La Société REFRESCO France, dont le siège social est situé 2885, route des Pangons, 26260 Margès, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la Société,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées les organisations syndicales,
D’autre part,
*
* *
PREAMBULE
Compte tenu de la nature de l’activité de Refresco, des systèmes d’astreintes ont nécessairement été instaurés au sein de ses différents établissements. La diversité et la complexité des règles applicables en la matière peut rendre difficile leur bonne compréhension.
Dans ce contexte, la Direction de la Société ainsi que les Organisations syndicales représentatives au sein de la société REFRESCO France ont souhaité se rencontrer afin de négocier un accord commun à l’entreprise avec pour principaux objectifs :
une harmonisation pour tous les salariés Refresco France, de règles justes et équitables,
une simplification des règles pour une meilleure lisibilité,
un système adapté aux contraintes actuelles de l’entreprise et des salariés.
Au préalable, il est rappelé la définition de l’astreinte selon l’article L3121-9 du Code du Travail : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de cet accord s’appliqueront de façon systématique à tous les salariés embauchés à compter de la signature du présent accord, relevant des services et postes de travail concernés par le système d’astreintes, sous réserve d’avoir le niveau de compétences requis :
Astreintes d’Encadrement : intervention d’aide à la décision.
L’atteinte par un salarié, du niveau de compétence requis pour réaliser des astreintes, sera validé par son responsable hiérarchique, soit immédiatement lors de la prise de poste ou ultérieurement, à l’issue d’une période d’intégration et/ou formation à définir en fonction du poste de travail et du profil du salarié.
Il est précisé que cet accord s’appliquera également à tout salarié déjà en poste à la date de signature de cet accord, se substituant aux éventuelles dispositions contractuelles existantes.
Il est ajouté que cet accord s’articule avec les dispositions de l’accord pénibilité applicable au sein de la Société.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION
Organisation des astreintes par service / emplois type :
DIRECTION USINE
Directeur-trice d’usine
Membre du COSITE
INFORMATIQUE
Responsable systèmes d’information
Responsable Infrastructure
Responsable domaine applicatif
Administrateur-trice réseaux
Technicien-ne supports
MAINTENANCE
Responsable service / pôle / équipe maintenance ou technique,
Technicien-ne de maintenance / référent
Automaticien-ne
PRODUCTION
Responsable service / îlot / équipe production
Référent technique / ligne
QUALITE
Responsable de service / équipe qualité, sécurité, environnement
SUPPLY
Responsable (ou adjoint) de service / équipe supply site
seront appelés à participer, en dehors de leur horaire de travail, à un service d’astreinte, pour couvrir les différentes phases d’activité de l’usine, dans les conditions décrites ci-après. Il est précisé que cette liste pourra être révisée lors de la création de nouveaux emplois.
Au-delà de cette liste, notamment en cas de création de nouvel emploi, la participation aux astreintes selon les dispositions de cet accord pourra être prévue au contrat de travail. Il est précisé que, compte tenu de la diversité des organisations du travail au sein de notre entreprise, les périodes d’astreintes seront définies au sein de chaque établissement : roulement par semaine civile complète ou non. Celles-ci seront potentiellement amenées à évoluer en fonction du nombre de salariés impliqué dans le roulement. En cas de jour férié, la fin de l’astreinte sera reportée au jour suivant ou anticipée au jour précédent, en fonction de l’organisation du service.
L’astreinte s’effectuera de manière continue pendant la période définie ci-dessus.
Planification des astreintes :
La planification des astreintes se fait par semestre civil, soit sur deux périodes dans l’année : du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre.
Elle est portée à la connaissance des personnes intéressées au plus tard un mois à l’avance.
Des échanges d’astreinte, quel qu’en soit le motif, peuvent avoir lieu, mais uniquement si le salarié qui souhaite modifier le planning trouve une personne acceptant de permuter les dates.
Les astreintes sont planifiées par roulement régulier de façon à maintenir un système équitable entre les personnes concernées. Dans la mesure du possible, un salarié qui suit une formation de plusieurs jours ne sera pas d’astreinte.
Contraintes permettant d’être en mesure d’intervenir :
Le personnel d’astreinte, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, ce qui implique qu’il se trouve en tout état de cause sur une zone connectée et couverte en termes de téléphonie mobile afin de pouvoir être contacté.
En cas d’alerte nécessitant une intervention sur son site de rattachement administratif, le salarié d’astreinte devra intervenir dans de bonnes conditions, ce qui implique notamment d’être présent sur le site, au plus tard une heure après la réception de la demande d’intervention.
En cas d’alerte nécessitant une intervention à distance, via une connexion internet, le salarié d’astreinte devra intervenir dans un délai de 30 minutes.
Matériel mis à disposition dans le cadre de l’astreinte :
Chaque personne concernée sera dotée, pour le temps de l’astreinte, d’un téléphone mobile dédié avec abonnement payé par l’entreprise à cet usage unique, en vue de recevoir à tout moment les alertes nécessitant une intervention, sur site ou à distance. Cette disposition ne s’applique pas aux astreintes encadrement dès lors que le personnel est déjà doté du matériel nécessaire.
Tout salarié susceptible d’intervenir à distance devra veiller tout au long de la période d’astreinte, à ce que son matériel professionnel nécessaire à toute intervention, soit accessible dans les plus brefs délais.
ARTICLE 3 – COMPENSATION FINANCIERE DE L’ASTREINTE
Une prime est accordée au salarié d’astreinte, qu’il y ait eu ou non, interventions effectives pendant l’astreinte.
Cette prime est calculée sur une base forfaitaire. Ainsi, pour chaque période d’astreinte « technique » et « encadrement », les primes suivantes, non cumulatives, seront octroyées :
Prime d’astreinte « semaine », soit du lundi 8H au vendredi 8H inclus : 30€ / jour,
Prime d’astreinte « weekend », soit du vendredi 8H au lundi 8H : 50 € / jour,
Prime d’astreinte « jour férié » (jour de semaine ou weekend) : 50 € / jour.
Afin de compenser un rythme soutenu dans la rotation des astreintes, dès lors que cette rotation est organisée structurellement sur un cycle de 3 semaines ou moins, sur une période d’au moins 3 mois, la prime accordée au salarié d’astreinte sera majorée de 10 %.
Le paiement de cette prime d’astreinte interviendra sur le bulletin de paie de la période de paie correspondante.
ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES INTERVENTIONS
La durée des interventions, qu’elle soit « technique » ou « encadrement », sera considérée comme du temps de travail effectif.
4.1. Salariés bénéficiant d’un aménagement du temps de travail en heures
Les heures passées en intervention seront gérées comme des heures de travail effectif :
elles ouvriront donc droit aux éventuelles majorations applicables (heures de nuit, dimanche et jours fériés),
elles seront donc comptabilisées comme toute heure de travail effectif, selon l’aménagement du temps de travail applicable au salarié concerné.
A titre dérogatoire, toute intervention sur site de moins d’une heure sera comptabilisée comme une heure complète de temps de travail effectif. De même, toute intervention à distance (appel téléphonique inclus) de moins de 30 minutes sera comptabilisée comme une demi-heure complète de temps de travail effectif.
Pour les salariés bénéficiant d’un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines (ex « modulation »), les heures passées en intervention alimenteront le compteur d’heures de travail effectif (« compteur de modulation »).
Pour les salariés bénéficiant d’un aménagement du temps de travail avec des jours de réduction du temps de travail (JRTT), les heures passées en intervention alimenteront un compteur « repos astreinte ». Ce compteur permettra la prise de journée ou demi-journée de repos au cours de l’année civile. Il sera soldé au 31 décembre de chaque année, par le paiement du solde des heures majorées à 25%.
4.2. Salariés bénéficiant d’un aménagement du temps de travail en jours
Les salariés soumis au forfait annuel en jours bénéficieront d’une contrepartie en repos forfaitaire de 2 jours par année civile. Ce forfait sera proratisé en cas de départ/arrivée en cours d’année.
L’acquisition se fera mensuellement de 2/12ème de jour.
Afin de compenser un rythme soutenu dans la rotation des astreintes, dès lors que cette rotation est organisée structurellement sur un cycle de 3 semaines ou moins, sur une période d’au moins 3 mois, la contrepartie en repos forfaitaire mensuelle sera majorée de 50%.
Ces jours de repos seront à poser avant le 31 décembre de chaque année civile. Le solde sera payé sur le bulletin du mois de janvier de l’année civile suivante.
Les interventions seront suivies via le registre de suivi prévu à l’article 7.1. du présent accord.
Afin de suivre la charge de travail impliquée par les interventions dans le cadre de l’astreinte, un échange spécifique sera organisé entre le salarié et son manager, lors de chaque entretien professionnel annuel, lors de l’étape d’échange sur la charge de travail, l’organisation du travail et l’articulation vie professionnelle et sa vie privée.
4.3. Dispositions communes
En cas d’intervention sur site, le temps de trajet fera partie intégrante de l’intervention et constitue également du temps de travail effectif. En outre, les frais inhérents seront indemnisés selon la politique frais de vie en vigueur dans l’entreprise.
Par exception, il ne sera procédé à aucun remboursement si l’intervention du salarié se termine à un moment où le salarié n’est plus en mesure de retourner à son domicile et de revenir avant que ne commence son service.
ARTICLE 5 - GESTION DES INTERVENTIONS
Les heures d’intervention doivent respecter les dispositions légales en vigueur et les accords conclus relatifs à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.
Obligations à respecter à ce jour (hors exceptions légalement prévues) :
Durée maximale du travail quotidienne : 10 heures de travail effectif ;
Durée maximale du travail hebdomadaire : 48 heures de travail effectif.
Articulation des interventions avec les postes de travail planifiés :
Partant du principe qu’une journée de travail ne doit pas dépasser 10 heures de temps de travail effectif, le salarié d’astreinte appelé en intervention fera appel, avant la fin de sa 9ème heure de travail, à son responsable de service ou le cas échéant, à l’astreinte d’encadrement, qui organisera une solution de remplacement.
De même, partant du principe qu’une semaine de travail ne doit pas dépasser 48h de temps de travail effectif, le salarié d’astreinte appelé en intervention fera appel, avant la fin de sa 47ème heure de travail, à son responsable de service ou le cas échéant, à l’astreinte d’encadrement, qui organisera une solution de remplacement.
Également, partant du principe que le salarié a le droit à un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, le salarié d’astreinte appelé en intervention alertera son responsable de service ou le cas échéant, l’astreinte d’encadrement, en cas de travail un sixième jour de la semaine civile, afin d’anticiper une intervention un septième jour de la semaine civile, hors dérogations légales.
Si le début d’une intervention sur site a lieu 11h après la fin de la journée de travail précédente, le salarié effectuera sa journée de travail dans la continuité de son intervention, dans la limite de 10h de travail effectif.
En tout état de cause, quand le salarié n’a pas pu avoir 11h de repos consécutif entre la fin de sa journée de travail et le début de l’intervention (temps de trajet compris), hors dérogations légales, la durée de toute intervention est limitée à 5 heures (3 heures si le salarié avait déjà effectué 7h de travail avant le déclenchement de l’intervention, portées à 5h en cas de mesure exceptionnelle liée à la sécurité, la qualité ou à un besoin impérieux en réponse à un client.
Si le report des 11h des repos consécutifs du fait d’une intervention a pour conséquence de faire revenir un salarié à son poste pour une durée inférieure ou égale à 2h, celui-ci peut demander la modification de son planning afin de ne pas se présenter à son poste de travail ce jour-là. Ces heures pourront faire l’objet d’une planification ultérieure.
Le salarié d’astreinte ne devra pas dépasser une amplitude horaire de 8 heures de temps de travail effectif sur la journée, hors astreinte.
En fin de journée (hors weekend et jours fériés), le salarié d’astreinte doit être en mesure d’être présent pour intervenir sur site à compter de 20 heures.
L’astreinte n’est pas compatible avec une organisation postée. Pour la rendre compatible temporairement avec de l’astreinte, cette organisation du travail devra être modifiée.
Le responsable d’équipe veille à l’application de ces règles la nuit et le week-end et prend les décisions qui s’imposent en cas de risque de dépassement. Il a la responsabilité de ne faire appel au personnel d’astreinte qu’en
cas de nécessité absolue.
Le salarié d’astreinte doit être sollicité
uniquement :
en l’absence des compétences requises sur site et,
l’impossibilité de patienter jusqu’à la prise de poste d’un salarié disposant des compétences requises.
Il est rappelé le principe selon lequel l’astreinte ne doit pas suppléer au manque de personnel ou réaliser de la maintenance préventive.
ARTICLE 6 – SOLLICITATION HORS ASTREINTE
Lorsque la situation est telle que le salarié d’astreinte n’est pas en mesure de résoudre la difficulté ayant nécessité de solliciter cette astreinte, alors le salarié d’astreinte « encadrement », et lui-seul, peut proposer à un autre salarié d’intervenir en complément.
Si celui-ci accepte d’intervenir, il bénéficiera du paiement des heures de travail effectif selon les mêmes modalités que le salarié d’astreinte.
En cas de déplacement, il bénéficiera outre le paiement des heures de travail effectif et l’indemnisation du déplacement susmentionnés, d’une indemnité forfaitaire de dérangement d’un montant de 60 euros bruts par jour de sollicitation (semaine ou weekend/férié).
Il est précisé que le salarié sollicité hors astreinte n’a aucune obligation d’accepter cette intervention. Un refus n’entrainera aucune conséquence.
ARTICLE 7 - MESURES VISANT A REDUIRE LES CONTRAINTES LIEES A L’ASTREINTE
7.1. TRACABILITE / SUIVI DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DE L’ASTREINTE
7.1.1. Registre de suivi des interventions en astreinte
Toutes les interventions devront être consignées sur un registre avec un suivi hebdomadaire, comprenant au minimum les informations suivantes :
Date/heure de l’intervention,
Durée de l’intervention,
Demandeur / Intervenant,
Motif de l’intervention,
Actions réalisées,
Intervention d’un tiers a été nécessaire,
Solutions alternatives à cette intervention existante ? Si non, idée de solution de substitution ?
…
Ce registre sera mis en place au niveau du service et devra être rempli
le jour-même, à chaque intervention par l’intervenant et transmis au responsable technique (ou équivalent) pour les astreintes techniques ou au directeur d’usine pour les astreintes encadrement.
7.1.2. Plan d’actions visant à réduire et/ou optimiser la gestion des interventions astreintes
Le registre de suivi susmentionné fera l’objet d’une analyse par le Directeur d’Usine, ou toute personne à qui il aurait délégué cette mission, qui élaborera un plan d’actions semestriel visant à diminuer le nombre d’interventions pendant les astreintes. Pour les services transverses soumis à astreinte comme l’informatique, cette mission sera réalisée par le responsable du service.
Une synthèse des actions menées et des résultats obtenus sera présentée au CSE d’établissement semestriellement et au CSE central annuellement, via l’intégration dans la BDESE.
7.2. INTERVENTION DE PRESTATAIRES EXTERNES
Dans la mesure du possible, il pourra être fait appel à des prestataires externes pour intervenir dans le cadre des astreintes.
7.3. RESPECT DES SCHEMAS D’ASTREINTE
Afin de limiter les interventions, des schémas de sollicitation d’astreinte devront être réalisés au sein de chaque entité. Ils devront être communiqués et accessibles à tout moment, par tous.
Les schémas d’astreinte devront inclure les modalités de sollicitation du salarié d’astreinte, définies au sein de chaque entité. Il sera précisé que chaque sollicitation d’astreinte devra se faire via un numéro de téléphone dédié (non nominatif).
Les équipes amenées à solliciter les astreintes devront être formées régulièrement à ces schémas d’astreinte, notamment en cas d’évolution de ceux-ci.
Ces schémas d’astreinte devront être respectés et le manquement répété à ceux-ci pourra être constitutif d’une faute.
7.4. BOOK ASTREINTE ENCADREMENT
Afin de permettre de faciliter l’intégration de nouvelles personnes dans le cycle de rotation d’astreinte encadrement, la Direction de chaque établissement s’engage à réaliser un « book d’assistance » à l’astreinte encadrement et à former le personnel concerné.
7.5. IDENTIFICATION DE MUTUALISATIONS POSSIBLES
La société s’engage à ce que les responsables de service soumis à astreinte recherchent régulièrement les mutualisations envisageables permettant d’augmenter le nombre de personnes dans les cycles de rotation d’astreinte.
ARTICLE 8 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties s’engagent à se revoir pour faire le bilan de la première année de mise en œuvre de cet accord, dans les trois mois suivant cette échéance.
Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord rentre en vigueur rétroactivement au 1er avril 2024.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Margès, le 4 avril 2024, En 5 exemplaires originaux.
Pour la société REFRESCO France,Pour L’organisation syndicale CGT Représentée par XXXReprésentée par XXX Directeur des Ressources Humaines,Délégué syndical central,
Pour L’organisation syndicale CFDT Pour L’organisation syndicale CFTC Représentée par XXXReprésentée par XXX Délégué syndical central, Délégué syndical central,
