POUR L’ELECTION DES MEMBRES DES DELEGATIONS DU PERSONNEL
DES CSE D’ETABLISSEMENT
Entre :
La société REFRESCO France, dont le siège social est situé au 2885 Route des Pangons 26260 Margès, représentée par …………….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT représentée par …………………….., agissant en qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par ……………………, agissant en qualité de délégué syndical central,
CFDT représentée par …………………….., agissant en qualité de délégué syndical central,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les parties conviennent du recours au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles devant se dérouler au sein de l’entreprise. Sont concernées les élections des membres des délégations du personnel aux différents comités sociaux et économiques d’établissement.
Le protocole d’accord préélectoral, s’il est conclu, mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique s’effectuera au moyen d’un vote par internet, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Il pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou via des postes en libre accès.
Le recours au vote électronique vaudra aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
ARTICLE 2 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
ARTICLE 3 – Choix du prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur et respectant le cahier des charges figurant au présent accord.
Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier comportera, par ailleurs en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 4 - Cahier des charges
Les modalités du vote électronique doivent permettre d'assurer l'identité des électeurs, de même que la sincérité, le secret du vote et la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral, ainsi que la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.
4.1Confidentialité des données transmises
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises.
En outre, la confidentialité des données transmises au prestataire pour la constitution des fichiers d’électeurs pour chaque collège (listes électorales) doit être assurée.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés de ceux traitant des données relatives à leur vote.
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l'employeur sera contrôlée par la direction préalablement à chaque tour de scrutin.
Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d'entrée dans l'entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats représentatifs, la Direction des Ressources Humaines et le prestataire retenu pour le vote électronique.
Les fichiers « électeurs » comporte exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.
Les fichiers « listes d'émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données : les membres des bureaux de vote, la Direction des Ressources Humaines et le prestataire retenu pour le vote électronique.
Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les noms, prénoms des candidats ainsi que, le cas échant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats, la Direction des Ressources Humaines et le prestataire retenu pour le vote électronique.
Il est également prévu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD). Ces formalités seront effectuées par le prestataire d’une part, et par le Délégué à la protection des données (DPO) de Refresco d’autre part, le cas échéant.
4.2Sécurité des votes
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne sont accessibles, lors de l’élection, qu’aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux votes des électeurs inscrits sont traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur inscription sur les listes électorales.
Les données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " doivent faire l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
La validation de son vote par l’électeur le rend définitif et empêche toute modification.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin pendant une période délimitée.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Aucun résultat partiel ne doit être accessible pendant le déroulement du scrutin. A partir de 17h chaque jour, les résultats de participation partiels par site seront communiqués.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs doivent être figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Les listes des résultats comportent exclusivement les noms et prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale, les mentions « élu » ou « non élu », le nombre de voix obtenues, le collège et les destinataires des données, à savoir les électeurs, les services du ministère chargé de l'emploi, les syndicats, l’employeur, la Direction des Ressources Humaines et le prestataire retenu pour le vote électronique.
4.3Déroulement du vote
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes. Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l'écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation.
La transmission du vote et l'émargement doivent faire l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.
4.4 Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique procède :
avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La cellule d’assistance technique supervise la restitution de leurs codes d'accès aux électeurs déclarant la perte, le vol, ou la non-réception de ceux-ci conformément à la procédure prévue dans le protocole d’accord préélectoral.
4.5Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique
Des représentants du prestataire assurent le contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place.
Le prestataire devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
Le prestataire devra en outre mettre en œuvre un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal. Celui-ci doit offrir les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.
En cas d’attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote décide, après avis des représentants du prestataire, de la suspension des opérations de vote. Il prend les mesures d'information et de sauvegarde nécessaires. En cas de conséquences avérées sur les votes, le prestataire prend à sa charge l’organisation de nouvelles élections.
4.6Dépouillement
Le président du bureau de vote, le plus âgé, ainsi que ses deux assesseurs (le plus âgé après le président et le plus jeune) reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte.
La clé de dépouillement doit leur être transmise selon des modalités en garantissant la confidentialité.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin doit être publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et ses deux assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Des clés de sauvegarde doivent être conservées sous scellés.
L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne doit être possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de chiffrement prévues ci-dessus.
Le décompte des voix doit apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique doit être scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
A l’occasion du dépouillement, deux représentants de chaque organisation syndicale pourront observer les opérations de dépouillement.
4.7Conservation des fichiers après le scrutin Le prestataire retenu devra conserver sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les fichiers conservés doivent permettre d’exécuter de nouveau, si nécessaire, la procédure de décompte des votes. Le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports à l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
ARTICLE 5 – Adaptation de la propagande syndicale
Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique. Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, l’éventuel tract établi par chaque organisation syndicale présentant des candidats.
Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne [de leur logo et/ou de leur tract].
Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.
ARTICLE 6 – Information du personnel et de ses représentants
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
ARTICLE 7 : Modalités de suivi - Revoyure
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, en vue de chaque nouveau scrutin, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à apporter aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 8 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 9 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Valence.
ARTICLE 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence
l’accord sera mis sur l’intranet de l’entreprise ;
mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.
Fait à Margès, le 02 Septembre 2019, en cinq exemplaires originaux.
Pour la société REFRESCO FrancePour les organisations syndicales :
