Protocole d’accord pré-électoral pour l’organisation le 14 novembre 2019 des élections de renouvellement du Comité Social et Economique de XXXXXXXXXX
Entre
XXXXXXXXXX
, société par actions simplifiée au capital de XXXXXXXXXX euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXXXXXX sous le numéro XXXXXXXXXX, dont le siège social se trouve au XXXXXXXXXX, représentée par son Directeur général, Monsieur XXXXXXXXXX,
et les organisations syndicales (O.S.) soussignées représentées par :
Pour la CGT : M. XXXXXXXXXX, mandaté par son O.S. pour Régaz Pour la CFE-CGC : M. XXXXXXXXXXX, mandaté par son O.S. pour Régaz Pour la CFDT : M. XXXXXXXXXX, mandaté par son O.S. pour Régaz Pour l’UNSA : M. XXXXXXXX, mandaté par son O.S. pour Régaz
Est intervenu le protocole ci-dessous en vue de l’élection de renouvellement des Membres titulaires et suppléants du Comité Economique et Social.
Au motif suivant :
Il a été signé le 7 septembre 2018 un accord de branche « fixant la date des élections professionnelles pour l’ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières ». Cet accord prévoit que le renouvellement du Comité Social et Économique se tiendra le jeudi 14 novembre 2019 dans les conditions fixées par les textes en vigueur, notamment le Code du Travail. D’autre part, suite à la réorganisation de XXXXXXXX en mai 2018 et la création d’une U.E.S. entre XXXXXXXX et XXXXXXXXXX, il a été procédé le 29 novembre 2018 (et organisée par une décision unilatérale des employeurs [D.U.E.] en date du 25 octobre 2018) à des élections de renouvellement des I.R.P., avec la mise en place du nouveau Comité social et économique. Cette D.U.E., dans son article 5, entérinait d’une part que, conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, cette première élection ne serait pas prise en compte dans le cadre de la limitation du nombre de mandat à trois, et d’autre part que les parties signataires manifestaient leur intention de mettre fin à ce mandat lors du prochain renouvellement des I.R.P dans la branche XXXXXXXXXX, dans les conditions prévues par ledit accord du 7 septembre 2018.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
D’un commun accord les parties précitées ont décidé que les modalités d’organisation de ces élections, à la charge de l’employeur, seraient les suivantes :
Article 1 – Date du scrutin
Les élections se dérouleront le
jeudi 14 novembre 2019 de 8 h 15 à 17 h 30, avec ouverture continue du bureau de vote (lieu prévu : XXXXXXXXXXX) pendant ces horaires.
Il sera aussi possible de voter par correspondance en cas d’absence physique ou indisponibilité le jour du scrutin. L’élection aura lieu selon les modalités fixées ci-après. En l’absence de quorum, un second tour aura lieu dans les conditions précisées à l’article 14 du présent accord.
Article 2 – Effectifs et nombre de sièges à pourvoir
L’effectif à la date du 14 août 2019 est de :
1°) Pour la société XXXXXXXXXX
Nombre de salariés statutaires (y compris détachés sociaux, syndicaux et dans filiales) : 274
Personnel Territorial en Détachement : 1
CDD : 2 (1 CIFRE + 1 POEI)
TOTAL = 277
En conséquence, le nombre total de sièges à pourvoir dans le CSE est de :
11 titulaires (autant de suppléants)
Article 3 – Collèges électoraux
1°) Pour la société XXXXXXXXXX :
Le nombre de collèges électoraux est de trois et les Personnels y sont ainsi répartis :
collège 1 (XXXXXXXXXX) = 72, dont 7 femmes et 65 hommes collège 2 (XXXXXXXXXX) = 169, dont 29 femmes et 140 hommes collège 3 (XXXXXXXXXX) = 36 (plus de 25 donc justifiant un collège à part entière), dont 8 femmes et 28 hommes
Article 4 – Sièges à pourvoir
La répartition des sièges s’effectue au système proportionnel au plus fort reste, ce qui répartit ainsi les sièges :
1°) Pour la société XXXXXXXXXXXXX (11 sièges) :
collège 1 (Exécution) = 3 sièges de titulaires et autant de suppléants collège 2 (Maîtrise) = 7 sièges de titulaires et autant de suppléants collège 3 (Cadres) = 1 siège de titulaire et 1 de suppléant
Les listes devront être constituées en tenant compte d’une représentation équilibrée entre les sexes, conformément à l’article L 2314-30 du Code du Travail. Ainsi, les listes comportant plusieurs candidats, devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes
correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale et être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes : lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
En cas de besoin du dépassement du contingent global prévues par le Code du Travail, celui-ci pourra être augmenté sur demande et en accord avec le Président.
Article 5 – Électeurs et Éligibles
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis et ayant au moins trois mois d’ancienneté dans la branche à la date du 1er tour. Sont éligibles les salariés électeurs âgés de 18 ans accomplis à la date du scrutin et ayant au moins un an d’ancienneté dans la branche. Sont exclus les mandataires sociaux et les personnels déchus de leur droit de vote. Conformément à l’art. L. 2314-33 du Code du Travail, il est décidé par le présent protocole de ne pas prendre en compte cette élection dans le cadre de la limitation du nombre de mandats à trois.
Article 6 – Listes électorales
La listes des électeurs, qui sera établie pour chaque collège, précisera ceux qui sont éligibles et sera communiquée à tous par voie d’affichage et messagerie au plus tard le
vendredi 4 octobre 2019 afin que les salariés puissent vérifier leur inscription.
Les contestations seront signalées sans délai auprès des directions. La liste électorale définitive de chaque société sera communiquée dans les mêmes formes au plus tard le
jeudi 31 octobre 2019.
Article 7 – Dépôt des candidatures et listes de candidats
Les organisations syndicales répondant aux critères définis par la loi du 20 août 2008 sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. Elles communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le
vendredi 25 octobre 2019 à 17 h 30 au représentant de la Direction (en l’occurrence le responsable des Ressources humaines) par lettre recommandée avec A.R. ou par remise en main propre contre décharge. La direction communiquera à tous par voie d’affichage et messagerie ces listes au plus tard le mardi 29 octobre 2019.
La composition des listes, pour chacun des deux scrutins, se fait librement sans que le nombre de candidats ne dépasse le nombre de sièges à pourvoir, mais les listes incomplètes sont admises (sous réserve du respect de l’article L 2314-30 du Code du travail). Ces listes sont distinctes par collège et séparées pour les titulaires et les suppléants.
Article 8 – Moyens de la campagne électorale
La Direction fournira à chaque liste présentée par les syndicats représentatifs les moyens suivants :
réunions électorales (le contingent annuel des 12 heures accordé à chaque salarié pour les réunions syndicales est augmenté à l’occasion des élections de 4 h) ;
impression, diffusion et envoi (remise en main propre ou postale) des professions de foi ;
liste électorale fournie aux organisations syndicales ;
liste des agents en absence prévisible (J 5, congés, arrêts divers) à la demande ;
Article 9 – Organisation du scrutin
La Direction assurera l’impression des bulletins qui seront de dimensions uniformes et, sous réserve :
pour les Membres titulaires : de couleur bleue
pour les Membres suppléants : de couleur jaune
Les enveloppes de vote de dimensions uniformes auront la couleur correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir. Il y aura un vote séparé avec : une urne pour l’élection des membres titulaires et une urne pour l’élection des membres suppléants ; ceci pour chaque collège. Un bureau de vote sera installé à xxxxxxxxxxx (lieu prévu : xxxxxxxxxxx). Le bureau de vote sera constitué d’assesseurs (avec un minimum de deux) désignés par chaque liste et d’un président de bureau. Le Président du bureau de vote sera le plus âgé. Les membres du bureau seront choisis, autant que possible, parmi les représentants de différents collèges. Chaque liste pourra désigner un délégué de liste pour contrôler le déroulement du scrutin.
Article 10 – Déroulement du scrutin
Le bureau de vote aura des urnes « titulaires » et « suppléants » conformes. Le président détiendra une clé et la seconde sera détenue par un représentant de la Direction. Des isoloirs seront mis à la disposition des électeurs pour assurer le secret du vote. Les candidats, les délégués syndicaux ou les délégués de liste peuvent contrôler le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant doit observer une stricte neutralité et veiller à la liberté du vote.
Article 11 – Vote par correspondance
Le vote par correspondance sera organisé pour le personnel absent le jour du vote (en J 5, en congés, en maladie, en formation, en déplacement professionnel, etc.) dans chaque société. Chaque électeur susceptible de voter par correspondance recevra une grande enveloppe, remise en main propre contre signature par la DRH ou les hiérarchies (ou par envoi postal), dans le délai possible (en fonction du moment où l’absence est connue) et suffisant (pour poster en délai utile le vote), dans laquelle se trouveront :
Le rappel des modalités de vote (information générale).
Les professions de foi des organisations syndicales et/ou listes de candidats
Un ensemble permettant de voter par correspondance, et comprenant : autant de bulletins et d’enveloppes de vote qu’il y aura de liste de candidats titulaires et suppléants du collège d’appartenance. / Une enveloppe
Retour à l’adresse de la boite postale et destinée à recevoir les enveloppes de vote (une par scrutin) contenues elles-mêmes dans une enveloppe mentionnant les nom et prénom de l’électeur et portant sa signature. / Une notice explicative sur le vote par correspondance.
Les salariés votant par correspondance auront deux possibilités : 1°) Déposer leur enveloppe
Retour au Bureau du Courrier qui, à réception, y apposera le tampon « Reçu le…. ».
2°) Poster leur enveloppe
Retour dans une boite aux lettres de La Poste. Lorsque les enveloppes arriveront au Bureau du Courrier, elles seront oblitérées avec le tampon « Reçu le…. ».
A réception au Bureau du Courrier des enveloppes
Retour, elles seront quotidiennement déposées dans le coffre-fort du D.R.H.
Le jour du scrutin, les enveloppes de votes seront remises au président du bureau de vote, qui aura la charge de les ouvrir et de les contrôler. Les enveloppes
Retour déposées ou reçues après la levée du courrier qui interviendra le jour du scrutin, seront réputées non recevables. Seront aussi non recevables les enveloppes de vote non identifiables et non signées, ou comportant un signe de reconnaissance. Les enveloppes non recevables pour les raisons précitées seront conservées par le directeur des Ressources humaines un mois (en cas de litige) et pourront après ce délai être détruites sans être ouvertes.
En cas de double vote d’un électeur (par correspondance puis physique, le vote physique seul sera retenu). Le vote physique restera la priorité et devra être privilégié. La remise de ces enveloppes (ou leur envoi postal) se fera dans un délai suffisant pour que l’électeur puisse renvoyer dans les délais utiles son vote par correspondance.
Article 12 – Dépouillement du scrutin
Dès la clôture du scrutin, à 17 h 30, le dépouillement sera effectué par les membres du bureau de vote, assistés éventuellement par des salariés non candidats et en présence des organisations syndicales et d’au moins un représentant de la Direction.
Article 13 – Proclamation des résultats
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal (P.-V.) des opérations électorales sera établi par le bureau de vote, signés de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats ou de listes en présence seront invités à les contresigner. Le P.-V. mentionnera, le cas échéant, les anomalies constatées. Il sera établi en autant d’exemplaires que nécessaire. Dès l’établissement du P.-V., le résultat sera proclamé par le président du bureau et affiché. En cas de contestation des élections, le Tribunal d’Instance devra être saisi dans les quinze jours.
Article 14 – Deuxième tour de scrutin
Si le quorum (50% des exprimés // inscrits) n’est pas atteint au premier tour de scrutin, si un siège n’est pas pourvu ou en l’absence de candidat, un second tour aura lieu le
jeudi 28 novembre 2019 entre 8 h 15 et 17 h 30.
Le quorum n’est pas atteint si, après le dépouillement, il est constaté que le nombre de votes valablement exprimés (les « votes valablement exprimés » excluent les bulletins blancs et nuls) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits dans le collège et par scrutin. En cas de deuxième tour, les listes déposées restent valables. Si les listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être communiquées à la direction au plus tard le
mardi 19 novembre 2019 à 17 h. Les nouvelles listes de candidats seront affichées au plus tard le jeudi 21 novembre 2019.
Article 15 – Publicité et durée
Le présent protocole électoral, dont la validité n’aura cours que le temps de son objet, fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt conformes aux articles L 2231-5-1 et D 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux, les panneaux réservés aux I.R.P. et sera consultable sur le site intranet RH.
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le 13 septembre 2019
Pour XXXXXXXXXXX : M. XXXXXXXXXX, Directeur Général
Pour la CGT : M. XXXXXXXXXXX, mandaté par son O.S. pour XXXXXXXXXX
Pour la CFE-CGC : M. XXXXXXXXXXX, mandaté par son O.S. pour XXXXXXXXXX
Pour la CFDT : M. XXXXXXXXXXX, mandaté par son O.S. pour XXXXXXXXXX
Pour l’UNSA : M. XXXXXXXXXXX, mandaté par son O.S. pour XXXXXXXXXXX
