UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DU 16 OCTOBRE 2020 (Prorogation)
Application de l'accord Début : 06/12/2023 Fin : 31/12/2024
avenant a l’ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DU 16 OCTOBRE 2020
REFRESCO France
6 décembre 2023
Entre
La société Refresco France, dont le siège social est situé, 2885, route des Pangons, 26260, Margès représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et les délégations suivantes :
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part,
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Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction de la société Refresco France et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ont sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.
A ce titre, la Direction de l’entreprise Refresco France, dans la tradition du dialogue social entretenu avec les organisations syndicales, a décidé de s’engager à nouveau sur la voie de la négociation d’un accord relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.
Compte tenu des différentes évolutions encore à venir sur le sujet, dont celles en lien avec la mise en œuvre de la réforme des retraites intervenue au cours de l’année 2023, les parties ont souhaité renouveler l’accord existant jusqu’au terme de l’année 2024, afin de disposer d’un socle de connaissances solides en vue d’engager des discussions constructives.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Refresco France.
Article 2 : Objet
Le présent avenant proroge l’accord du 16 octobre 2020 ayant pour objet de définir les mesures de prévention applicables aux emplois exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail et les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective, jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4 : Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente et un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’Intranet.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Margès, le En 4 exemplaires originaux.
Pour la société REFRESCO France,Pour L’organisation syndicale CFDT Représentée par XXXReprésentée par XXX Directeur des Ressources Humaines,Délégué syndical central,
Pour L’organisation syndicale CGT Pour L’organisation syndicale CFTC Représentée par XXX Représentée par XXX Délégué syndical central, Délégué syndical central,
NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »
