Avenant à l’accord sur les modalités d'attribution des congés annuels des Machinistes - Receveurs de janvier 2014.
Préambule
L’accord sur les modalités d’attribution des congés annuels des machinistes receveurs est entré en vigueur le 1er novembre 2013 pour une durée de 5 ans.
Les parties conviennent de proroger par le présent avenant cette durée de deux années supplémentaires.
Article 1 : Modification de l’article 5
L’article 5 de l’accord sur les modalités d’attribution des congés annuels des machinistes receveurs est modifié comme suit : « Le présent protocole prend effet le 1er novembre 2013 et est conclu pour une durée de sept ans. En tout état de cause, à l’expiration de cette période, l’accord prendra fin sans autre formalité de l’une ou l’autre des parties et sans que puisse être invoqué par l’une ou l’autre d’entre elles le bénéfice de la tacite reconduction ou de la durée indéterminée ».
Article 2 : Autres clauses.
Toutes les autres clauses de l’accord sont inchangées.
Article 3 : Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.
