UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 2 SEPTEMBRE 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE REFRESCO FRANCE
Application de l'accord Début : 29/01/2026 Fin : 01/01/2999
Société REFRESCO FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 328 024 187, dont le siège social est situé 2885 Route des Pangons – 26260 MARGES, dûment représentée par xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société REFRESCO FRANCE » ou « la Société » ou « REFRESCO FRANCE »
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
Ensemble dénommées les « Parties »
*
* *
Préambule
La société REFRESCO FRANCE, dont le siège social est situé à Margès (26), est dotée de cinq établissements administratifs distincts.
Dans le cadre du processus des élections professionnelles 2026, les Parties ont décidé de se réunir afin d’échanger notamment sur la durée des mandats et la fin de la limite du nombre de mandats successifs. Les parties sont également convenues de définir des modalités de remplacement en cas de départ d’un membre du CSE Central.
Les Parties sont parvenues à conclure l’avenant suivant.
Article 1 : Durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE Central
La durée des mandats des membres des CSE d’établissement est de 3 ans. Ils prendront fin le 31 mars 2029.
L’élection des membres du CSE Central aura systématiquement lieu après l’élection générale des membres des CSE d’établissement.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE central d’entreprise.
Les parties rappellent que la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 supprime désormais la limitation de 3 mandats successifs pour les élections aux CSE d’établissement.
Article 2 : Election des représentants du personnel au CSE Central
2.1. Représentants du personnel éligibles au CSE Central
Les représentants au CSE Central sont élus par chaque CSE d’établissement parmi leurs membres. A toutes fins utiles, il est rappelé que les membres du CSE Central ne peuvent avoir, au sein de cette instance, plus de droits qu’ils n’en détiennent au sein du CSE d’établissement dont ils sont membres.
En conséquence, seuls peuvent être élus membres titulaires du CSE Central, les représentants du personnel membres titulaires du CSE d’établissement. Les membres suppléants du CSE Central peuvent, pour leur part, être élus parmi les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement.
2.2. Mode d’élection des représentants du personnel au CSE Central
Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège électoral unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires des CSE d’établissement vote sans distinction de collège pour élire le ou les membres titulaires et/ou suppléants qui le/les représentera.
Les élections auront lieu lors d’une réunion de chaque CSE d’établissement. L’élection s’effectuera au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu. Le vote aura lieu par bulletin secret sous enveloppe.
Seuls les membres titulaires de chaque CSE d’établissement peuvent prendre part au vote.
2.3. Proclamation et publicité des résultats du vote
Les résultats du vote sont proclamés par le président du CSE d’établissement.
Le résultat de l’élection est porté à la connaissance des salariés par l’affichage du procès-verbal de la réunion portant sur cette élection. La Direction affichera sur les panneaux prévus à cet effet le nom des élus et le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Elle informera également l’inspection du travail. La composition complète du CSE Central sera également affichée dans les locaux de chaque établissement.
2.4. Modalités en cas de départ d’un membre du CSE Central
En cas de départ d’un membre du CSE Central, notamment lorsque le salarié quitte les effectifs de l’entreprise ou démissionne de son mandat, le remplacement pourra avoir lieu comme suit :
Départ d’un titulaire au CSE central :
Le suppléant au CSE Central devient titulaire s’il est lui-même titulaire au CSE d’établissement. Le CSE d’établissement devra nommer un nouveau suppléant au CSE central parmi ses membres, titulaire ou suppléant.
Le suppléant au CSE Central n’est pas titulaire au CSE d’établissement : dans ce cas, un nouveau titulaire est nommé par le CSE d’établissement selon les modalités définies aux précédents paragraphes.
Départ d’un suppléant : un nouveau suppléant est nommé par le CSE d’établissement selon les modalités définies aux précédents paragraphes.
Dans la mesure du possible, le nouveau membre du CSE Central sera en priorité issu de la même liste électorale et du même collège que le membre sortant.
Article 3 : Dispositions antérieures
Les dispositions de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place des CSE de la Société REFRESCO France du 24 janvier 2023 demeurent applicables, à l’exception des éléments modifiés par le présent avenant.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de publicité et de dépôt.
Article 5 : Modalités de révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, selon les modalités décrites ci-dessous.
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Société REFRESCO FRANCE ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société REFRESCO FRANCE.
La direction de la Société REFRESCO FRANCE pourra également être à l’origine d’une procédure de révision de l’accord.
Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 6 : Modalités de dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment dans les conditions légales et notamment en application des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des Parties signataires.
La déclaration de dénonciation du présent accord doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
A la suite dudit dépôt, un préavis de 3 mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.
Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de l’intranet de l’entreprise et sera affiché dans les établissements de la Société, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de REFRESCO FRANCE, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
REFRESCO FRANCE effectuera ensuite les formalités de publicité et de dépôt du présent accord.
Ce dernier sera déposé :
sur la plateforme télé-accord de la DREETS (ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Valence).
Fait à Margès, le 27 janvier 2026, En 5 exemplaires originaux.
Pour la société REFRESCO France, Pour L’organisation syndicale CGT Représentée par xxx Représentée par xxx Directeur des Ressources Humaines,Délégué syndical central,
Pour L’organisation syndicale CFDT Pour L’organisation syndicale CFTC Représentée par xxx Représentée par xxx Délégué syndical central, Délégué syndical central,
