AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU 13EME MOIS
Département Gestion et Innovation Sociales
Politiques de rémunération et Accompagnement de la Performance RH
Préambule
L’article 1 de l’accord 2018 portant diverses mesures d’ordre social signé le 21 février 2018, engage la direction à proposer la révision du protocole d’ « Accord relatif à la mise en œuvre du 13ème mois» du 19 septembre 2001 afin d’en modifier l’article 6.
ARTICLE 1°) VERSEMENT
L’article 6 « versement » de l’accord relatif à la mise en œuvre du 13ème mois est modifié comme suit :
Pour une année de présence complète (c'est-à-dire pour 12 mois rémunérés entre le 1er novembre N-1 et le 31 octobre N), le montant du 13ème mois sera égal au salaire mensuel (T+C) de chaque salarié du 1er novembre de l’année en cours.
Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, ou pour les salariés ayant eu des périodes de disponibilité sans solde supérieures à 1 mois, le 13ème mois sera proratisé au temps de présence.
Pour les salariés à temps partiel, le 13ème mois sera proratisé en fonction du taux payé.
Ce nouveau mode de calcul permettra aussi à tous les salariés ayant bénéficié d’une mesure carrière en cours d’année (échelon ou avancement) d’en bénéficier pleinement pour le calcul du 13ème mois.
Le versement sera effectué au mois de novembre.
ARTICLE 2°) Dispositions relatives à l’application de l’AVENANT
ARTICLE 2.1°) CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, le présent avenant modifie l’article 6 du Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du 13ème mois» du 19 septembre 2001.
Les autres dispositions de l’accord ne sont pas modifiées et continuent à s’appliquer.
ARTICLE 2.2°) Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
ARTICLE 2.3°) Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou chacune de celle ayant adhéré ultérieurement pourra solliciter, sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties, la révision de tout ou partie de cet avenant.
Conformément à l’article L2261-7-1, la procédure de révision de tout ou partie du présent avenant pourra être engagée :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire du présent avenant ou chacune de celle(s) y ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
à l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative, (s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord/avenant, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
ARTICLE 2.4°) Dénonciation de l’accord
Le présent avenant faisant partie intégrante de l’accord relatif à la mise en œuvre du 13ème mois, il ne pourra être dénoncé qu’en cas de dénonciation de l’accord relatif à la mise en œuvre du 13ème mois du 19 septembre 2001.
ARTICLE 2.5°) Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes.
Pour la RATP, à Paris le
Nom Qualité Signature
Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
Confédération générale du travail de la RATP
Syndicat SUD-RATP
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)
