Accord relatif aux élections des représentants des salariés au sein du conseil d’administration (CA) de mai 2019
Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint d’une part, et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine, d’autre part,
est conclu le présent accord relatif aux élections des représentants des salariés au sein du conseil d’administration de mai 2019.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Date des élections PAGEREF _Toc2351728 \h 4 Article 2 – Périmètre de l’élection PAGEREF _Toc2351729 \h 4 Article 3 – Collège électoral – Nombre de représentants à élire PAGEREF _Toc2351730 \h 4 Article 4 – Modalités de vote PAGEREF _Toc2351731 \h 4 Article 5 – Conditions requises pour être électeur PAGEREF _Toc2351732 \h 5 Article 6 – Liste électorale PAGEREF _Toc2351733 \h 6 Article 7 – Conditions pour être éligible PAGEREF _Toc2351734 \h 7 Article 8 – Listes de candidats PAGEREF _Toc2351735 \h 7 Article 9 – Scrutin PAGEREF _Toc2351736 \h 9 Article 10 – Modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales PAGEREF _Toc2351737 \h 9 Article 11 – Clôture du scrutin et opérations de dépouillement PAGEREF _Toc2351738 \h 12 Article 12 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc2351739 \h 14 Article 13 - Durée et entrée en vigueur de l'accord PAGEREF _Toc2351740 \h 15 Article 14 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc2351741 \h 15
Préambule
Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration de la RATP actuellement en exercice vient à expiration le 23 juillet 2019.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat prend effet à la date de la première réunion du conseil mis en place et s'achève cinq ans plus tard à la même date.
Conformément à l’article 11 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983, la direction a consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur les questions relatives à l'organisation et au déroulement de l’élection des représentants des salariés au conseil d'administration.
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités de l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la RATP, dans le respect de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et des principes généraux du droit électoral.
Article 1 - Date des élections
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les élections auront lieu sur plusieurs jours.
Les élections des représentants des salariés au conseil d’administration de la RATP se dérouleront sur une période de vote débutant le
22 mai 2019 à 9h et se clôturant au 28 mai 2019 à 16h.
Article 2 – Périmètre de l’élection
L’article 14 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 précise que les représentants des salariés au conseil d’administration sont élus dans chacune des entreprises relevant de ladite loi, dont l’EPIC RATP, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu, en l’espèce au comité social et économique, soit dans l'entreprise elle-même, soit dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, dont le siège social est fixé sur le territoire français.
En vertu de ces dispositions, aucune filiale de l’EPIC RATP ne remplit les conditions pour participer aux élections des représentants des salariés au conseil d’administration de la RATP.
L’élection des représentants du personnel au sein du conseil d’administration de la RATP se déroulera donc uniquement au sein de l’EPIC RATP.
Article 3 – Collège électoral – Nombre de représentants à élire
Un seul collège électoral, constitué par l'ensemble du personnel de la RATP, aura à élire 9 représentants des salariés au conseil d’administration, conformément à l’article 1 du décret n°84-276 du 13 avril 1984.
Aux termes de l'article 16 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983, un siège est réservé aux "ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification et est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans cette catégorie, sous réserve que cette liste comporte au moins un candidat appartenant à ladite catégorie".
Article 4 – Modalités de vote
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord cadre relatif au vote électronique à la RATP signé le 1er mars 2018.
Conformément à cet accord, l’ensemble des électeurs procèdera au vote par le biais du système électronique. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de vote sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly. La description détaillée de son fonctionnement ainsi que le cahier des charges décrivant les modalités de vote électronique sont joints en annexes 3 et 4 du présent accord.
Le système de vote est expertisé par un expert indépendant ayant suivi la formation délivrée par la CNIL. L’expertise couvre l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciels, serveurs, tests d’intrusion…), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage…) et fera l’objet d’un rapport d’expertise.
Pendant l’ouverture du scrutin, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (ordinateurs, smartphones, tablettes) personnels ou professionnels, de n’importe quel endroit (lieu de travail, domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections.
Article 5 – Conditions requises pour être électeur
Aux termes de l'article 14 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983, les représentants des salariés au conseil d’administration sont élus par les salariés qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions requises pour être électeur aux comités sociaux et économiques (CSE) au sein de la RATP.
Sont donc électeurs, les salariés visés à l’alinéa précédent et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date des élections (soit le 28 mai 2019) :
être âgé de 16 ans révolus ;
avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise ;
n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
ne pas représenter l’employeur.
Cas particulier des salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure :
L’article L.2324-17-1 du code du travail précise que sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du scrutin (soit le 28 mai 2019) :
Être âgé de 16 ans révolus ;
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus ;
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
A ce titre, la RATP interroge les entreprises mettant à leur disposition des salariés, afin que ces entreprises lui fournissent la liste des salariés souhaitant être électeurs à l’élection du conseil d’administration de la RATP. Faute de réponse de ces entreprises, un courrier de rappel leur est envoyé.
Si un salarié d’une entreprise prestataire remplissant les conditions légales manifeste sa volonté de voter à l’élection du conseil d’administration de la RATP auprès de la direction de la RATP ou d’une organisation syndicale dans des délais compatibles avec la publication de la liste électorale, les mesures suivantes sont appliquées :
la direction ou l’organisation syndicale incite le salarié à se retourner vers son employeur afin de l’informer de son choix ;
la direction ou l’organisation syndicale informe le correspondant élection concerné qui interrogera par écrit l’entreprise prestataire de la situation de ce salarié au regard des critères posés par la loi.
La direction tient à la disposition des organisations syndicales représentatives les éléments suivants :
la liste des prestataires contactés et leurs coordonnées ;
la copie des démarches effectuées auprès de ces prestataires ;
la liste des salariés souhaitant être électeurs à l’élection du conseil d’administration de la RATP.
Article 6 – Liste électorale
Conformément à l’article 2.2.5 de la circulaire du 17 février 1984 relative à l’application de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983, la liste électorale est établie par l’entreprise où les salariés sont appelés à participer à l’élection, soit l’EPIC RATP.
La liste électorale est appréciée à la date du scrutin, soit au 28 mai 2019, et dressée d'après la situation administrative des électeurs à cette date.
Elle est établie par ordre alphabétique et précise les matricules, civilités, noms, prénoms, âges, le département et la catégorie (cadre/non cadre) des salariés.
Elle énumère respectivement :
les salariés cadres ;
les autres salariés.
Conformément à l’article 15 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983, la liste électorale est tenue à la disposition des électeurs au département Gestion et Innovation Sociales, 54 quai de la Râpée 75012 PARIS (bureau A0106) à compter du
mardi 9 avril 2019.
Elle est également consultable dans tous les établissements de l’entreprise. Il est, à ce titre, procédé à un affichage indiquant le lieu de consultation de cette liste dans les cadres réservés aux communications de la direction dans tous les établissements.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser au département Gestion et Innovation Sociales, au plus tard
lundi 15 avril 2019 à 12h00.
La liste éventuellement rectifiée conformément à l'article 15 du décret n°83-1160 du 23 décembre 1983 est tenue à la disposition des électeurs à partir du
vendredi 19 avril 2019.
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est pas inscrit sur la liste électorale.
L’organisation des élections des représentants des salariés au Conseil d’administration fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel (liste électorale, fichier candidat…). Il fait de ce fait, l’objet d’une inscription sur le registre des activités de traitement du département GIS conformément au RGPD (Règlement Général Relatif à la Protection des Données).
Article 7 – Conditions pour être éligible
Aux termes de l'article 15 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983, sont éligibles les électeurs :
inscrits sur la liste électorale ;
âgés de dix-huit ans accomplis ;
travaillant à la RATP ;
ayant travaillé pendant une durée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années soit à la RATP, soit dans l’une de ses filiales, soit dans une société ayant fusionnée avec elle.
Est également réputé travailler ou avoir travaillé dans l'entreprise le salarié qui exerce ou a exercé des fonctions de permanent syndical avec ou sans suspension du contrat de travail.
Article 8 – Listes de candidats
8.1 – Etablissement des listes de candidats
Les listes de candidats présentées aux suffrages des salariés doivent :
comporter un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre de sièges à pourvoir soit 14 ;
être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un ;
indiquer la mention de l'élection intéressée (Conseil d'administration) ;
le nom de la (ou des) organisation(s) syndicale(s) présentant les candidats ;
l'indication des nom, prénom, métier, département, catégorie (cadre/non cadre) de chacun des candidats.
Elles doivent être accompagnées :
des déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats ;
datée et signée ;
énumérant ses nom, prénom, matricule, date et lieu de naissance ainsi que son domicile ;
faisant état de l'intitulé de la liste sur laquelle il est inscrit ;
des propositions d'orientations pour l'administration et le contrôle de la gestion prévues à l'article 17 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983, rédigées au maximum sur deux feuillets de format 210 mm × 297 mm (A4).
Elles doivent par ailleurs avoir recueilli la signature :
soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national,
soit de délégués du personnel, de membres des comités d'établissement (CDEP), de membres des comités sociaux et économiques (CSE), titulaires ou suppléants, exerçant ces fonctions, ou ayant exercé ces fonctions lors du précédent exercice, et travaillant à la RATP. Leur nombre doit être égal au moins à 10 % du nombre actuel d'élus à l'ensemble de ces instances, soit 69 signatures au vu des dernières élections professionnelles de la RATP.
Les documents portant cette signature doivent être remis
le 29 mars 2019 à 12h au plus tard, au département Gestion et Innovation Sociales, 54 quai de la Râpée 75012 PARIS (bureau A0106), afin de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires.
Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste, sous peine de nullité de cette candidature.
8.2 –Dépôt des listes de candidats, délais
Les listes de candidats doivent être déposées au département Gestion et Innovation Sociales, 54 quai de la Râpée 75012 PARIS (bureau A0106), par un représentant, ci-après dénommé mandataire de liste, dûment mandaté et ayant la qualité d'électeur au Conseil d'administration :
en main propre contre récépissé ;
ou par courrier recommandé avec avis de réception.
Au plus tard le vendredi 29 mars 2019 à 12h.
Elles doivent être obligatoirement accompagnées :
du document comportant la ou les signature(s) recueillie(s) par la liste en application de l'article 8.1 du présent accord ;
des déclarations individuelles signées de chacun des candidats, portant mention de la procuration écrite au mandataire de liste ;
des propositions d'orientation pour l'administration et le contrôle de la gestion sous un format :
Pdf (uniquement), A4, couleur ou noir et blanc, recto/verso ou recto seul, poids de 2 MO maximum,
accompagnées du logo de l’OS, format Png, 200x200px,
qui pourront quant à elles, être remises au plus tard
le vendredi 12 avril 2019.
Après vérification de la candidature, un accusé de réception portant le cachet de la direction est envoyé, sous enveloppe, à chaque candidat.
Un courrier confirmant la signature sur la liste de candidat est envoyé aux personnes ayant parrainé cette liste.
Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. Toutefois, un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
Le département Gestion et Innovations Sociales arrête les listes de candidats après avoir vérifié leur conformité au regard des articles 7 et 8 du présent accord.
Avant leur affichage, les listes sont communiquées aux mandataires de liste qui peuvent contester la décision d'arrêter des listes de candidats devant le juge d'instance, qui statue en référé.
Les listes de candidats et les propositions d'orientation font l'objet d’un
affichage le mardi 30 avril 2019. Elles sont également consultables dans tous les établissements de l’entreprise. Il est, à ce titre, procédé à un affichage indiquant le lieu de consultation des listes de candidats et des propositions d’orientation, dans les cadres réservés aux communications de la direction dans tous les établissements.
Un
tirage au sort est effectué avec les mandataires de liste pour déterminer l’ordre de présentation des listes de candidats le vendredi 29 mars 2019 à 14h.
Article 9 – Scrutin
9.1 – Mode de scrutin
En vertu de l’article 16 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983, l'élection a lieu au scrutin secret, de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il s'agit d'un scrutin à un seul tour, sans panachage, avec possibilité de raturer.
Un siège cadre est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans cette catégorie, sous réserve que cette liste comporte au moins un candidat appartenant à ladite catégorie. Ce siège est, le cas échéant, imputé sur le ou les sièges déjà obtenus par la liste bénéficiaire.
9.2 – Raturage
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation. Dans l'hypothèse où ces candidats ont fait l'objet de plus de 10 % de ratures, ils sont replacés sur la liste après ceux qui ont eu moins de 10 % de ratures et ce, dans l'ordre croissant du nombre de ratures.
Pour le siège réservé au cadre, le seuil de 10 % doit être calculé à partir des suffrages valablement exprimés par les électeurs cadres en faveur de la liste, c'est-à-dire du nombre de bulletins recueillis par elle (y compris les bulletins comportant des ratures) et non du nombre moyen de voix.
Pour l'attribution des autres sièges, le seuil de 10 % est calculé à partir du nombre de suffrages valablement exprimés par l'ensemble des électeurs pour la liste considérée (c'est-à-dire l'ensemble des suffrages cadres et autres salariés).
Article 10 – Modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales
Le calendrier du déroulement des opérations électorales figure en annexe 1 du présent accord.
10.1 – Composition et rôle du bureau de vote central
Un bureau de vote centralisé est constitué à la date d’envoi du matériel de vote aux électeurs, soit au plus tard le jeudi 9 mai 2019, jusqu’aux opérations de dépouillement des votes. Il est composé d'un président et de trois assesseurs désignés en fonction des critères suivants : les trois électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune parmi les électeurs volontaires pour tenir le bureau. La présidence du bureau de vote appartient au plus âgé des quatre. Un appel à volontariat est réalisé par note générale le
1er avril 2019, les retours sont attendus pour le vendredi 19 avril 2019 12h au plus tard.
Les membres du bureau ont en charge de veiller au bon déroulement du scrutin et à ce titre, assurent la surveillance du système de vote pendant la période de vote. Ils reçoivent une formation sur les opérations à mener.
Le bureau se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées. Toutes les déclarations et décisions sont inscrites au procès-verbal ; les pièces qui s'y rapportent y sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.
10.2 – Les délégués de liste
Pendant la durée du scrutin, chaque liste de candidats peut être représentée par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote. Le délégué doit avoir la qualité d’électeur au Conseil d’administration.
Dans les conditions de l’article 8.2 du présent accord, chaque mandataire de liste doit faire parvenir, par écrit, au département Gestion et Innovation Sociales, 54 quai de la Râpée 75012 PARIS (bureau A0106), le ou les noms des délégués habilités à la représenter, y compris les noms de ceux qui pourraient être appelés à remplacer les délégués de listes empêchés
au plus tard le vendredi 29 mars 2019.
Les noms des délégués habilités sont portés à la connaissance du président du bureau de vote central.
Il peut exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation des résultats, soit immédiatement après.
Pour assurer les fonctions de délégué de liste, les salariés sont relevés de service.
10.3 – Contrôle des opérations électorales
Les membres du bureau de vote assurent la « mission de la cellule d’assistance technique » au regard du système de vote.
Ils veillent, en présence des délégués de liste, au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote pendant la période de vote :
ils testent son fonctionnement avant sa mise en service (lors de la formation au système de vote) en effectuant une élection fictive ;
ils contrôlent la procédure d’ouverture de l’élection effectuée par Voxaly, contrôlent que les urnes électroniques sont bien vides et les listes d’émargement vierges ;
ils contrôlent les opérations de vote pendant la durée du scrutin dans le système de vote ;
ils contrôlent la procédure de fermeture de l’élection effectuée par Voxaly.
Le taux de participation par département sera communiqué par GIS RDS aux membres du bureau de vote et délégués de liste chaque jour pendant la période de vote.
10.4 – Formation à l’utilisation du système de vote
Les membres des bureaux de vote et les délégués de liste sont formés à l’utilisation des outils du site de vote leur permettant d’assurer leurs missions
le vendredi 17 mai 2019 à 14h.
10.5 – Vote électronique
L’ensemble du personnel vote par voie électronique comme le prévoit l’accord cadre relatif au vote électronique à la RATP pour les élections au sein de l’entreprise signé le 1er mars 2018. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de vote sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly. La description détaillée de son fonctionnement ainsi que le cahier des charges décrivant les modalités du dispositif de vote électronique sont joints en annexes 3 et 4 de la présente note générale.
Le système de vote est expertisé par un expert indépendant ayant suivi la formation délivrée par la CNIL. L’expertise couvre l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciels, serveurs, tests d’intrusion…), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage…) et fera l’objet d’un rapport d’expertise.
Pendant l’ouverture du scrutin, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (ordinateurs, smartphones, tablettes) personnels ou professionnels, de n’importe quel endroit (lieu de travail, domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
10.5.1 - Sites de vote
Les électeurs ne disposant pas de matériel informatique professionnel ou personnel peuvent voter à partir d’un ordinateur en libre-service disposant d’une connexion Internet pendant la durée du vote dans les établissements mentionnés à l’annexe 5, aux dates et horaires indiqués.
10.5.2 – Matériel de vote
Le matériel de vote (comprenant la notice de vote, les identifiants et mots de passe personnels permettant l’accès au vote) est adressé par le prestataire, selon des processus sécurisés, par courrier au domicile des électeurs
le jeudi 9 mai 2019.
En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, l’électeur devra faire une demande de renvoi directement en ligne sur le dispositif de vote ou, s’il souhaite un renvoi du matériel par courrier, prendre contact avec le correspondant élection de son département
au plus tard le jeudi 16 mai 2019 à 12h.
10.5.3 – Comptes-rendus de mandat
Les comptes-rendus de mandat 2014/2019 éventuellement fournis par les neuf administrateurs, s’ils ont souhaité en produire un, seront mis en consultation sur UrbanWeb et sur le site de vote. Ils sont à déposer auprès du département Gestion et Innovation Sociales, 54 quai de la Râpée 75012 PARIS (bureau A0106)
au plus tard le 14 mars 2019.
10.5.4 - Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse suivante : https://ratp.votes.voxaly.com
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à Internet ;
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche l’élection à laquelle l’électeur est autorisé à participer ;
les listes sont affichées selon l’ordre décidé par le tirage au sort ;
le service affiche les listes des candidats ;
l’électeur peut :
choisir une liste complète ;
raturer des candidats ;
voter blanc ;
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier ;
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi la réponse à la question défi ;
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote et l’électeur est informé de la possibilité qui lui est ouverte d’imprimer ou de recevoir par e-mail cet accusé ;
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
10.5.5 - Assistance électeurs
Durant la période de vote un service en ligne et d'assistance téléphonique est mis en place par le prestataire, 24h/24 et 7j/7. Ce service est à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques, qui auraient égaré ou qui n’auraient pas reçu leurs codes.
En cas de perte de codes d’accès, l’électeur peut se connecter directement à la plateforme de vote via le module de récupération de code.
Le renvoi des codes d’accès peut s’opérer par SMS ou e-mail via le module de récupération de code de la plateforme.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la direction envoie préalablement à Voxaly un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, matricule, date de naissance, code postal d’habitation de chaque salarié électeur.
Article 11 – Clôture du scrutin et opérations de dépouillement
11.1 – Dépouillement et résultats
Le dépouillement des élections des représentants des salariés au Conseil d’administration de la RATP a lieu
le mardi 28 mai 2019 à 16h.
La fermeture du site de vote est constatée par le bureau de vote central en présence des délégués de liste. Cette opération lance les procédures de dépouillement suivantes :
clôture du site internet de vote ;
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote central ;
calcul automatique des résultats et attribution des sièges ;
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses statistiques.
Le résultat du vote est proclamé en séance publique.
Les délégués de liste peuvent exiger l’inscription au procès-verbal des toutes observations, protestations ou contestations relatives aux opérations de vote.
11.2 – Détail de l’attribution des sièges
En application de l’article 50 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 et de la circulaire du 17 février 1984, l’attribution des sièges et la désignation des élus s’effectuent selon deux phases successives :
1ère phase : attribution du siège réservé et désignation de l'élu cadre
Pour l'attribution du siège réservé aux cadres, il est procédé dans un premier temps au dépouillement des voix des électeurs cadres. Le siège réservé est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix chez ces électeurs.
Le nombre de voix recueillies par chacune des listes s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues chez les électeurs cadres par les candidats de la liste, compte tenu des ratures, par le nombre de ces candidats.
Si la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix chez les électeurs cadres ne comporte pas de candidat appartenant à cette catégorie, le siège est attribué à la liste, comportant un tel candidat, la mieux placée après celle à laquelle il devait être attribué normalement.
Lorsque la liste qui a obtenu le siège réservé comporte plusieurs candidats appartenant à cette catégorie, est proclamé élu le candidat cadre figurant le premier dans l'ordre de présentation de la liste, sous réserve des dispositions relatives aux ratures. Ces dernières ont pour objet d'éviter qu'un candidat inscrit sur une liste ne soit pas élu en raison d'un nombre non significatif de ratures ; le candidat cadre dont le nom fait l'objet de ratures est néanmoins proclamé élu dans l'ordre de présentation des candidats cadres figurant sur la liste, si les ratures sont inférieures à 10 % du nombre de suffrages valablement exprimés par les électeurs cadres en faveur de la liste, c'est-à-dire du nombre de bulletins recueillis par elle (y compris les bulletins comportant des ratures), et non du nombre moyen de voix.
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix chez les électeurs cadres, le cadre déclaré élu est celui qui a obtenu individuellement le plus grand nombre de voix. Si deux candidats appartenant à deux listes différentes ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé des deux est proclamé élu.
Si deux candidats appartenant à la même liste ont obtenu le même nombre de voix après prise en compte des ratures, le plus âgé des deux est proclamé élu.
2ème phase : répartition des sièges entre les listes et désignation des autres élus
Une fois pourvu le siège réservé, il est procédé à la répartition des sièges entre les listes, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en tenant compte de l'ensemble des suffrages exprimés par les électeurs cadres et non cadres.
Une fois pourvu le siège réservé et les autres sièges répartis entre les listes, les élus sont désignés ensuite en fonction de l'ordre de présentation des candidats sur la liste, sous réserve des dispositions relatives aux ratures. Le seuil de 10 % est calculé dans ce cas à partir du nombre de suffrages valablement exprimés par l'ensemble des électeurs pour la liste considérée.
Si deux candidats appartenant à la même liste ont obtenu le même nombre de voix après prise en compte des ratures, le siège sera attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Article 11.3 – Etablissement du procès-verbal et publication des résultats
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Deux exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Dès la signature de ce procès-verbal, le résultat de l’élection est proclamé publiquement par le président du bureau.
Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé par le département Gestion et Innovation Sociales. Un second exemplaire est transmis à l'Inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections.
Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Les résultats sont affichés dans l’entreprise
le 28 mai 2019.
Article 12 – Dispositions diverses
12.1 – Campagne électorale
Aux termes de l’article 26 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983, la campagne électorale débute quinze jours avant la date d’ouverture du scrutin. Compte tenu des modalités de vote retenues, la campagne électorale débutera quinze jours avant à la date d’envoi du matériel de vote aux électeurs, soit le 25 avril 2019.
Les moyens d'information sont l'affichage et la distribution de tracts à l'intérieur de l'entreprise. La distribution des tracts se fait selon les règles définies aux articles L.2142-3 à L.2142-5
du code du travail.
Chaque liste de candidat pourra également, si elle le souhaite, réaliser une vidéo de propagande électorale, d’une durée maximale de 2 minutes et dont le poids ne pourra pas dépasser 200 MO en format MP4, qui sera mise en consultation sur Urbanweb. Celle-ci doit être déposée au plus tard le 19 avril 2019.
Conformément à l’article L.49 du Code électoral, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des tracts, circulaires et autres documents à partir de la veille du scrutin à zéro heure, soit à compter du
27 mai 2019 à minuit. Il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
12.2 – Affichage de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les panneaux habituels
le vendredi 22 mars 2019.
Article 13 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Article 14 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et du Greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Pour la RATP, à Paris le
Nom Qualité Signature
Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
Confédération générale du travail de la RATP
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)
