans l'article L 1233-24-2 du Code du travail
R4 CSE
16 juillet 2024
Poursuite en tant que de besoin de l'information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1, le Livre 2 et le Livre 4
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS sur le contenu du PSE et les autres thèmes visés dans l'article L 1233-24-2 du Code du travail
30 août 2024
Remise du rapport de l’expert
R5 CSE
05 septembre 2024
Présentation du rapport d'expertise
R6 CSE
10 septembre 2024
Poursuite en tant que de besoin de l'information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1, le Livre 2, le Livre 4 et la note Florange
Réponses éventuelles de la Société au rapport de l’expert et aux éventuelles contre-propositions du CSE
Présentation du rapport final au titre de la recherche de repreneur si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si la Société n'entendait donner suite à aucune des éventuelles offres de reprise reçues
R6 CSE
20 septembre 2024
Recueil des avis
Les modalités et cadencement des différentes étapes permettent au CSE d'émettre un avis en toute connaissance de cause.
Comme précisé précédemment pour les ordres du jour, l’objet de chaque réunion visée ci-dessus est susceptible d’être adapté en fonction de l'état d'avancement / de l'issue des négociations sur l'accord majoritaire ou encore, en fonction de l’avancée et de l’issue de la procédure de recherche de repreneur. La date de remise du rapport de l’expert est en revanche une date maximale qui ne pourra pas être dépassée par l’expert du CSE.
Les Parties s'accordent sur le fait que les avis du CSE seront en tout état de cause requis à la dernière date du calendrier convenue entre elles.
Dans l'hypothèse où le CSE ne serait pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d'un commun accord entre le président et le secrétaire, au plus près de la date initialement envisagée et ce, sans modification de la date prévue de recueil de l'avis fixée au plus tard telle que mentionnée ci-dessus.
Les Parties conviennent que cette faculté d'adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions du CSE relatives à l'étude du rapport de l'expert et à la remise des avis, sauf en cas de force majeure.
Article 6 : Modalités des réunions de négociation
Les réunions se tiendront au siège de la société REEZOCORP situé au 20 rue d’Issy à Boulogne-Billancourt ou dans les locaux situés 3 ALLEE DE LA MARQUE 59290 WASQUEHAL, selon le calendrier défini. Les Parties conviennent que la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans la Société comprend:
Le Délégué Syndical ;
Un salarié appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise qui a été choisi par chaque organisation syndicale parmi les élus du CSE.
Les membres de la délégation ont vocation à rester les mêmes pendant toute la durée de la négociation de l’accord majoritaire. Le cabinet Technologia Expertises, mandaté par le CSE et les délégués syndicaux, pourra assister aux réunions plénières mais n’interviendra pas directement dans les négociations entre les parties prenantes.
Article 7 : Modalités des réunions d’information et consultation du CSE
Les réunions se tiendront au siège de la société REEZOCORP située au 20 rue d’Issy à Boulogne-Billancourt et en visio-conférence pour les participants n'étant pas sur site, selon le calendrier défini. Afin d'uniformiser les informations et connaissances, et pour pallier les absences durant les congés, la direction autorise la présence de 2 suppléants membres du CSE en plus des titulaires, qui seront désignés par consensus entre les membres de la délégation du personnel au CSE. Seuls ont le droit de vote les élus titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire.
Article 8 : Délais expertises
Mardi 21 mai 2024
Désignation par le CSE de l’expert Technologia-Expertises pour l’assister au titre du Projet, l’assister sur la recherche de repreneur et assister les Organisations syndicales représentatives dans la négociation d’un accord majoritaire
Vendredi 30 août2024
Remise du rapport de l’expert
Jeudi 05 septembre 2024
Présentation du rapport d'expertise en séance plénière du CSE L’Expert du CSE ne pourra pas demander d’informations complémentaires au-delà du mardi 23 juillet 2024,. Les organisations syndicales représentatives entendent rappeler que cela n’empêche aucunement le CSE de solliciter l’appui de la DRIEETS en tant que de besoin pour demander à cette dernière d’enjoindre la Direction de communiquer les éléments utiles à la négociation.
Article 9 : Heures de délégation et charge de travail
Il est rappelé que les temps passés aux réunions du CSE visées ci-dessus ou aux réunions de négociation de l’accord majoritaire sont assimilés à du temps de travail effectif, non décompté des heures de délégation. Les délégués syndicaux, les autres membres des délégations syndicales et le secrétaire du CSE bénéficieront d’un crédit mensuel de 60 heures maximum pour l’exercice de leurs mandats respectifs étant donné le caractère exceptionnel de la situation. Les élus titulaires du CSE ne correspondant pas à la première catégorie ci-dessus bénéficieront d’un crédit mensuel de 40 heures maximum pour l’exercice de leur mandat. Les élus suppléants du CSE ne correspondant pas aux deux catégories précédentes se verront allouer 20 heures de délégation par mois, sans préjudice d’une éventuelle mutualisation du crédit d’heures entre les titulaires et les suppléants dans les conditions légales et règlementaires applicables. Les heures de délégation feront l'objet d’une déclaration mensuelle aux ressources humaines.
Cet engagement de la Société vaudra :
Pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation du CSE en ce qui concerne les membres de la délégation du personnel au CSE, soit jusqu’à la date de recueil de l’avis ;
Et jusqu’à la demande d’homologation/validation du PSE auprès de l’autorité administrative en ce qui concerne les délégués syndicaux.
La Direction s’assurera que les managers des salariés concernés soient informés de ces dispositions et adaptent la charge de travail et les objectifs professionnels pendant la durée de la procédure.
Dans le même état d'esprit, la Direction veillera à ce que l'absence d'un membre du CSE ou des membres des délégations syndicales ne perturbe pas outre mesure le bon fonctionnement de son équipe.
Les heures de délégation prévues au présent article et non utilisées aux termes ci-dessus mentionnés sont définitivement perdues.
Article 10 : Télétravail et équipements
Afin de faciliter la participation des élus, le télétravail sera permis pour ceux qui n'ont pas cette possibilité actuellement à hauteur de 2 jours par semaine. L'entreprise se charge de mettre à disposition le matériel nécessaire au travail à distance pour les deux représentants du personnel n’ayant pas l’équipement nécessaire.
Article 11 : Mise à disposition de salles de réunion
REEZOCORP s’engage à mettre à la disposition du CSE et des organisations syndicales une salle de réunion au siège de la société ainsi que dans les locaux situés à Wasquehal.
Article 12 : Défraiements
REEZOCORP s'engage à prendre en charge le défraiement du CSE et des organisations syndicales. Les frais ouvrant droit au défraiement, selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise :
Frais de transport entre les différents sites de la société
Frais d'hôtel et de repas le cas échéant
La plateforme TRAVELPERK sera mise à disposition dans le respect des règles en vigueur dans l’entreprise. Tout autre frais engagé sera remboursé dans les meilleurs délais sur présentation d’une note de frais.
Article 13 : Budget du CSE
REEZOCORP s'engage à assurer les frais de fonctionnement du CSE dans l'attente de l'ouverture de son compte bancaire. Pour l’année 2024, REEZOCORP s’engage à majorer le budget de fonctionnement du CSE d’une somme forfaitaire de 10 000 €.
Article 14 : Communications du CSE
REEZOCORP autorise le CSE à effectuer ses communications aux salariés durant les heures de travail lors des OPEN CSE qui ont lieu environ une fois toutes les 3 semaines. Les horaires de communication viseront à minimiser l’impact sur l’activité de la société.
Article 15 : Confidentialité
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées lors des négociations. Les documents transmis seront exclusivement utilisés dans le cadre des négociations.
Article 16 - Dispositions finales
16.1.Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu en application de l’article L.1233-21 du code du travail.
Cet accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et s'applique pendant une durée calquée sur la procédure d'information et de consultation du CSE sur le Projet. Il n'a pas vocation à s'appliquer à d'autres projets même si ces derniers devaient avoir un lien avec celle-ci. Il cesse automatiquement de s'appliquer dès lors que la procédure d'information - consultation qu'il vise est réalisée.
16.2.Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DRIEETS compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il sera également téléchargé sur le portail Rupco.
Le présent accord est notifié par la Société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.
16.3.Révision
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
16.4.Suivi de l’accord
Chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’aborder toute difficulté qui surviendrait dans l’interprétation ou l’application de l’accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et par email.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 27/06/2024. Pour Reezocorp X
