Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes
Entre :
La Société
REGICOM Webformance, société par action simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 36-40 rue Raspail – 92300 LEVALLOIS PERRET, identifiée sous le numéro B 525 312 294RCS de Nanterre, représentée par Monsieur …., Directeur Général France,
D'une part, Et, L’organisation syndicale
CFDT représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale
SNPUB représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’action de … en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se situe dans la continuité de la « Charte des bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes », jointe à l’accord de branche conclu le 18 décembre 2008 au sein de la branche professionnelle de la Publicité.
L’égalité professionnelle permet aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal et d’une égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de qualification, de mobilité, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
L’embauche
La formation
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Article 2 - L’embauche
… confirme son attachement au fait que l’activité professionnelle soit ouverte aux femmes comme aux hommes. La Direction s’engage à ne pratiquer aucune forme de discrimination à l’embauche :
Dans la rédaction des offres d’emploi
Dans la sélection de curriculum vitae
Dans la tenue des entretiens d’embauche
Dans le recrutement
Pour ce faire, la Direction s’engage à ce que les offres d’emploi soient rédigées de manière neutre afin qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes comme aux hommes. Seules les compétences (formation, expériences professionnelles, qualifications) et le potentiel des candidats sont pris en compte dans le processus. De même que le sexe, l’entreprise s’engage à ce que l’âge ou le handicap ne soient pas pris en compte dans le processus de recrutement. La Société s’engage à faire connaitre sa politique en faveur de la mixité professionnelle tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise notamment en développant ses relations écoles. Les Parties s’accordent également pour développer la conclusion de contrats en alternance et de stages. Les indicateurs chiffrés retenus seront :
- le nombre de stage et de contrats en alternance conclus par sexe. - Répartition des recrutements par CSP, par sexe et par âge. - Répartition des effectifs par CSP, par sexe et par âge.
Article 3 – La formation
La formation est un levier indispensable pour développer les compétences, s’adapter aux exigences de l’emploi et construire un parcours professionnel. Il est donc important de garantir à chaque salarié, femme et homme, les mêmes possibilités d’accès à la formation.
Il est ainsi décidé de favoriser l’accès à la formation aux salariés qui ont bénéficié d’une absence de plus d’un an suite à un congé parental ou un arrêt maladie.
Il sera donc demandé de communiquer et favoriser le recours à l’utilisation des sommes du CPF pour les collaborateurs concernés. Les salariés concernés pourront également demander à bénéficier d'un bilan de compétences ou d’une formation liée au développement des compétences, pendant leur temps de travail (avec maintien de la rémunération) à condition de formuler cette demande dans les 6 mois suivant leur retour et d’avoir une ancienneté de deux ans minimum, au début de l’absence de longue durée ouvrant droit au présent dispositif. Cet engagement est pris sous réserve que le financement du bilan de compétence soit accepté par l’OPCO. Un entretien professionnel devra être organisé avec le Manager dans les 15 jours qui suivent le retour du collaborateur afin, notamment, de l’informer de ce dispositif.
Indicateurs chiffrés retenus :
nombre de salariés de retour d’une absence en congé parental d’éducation ou de maladie de plus d’un an) par catégorie professionnelle et par sexe ;
nombre d’entretiens suite au retour d’une absence en congé parental d’éducation ou de maladie de plus d’un an) par catégorie professionnelle et par sexe ;
nombre de demandes d’utilisation des heures mobilisées sur le CPF formulées par ces salariés, par catégorie professionnelle et par sexe ;
nombre de demandes d’utilisation des heures mobilisées sur le CPF formulées par ces salariés et acceptées par l’entreprise par catégorie professionnelle et par sexe ;
nombre de demandes de bilan de compétence ou de formation formulées par ces salariés, par catégorie professionnelle et par sexe ;
nombre de demandes de bilan de compétence ou de formation dont le financement est accepté par l’OPCO par catégorie professionnelle et par sexe ;
nombre de demandes de bilan de compétence ou de formation acceptées par l’entreprise pour ces salariés par catégorie professionnelle et par sexe.
Concernant les retours de congé maternité ou les absences maladie de plus de 6 mois, il sera également proposé si besoin une formation de remise à niveau (produits, outils …) par le manager ou le service formation.
Article 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Faciliter l’accès au temps partiel au-delà du cadre légal pour les jeunes parents :
Possibilité de bénéficier annuellement d’un temps partiel jusqu’aux 6 ans de l’enfant. La demande devra être faite 3 mois avant le début du temps partiel à la Direction des Ressources Humaines. L’accord de l’employeur pourra être donné pour une période d’un an maximum sous réserve que ce congé ne nuise pas au bon fonctionnement du service. Cette période d’un an sera reconductible, à nouveau, avec l’accord de l’employeur.
Indicateurs chiffrés retenus :
nombre de demandes soumises à l’entreprise de poursuite de l’activité à temps partiel à l’issue de la période correspondant à la durée maximale du congé parental d’éducation
nombre de demandes acceptées par l’entreprise
Favoriser le passage à temps partiel ou les absences autorisées non rémunérées pour les salariés ayant des responsabilités familiales exceptionnelles :
...s’engage également à favoriser l’activité à temps partiel et les absences autorisées non rémunérées pour les salariés, femmes ou hommes ayant un enfant, un conjoint ou un ascendant atteint d’une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rend indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants. Pour ce faire, les salariés intéressés par cette mesure formuleront auprès du service des Ressources Humaines, une demande écrite d’activité à temps partiel ou d’absence autorisées non rémunérées sur présentation de tout document utile justifiant la nécessité d’une présence soutenue et/ou des soins contraignants auprès d’un membre de la famille ci-dessus mentionnés. L’accord de l’employeur pourra être donné pour une période d’un an maximum sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Cette période d’un an sera reconductible chaque année, sur demande du salarié et en fonction de l’évolution de la situation familiale du salarié, avec l’accord de l’employeur.
Indicateurs chiffrés retenus :
nombre de demandes soumises à l’entreprise
nombre de demandes acceptées par l’entreprise
Article 5 – La rémunération effective
Faciliter l’accès au congé paternité :
Les parties au présent accord considèrent que l’exercice de la parentalité doit pouvoir s’appliquer aux femmes comme aux hommes et que le droit des pères participe au rééquilibrage des rôles dans la vie familiale contribuant ainsi au développement de la mixité. Il a ainsi été convenu d’indemniser à 100% du salaire réel les salariés en congé paternité, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale. L’objectif étant d’inciter les collaborateurs à prendre leurs congés paternité.
Indicateurs chiffrés retenus :
nombre de salariés hommes ayant annoncé l’arrivée d’un enfant dans leur foyer
nombre de congé paternité pris
Article 6 – Suivi du présent accord
Les Parties conviennent par ailleurs de la constitution d’une commission de suivi constituée de membre de la Direction et des délégués syndicaux afin de faire un bilan annuel des dispositions définies au présent accord.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de s’appliquer à compter de cette date.
Article 8 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine en deux exemplaires, dont une sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Levallois Perret, le 1er juin 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la société REGICOM WEBFORMANCE Monsieur …, Directeur Général
